La société JAYBEAM, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 722 003 241, ayant son siège social 847 Chemin du Roy, ZI la Boitard Ière, 37400 AMBOISE et représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur de Sites et Contrôleur Financier EMEA, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la société » ou « JAYBEAM WIRLESS», Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «organisation syndicale»,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES
PREAMBULE
L’article 25 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a substantiellement refondu les dispositions législatives applicables au compte épargne-temps (CET).
Les nouvelles dispositions légales permettent à un accord collectif de déterminer les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en CET.
Par le présent accord, la Société souhaite : faire bénéficier les salariés d’outils juridiques adaptés aux spécificités du travail dans le domaine d’activité de l’entreprise et de permettre aux salariés, dans des conditions financièrement attractives :
de financer certains types de congés liés à la famille ;
de financer des congés pour convenance personnelle ;
de compléter leur rémunération et d’augmenter leur pouvoir d’achat,
organiser la gestion des droits en cas de mobilité au sein du groupe,
de cesser leur activité, s’ils le souhaitent, de manière progressive ou anticipée,
d’éviter la mise à zéro des compteurs,
organiser le devenir des droits en cas de décès et leurs transmissions aux héritiers.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3152-1 à L. 3154-3 du Code du Travail relatives au CET. Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires :
Le présent droit à l’ouverture du compte est subordonné à une ancienneté d’au moins six mois d’ancienneté au sein de la société.
ARTICLE 2 : Alimentation du compte épargne-temps et plafonds
A compter de la date de signature du présent accord, le salarié peut placer annuellement dans le CET les éléments suivants :
5 jours au titre de la cinquième semaine de congés payés
1 jour au titre des congés supplémentaires (conventionnels)
2 jours au titre des repos supplémentaires (repos mission)
3 jours de repos (RTT) pour le personnel cadre au forfait en jours
42 heures supplémentaires validées par le responsable hiérarchique
Plafonds annuels
Le plafond d’alimentation des jours pouvant être placés dans le CET est de 2 mois considérés en jours ouvrés, soit 40 jours. Aucun salarié ne pourra placer de jours de repos ou de congés au-delà ce de plafond absolu.
Toutefois, les collaborateurs de plus de 56 ans disposent d’un plafond de 80 jours de CET afin de permettre une cessation d’activité progressive.
Dans le cas où un collaborateur aurait déjà acquis des droits CET supérieurs à l’un ou l’autre des plafonds mentionnés ci-dessus, il les conservera en l’état.
Alimentation et délais d’information de l’employeur
Le salarié qui souhaite alimenter son compte CET doit compléter un formulaire de demande (annexe 1) et le transmettre au service RH
avant le 31 mai au plus tard de la période de disponibilité des congés ;
avant le 30 novembre au plus tard pour les heures au-delà de la durée légale du travail ;
avant le 31 décembre au plus tard pour les RTT ;
En conséquence, au 31 mai de chaque année, tout salarié disposant d’un solde de congés non pris et n’ayant pas informé l’employeur de sa volonté de les porter à son CET perdra le bénéfice des droits acquis et ne pourra solliciter, de manière unilatérale, leur report.
Il en est de même pour les salariés disposant d’un contrat de travail au forfait jours annuel et disposants de jours de repos (le décompte des RTT s’effectue sur une année civile). Au 31 décembre, s’il dispose d’un solde de jour de repos non pris et n’a pas informé l’employeur de sa volonté de les porter à son CET, il perdra le bénéfice des repos acquis.
L’employeur contrôle la disponibilité des droits acquis puis valide la demande d’alimentation.
ARTICLE 3 : Utilisation du compte-épargne-temps pour l’indemnisation d’un congé
1-Conditions d’utilisation
Les droits inscrits en CET pourront être mobilisés immédiatement, sans durée minimale d’affectation.
2-Congés légaux pouvant être indemnisés :
Conformément à l’article L.3151-1 du Code du travail, les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser, tout ou partie des congés suivants :
Congé Parental d’Education (article L. 1225-47 et suivants du code du travail) et notamment lorsque celui s’accompagne d’un passage à temps partiel ;
Congé de solidarité familial (article L3142-6 et suivants du Code du travail) ;
Congé du proche aidant (article L 3142-16 du Code du travail) ;
Congé de présence parentale (article L. 1225-62 du Code du travail) ;
Congé pour création d’entreprise (article L. 3142-78 et suivants du Code du travail) ;
Congé sabbatique (article L. 3142-91 et suivants du Code du travail) ;
Congé de Solidarité Internationale (article L. 3142-67 et suivants du code du travail) ;
Congé d’adoption (article L. 1225-37 et suivants du Code de travail)
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ils ne peuvent être interrompus que dans les cas autorisés par la loi.
3-Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent aussi être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelles autorisés par l’employeur. Ces congés pourront être pris par journée entière.
Toute demande de congé doit être posée après accord préalable écrit ou oral du supérieur hiérarchique puis doit être saisie dans le système de « gestion des temps » pour validation de ce dernier.
Type de congé, durée et conditions :
Congé sans solde : à condition d’une durée minimale de deux semaines consécutives,
Passage à temps partiel, dès lors que la réduction du temps de travail atteint au moins 20% ou une journée entière de travail ; le passage à temps partiel doit être au moins pour deux mois consécutifs.
Le délai de prévenance pour mobiliser des droits du CET est, le plus souvent, concomitant au délai de demande de congé auprès de l’employeur, et varie donc selon le type d’absence concernée et la durée envisagée.
L’employeur est en droit de refuser la demande si celle-ci est formulée tardivement ou si elle perturbe la bonne marche de l’entreprise.
4-Congé de fin de carrière
Les droits inscrits au CET par un salarié lui permettent d’anticiper une retraite progressive ou totale. Le congé de fin de carrière précède nécessairement le départ en retraite du salarié admis au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein. Il ne peut être interrompu.
Le salarié doit présenter sa demande à minima 6 mois avant le début de la mobilisation des droits du CET. Il doit fournir au service RH un relevé de la CARSAT.
Si la demande n’est pas faite dans les délais ou la demande perturbe la bonne marche de l’entreprise, l’employeur est en droit de la refuser.
ARTICLE 4 - Situation du salarié pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise, il est pris en compte dans l’effectif et reste électeur aux élections représentatives.
Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions contraires. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée au congé n’est pas assimilable à du temps de travail effectif. De ce fait les droits à congés payés (et RTT s’il y a lieu) sont proratisés en conséquence.
A l’issue du congé indemnisé, autre que le congé de fin de carrière, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
ARTICLE 5 - Liquidation des droits inscrits du compte épargne-temps
Le CET peut faire l’objet une fois par an d’une monétisation partielle ou totale sur demande du salarié pour l’un des motifs suivants :
Changement d’état civil (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un PACS)
Arrivée au foyer d’un enfant (naissance ou adoption)
Décès du salarié, de son conjoint, d’un enfant à charge du foyer, du partenaire lié par un PACS
Invalidité du salarié, de son conjoint, d’un enfant à charge du foyer, du partenaire lié par un PACS
Chômage du conjoint, du partenaire lié par un PACS (sous réserve de l’inscription au Pôle Emploi en qualité de demandeur d’emploi)
Situation de surendettement du foyer (sous réserve de l’examen et de l’établissement de la situation de surendettement par la commission du surendettement des particuliers)
Acquisition et/ou agrandissement de la résidence principale
Création ou reprise d’une entreprise par le salarié son conjoint/partenaire lié par un Pacs ou son enfant,
Dons à une association, à un organisme d’intérêt général (sous réserve de production de l’attestation fiscale permettant au donateur de bénéficier de la réduction fiscale).
Mobilité intra-groupe au sein du groupe xxxx.
Toute demande de monétisation totale ou partielle du CET doit être faite par écrit et adressée au service RH avant le 10 du mois avec un accusé de réception. Le service RH contrôle les droits acquis, vérifie qu’il ne s’agit de droits issus de la 5ème semaine de congés payés ; et verse le montant correspondant sur le bulletin de paie du mois, ou au plus tard le mois suivant.
ARTICLE 6 : Gestion du compte
1-Unités de gestion
La gestion du compte sera effectuée sans distinction de l’origine des éléments affectés au compte CET, à l’exception des jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine. En effet, ces derniers ne pouvant être pris que sous forme de repos, ils ne peuvent être valorisés en argent.
Seule la liquidation totale des droits consécutive à la rupture du contrat de travail ouvre la possibilité d’un versement en numéraire des droits équivalents à la 5ème semaine.
2-Information concernant les droits
Le salarié dispose d’une information sur le solde de ses droits via le logiciel de gestion du temps.
Les jours de CET utilisés sont consultables pendant 3 ans selon la règle établie par l’Editeur du logiciel (RGPD).
Les droits à CET et leur utilisation sont portés au bulletin de paie du salarié pour chacun des mois concernés.
3-Règles de conversion : valorisation en temps et valorisation numéraire
La valorisation des éléments portés au CET est effectuée en jour équivalent à 7 heures pour l’ensemble des éléments pouvant être affectés au CET.
Les jours inscrits en CET utilisés pour rémunérer des congés sont valorisés sur la base du salaire de base brut du salarié à la date du paiement (ou lors de la liquidation du compte). L’indemnisation versée à la nature d’un salaire et soumises aux cotisations sociales et fiscales.
4-Garantie et plafond des droits épargnés
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions et limites de l'article L. 3253-8 du Code du travail.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le montant maximum garanti par l’AGS, (soit 92 736 € en 2024) la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie. En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur.
ARTICLE 7 – Liquidation des droits
1-Rupture du contrat de travail.
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET. Le salarié perçoit une indemnité correspondant au montant total des droits inscrits en CET au jour de la clôture.
La valorisation des droits est effectuée sur la base du salaire mensuel brut au jour de la clôture du compte individuel du salarié et avec application de la règle du 22è. L’indemnité correspondant cette valorisation a la nature de salaire et est soumise à cotisations sociales et fiscales.
2-Liquidation en cas de décès du salarié bénéficiaire.
En cas de décès du salarié bénéficiaire avant la liquidation totale des droits inscrits en CET, les héritiers percevront une indemnité correspondant aux droits inscrits au CET à la date du décès.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 9 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du CSE le 19 décembre 2024. Il sera déposé sous forme dématérialisé par l’entreprise auprès de la DREETS sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours, par lettre recommandée avec accusé de réception (2 Rue Albert Dennery, 37000 Tours). De même il sera adressé à la Commission Paritaire Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP) Centre-Val de Loire, Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM), 13 rue Buffon, CS 31125, 37011 Tours Cedex 1. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Amboise le 20 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour xxxxPour la CFDT M. xxxx M. xxxxx Directeur de Sites et Contrôleur Financier EMEADélégué Syndical
ALIMENTATION
COMPTE EPARGNE TEMPS
Prénom/Nom du collaborateur :
Service :
Elément affecté au compte Plafond annuel Quantité (en jours)
Cadre réservé Service Ressources Humaines
Visa RH KELIO SILAE Relevé C.E.T.
Congés payés (5ème semaine) 5 max
__/__/__ __/__/__ __/__/__ Congés supplémentaire (ex congé d’ancienneté) 1 max
__/__/__ __/__/__ __/__/__ Repos supplémentaire (repos mission) 2 max
__/__/__ __/__/__ __/__/__
RTT (cadres au forfait-jours)
3 max
__/__/__ __/__/__ __/__/__ Heures au-delà de la durée légale du travail** 42 heures maxi
__/__/__ __/__/__ __/__/__
Demande acceptée / Demande rejetée faute de droits suffisants / Demande rejetée pour dépassement de plafond Après majorations acquises au titre des heures supplémentaires (25% / 50%) ou au titre des heures complémentaires (10% / 25%)
Date : ___/___/___
Signature :
Demande à transmettre au service RH :
avant le 31 mai au plus tard de la période de disponibilité des congés ;
avant le 30 novembre au plus tard pour les heures au-delà de la durée légale du travail ;
