ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXXX
Le présent accord est conclu
Entre : La Direction de l’entreprise XXXXX, située 847 Chemin du Roy – ZI de la Boitardière 37400 AMBOISE représentée par Mr XXXXXX
D’une part
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement XXXXX.
D’autre part Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement XXXXX arrivent à échéance le 7 juin 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, prolonger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de XXXX sont prorogés jusqu’au 23 novembre 2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 23 novembre 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature. Conformément aux dispositions de l’articles L2231-5 du Code du travail , le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
