ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME TRANSPORT
Entre :
La société , dont le siège social est situé N° 37400 AMBOISE, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »
Et :
M, Déléguée Syndicale l’entreprise,
M, Délégué Syndical de l’entreprise,
mandatés à cet effet, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part, Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord présente les différentes modalités du versement de la prime transport.
Article 1 : Objet
Le présent accord concerne le versement de la prime transport en faveur des salariés de l’entreprise Jaybeam Wireless.
Article 2 : Cadre légal
Une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est instituée sous certaines conditions. Si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
La prise en charge n’est pas prévue si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics. L’exonération est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié. Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime transport dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite. En revanche, elle est cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun. Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations au-delà de 200 € par an, mais dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile habituel-lieu de travail. L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (moyen de transport utilisé et, le cas échéant sa puissance fiscale, distance séparant le domicile du lieu de travail, nombre de trajets mensuels).
Article 3 : Montant de la prime
Une prime d’un montant de 200 € sera versée à chaque salarié remplissant les conditions de l’article 4 pour l’année 2019 et payée en juin 2020.
Article 4 : Conditions d’attribution de la prime transport
Les salariés pouvant bénéficier du versement de la prime transport doivent respecter les conditions suivantes :
Ne pas bénéficier de remboursement de transport en commun
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction
Ne pas bénéficier de prise en charge de frais de déplacement totale ou partielle (IK)
Être présent sur le site d’Amboise plus de 90% du temps de travail
Être en CDI ou CDD et une obligation de présence effective d’au moins 6 mois sur l’année
Être présent le dernier jour du mois de versement de la prime
Article 5 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) : une version sur support papier signée des parties (en recommandé AR) et une version sur support électronique à l’adresse 37.accord-entreprise@direccte.gouv.fr A Amboise, Le 31 mars 2020 Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société xxxPour la déléguée syndicale xxxx M xxxxM xxxxxx
