Accord sur les budgets du comité social et économique de
XXXX SAS
Entre les soussignés
La société XXXXXX SAS, dont le siège social est situé XXXXX 37400 AMBOISE, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de sites et Contrôleur Financier EMEA, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes, D’autre part, (Ci-après dénommées « les Parties ») Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur les budgets du comité social et économique au sein de la Société s’inscrit dans le contexte de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société a commencé le 10 septembre 2024 et arrivera à échéance le 9 septembre 2028. La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu d’une disposition visant à améliorer le budget des activités sociales et culturelles.
Article 1. Les budgets
Le CSE bénéficie de deux budgets :
Le
budget de fonctionnement est défini conformément aux dispositions légales, soit 0,2 % de la masse salariale.
Le
budget des activités sociales et culturelles (ASC) est de 0,2 %de la masse salariale brute sociale de la société du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025. A compte du 1er juillet 2025 le pourcentage sera de 0,5 % de la masse salariales brute sociale de la société.
La dotation des budgets sera versée par la société chaque trimestre échu et correspondra à la masse salariale du trimestre considérée multiplié par le pourcentage affecté. La société ajoute au budget ASC une
dotation aux bons d’achat de Noël de 190 € par an et par salarié présent au 31/12 de l’année. Cette dotation est versée par quart après chaque trimestre échu sur la base d’un nombre estimatif de collaborateurs présents au 31/12 de l’année.
L’entreprise ajoute au budget ASC une
dotation issue de la vente des déchets vendus sur l’année. Cette dotation est versée trimestriellement.
Si besoin, un ajustement comptable est réalisé à la fin de l’année pour tenir compte :
de la masse salariale de référence,
et du nombre de salariés effectivement présents au 31/12.
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE. En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 pour 3 ans et prendra fin le 30 juin 2028.
Article 3. Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Il pourra également être dénoncé à tout moment, par courrier recommandé avec avis de réception par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 4. Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion cet accord par diffusion d’une information sur le site intranet.
Article 5. Formalités de notification et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. La procédure de dépôt de l’accord sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet. Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Fait en 2 exemplaires le 23 mai 2025 à Amboise
Pour la société Pour la CFDT M. XXXXXM. XXXXX Directeur de Sites et Contrôleur Financier EMEADélégué Syndical
