Négociation annuelle obligatoire sur la Rémunération, le Temps de travail,
et le Partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle F/H et la qualité de vie au travail
au sein de XXXX SAS
Art. L.2242-1 et suivants du Code du travail
PROCES VERBAL D’ACCORDS - ANNEE 2025
Entre les soussignés
La société JAYBEAM WIRELESS SAS, dont le siège social est situé 847 chemin du Roy 37400 AMBOISE, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur de sites et Contrôleur Financier EMEA, , dûment habilité aux fins des présentes, D’une part, Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes, D’autre part,
(Ci-après dénommées « les Parties »)
L’organisation syndicale représentative et la Direction sont convenues de fixer le calendrier des négociations relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 portants notamment sur la rémunération afin de soutenir l’emploi du personnel, conformément aux obligations portant sur les thèmes fixés à l’article L.2242-1 et suivants, 2242-8 du code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont rencontrés afin de mener cette négociation aux dates suivantes : 20 mars 2025, 9 avril 2025, 5 mai 2025 ; 16 mai 2025. La réunion du 16 mai 2025 constituait le terme des négociations. Dans le cadre de ces réunions, la Direction a transmis à l’organisation syndicale représentative un document présentant des statistiques concernant notamment les salaires effectifs et les avantages, l’emploi du personnel handicapé. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Augmentation générale et augmentations individuelles PAGEREF _Toc198300591 \h 3 Article 2. Prime de Blouse. PAGEREF _Toc198300592 \h 3 Article 3. Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE PAGEREF _Toc198300593 \h 3 Article 4. Attribution d’un congé père/mère PAGEREF _Toc198300594 \h 3 Article 5 - Indemnités repas et tickets restaurant PAGEREF _Toc198300595 \h 4 Article 6. Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur PAGEREF _Toc198300596 \h 4 Article 7. Revalorisation de la prime d’ancienneté à 1,5 %. PAGEREF _Toc198300597 \h 4 Article 8. Attribuer 14 jours de RTT aux cadres en forfait jours (218 j/an) PAGEREF _Toc198300598 \h 5 Article 9. Télétravail demande de 35 jours par an PAGEREF _Toc198300599 \h 5 Article 10. Adapter le calcul du SMH pour exclure du calcul annuel toutes primes, intéressement, participation, avantage en nature PAGEREF _Toc198300600 \h 5 Article 11. Mettre en place un accord de PERCO avec abondement de l’employeur PAGEREF _Toc198300601 \h 5 Article 12. Mettre en place un nouvel accord d’intéressement PAGEREF _Toc198300602 \h 6 Article 13. Introduire un congé paternité de 8 jours en plus de la durée légale PAGEREF _Toc198300603 \h 6 Article 14. Aménager le temps de travail des non-cadres (via CET ou une annualisation) PAGEREF _Toc198300604 \h 6 Article 15. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc198300605 \h 6 Article 16. Formalités de publicité PAGEREF _Toc198300606 \h 6 Article 17. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc198300607 \h 6 Lors des échanges, a été abordé le contexte économique dans lequel se sont profilés les deux dernières années. Ainsi, il a été rappelé que le chiffre d’affaires a connu une décroissance sur 2023 et 2024 passant de 21.7 M€ en 2023 à 20.3 M€ en 2024 (soit-9%). D’autre part, l’inflation a fortement ralenti en 2024, l’INSEE constatant en février une hausse des prix de 0.8% sur un an. Comme l’année dernière, JAYBEAM WIRELESS débute l’année 2025 avec un portefeuille de commandes en berne ce qui ne laisse pas présager une réelle amélioration sur 2025 du chiffre d’affaires, les clients étant en attente de plus de visibilité sur le rapprochement Andrew et AMPHENOL. C’est dans ce contexte que les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois le contexte économique défavorable de ces dernières années et les perspectives d’amélioration attendues par le rapprochement Andrew-AMPHENOL en 2025. La CFDT a remis les revendications lors de la première réunion à savoir :
Augmentation individuelle de 6 % ;
Augmentation de la prime de blouse de 30 € à 60 € par mois ;
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE ;
Augmentation des titres restaurant de 10 € à 12 € y compris pour une demi-journée de travail ;
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;
Augmentation de la prime d’ancienneté à 1,5 % ;
Pour les cadres en forfait jours 218 /an, attribuer 14 JRTT par an (au lien de 8) ou une compensation annuelle de 3% ;
Attribuer aux pères ou mères 1 jour de congé supplémentaire par an et par enfant à charge, plafonné à 3 jours par an ;
Mise en place d’un nouvel accord de télétravail à hauteur de 35 jours par an ;
Exclure du calcul du SMH annuel toute prime, intéressement, participation, avantage en nature ;
Mettre en place un accord de PERCO avec abondement de l’employeur ;
Signer un nouvel accord d’intéressement ;
Mettre en place un congé paternité de 8 jours supplémentaires en plus de la durée légale ;
Aménager le temps de travail du personnel non-cadres (via CET ou une annualisation).
Les revendications du syndicat représentatif ont été entendues, toutefois les demandes sont nombreuses et présentent un impact financier conséquent. La direction rappelle l’objectif commun qui est de redresser les comptes de l’entreprise permettant d’assurer sa pérennité tout en répondant aux souhaits de reconnaissance et de maintien du pouvoir d’achat des salariés. A chaque réunion, il a été constaté la volonté commune d’avancer dans les échanges, de faire des compromis dans l’objectif de trouver un accord. Après des débats nourris tout au long des séances et des propositions de part et d’autre, La Direction et la CFDT se mettent d’accord sur les éléments suivants :
Article 1. Augmentation générale et augmentations individuelles
Augmentation générale
A compter du
1er mai 2025, une augmentation générale sera versée aux salariés dans les conditions suivantes :
1 % sera intégrée au salaire brut de base de chaque salarié
Les bénéficiaires sont les salariés en poste et travaillant de manière effective au sein de la société au 31 décembre 2024 et classés de B3 à H15 ; à l’exclusion des salariés qui auraient déjà perçu une augmentation individuelle depuis le début de l’année 2025
Augmentations individuelles
L’enveloppe consacrée à ces augmentations individuelles est de 2% de la masse salariale de la population concernée. Les bénéficiaires sont les salariés en poste et travaillant de manière effective au sein de la société au 31 décembre 2024 et classés de B3 à H15 ; à l’exclusion des salariés qui auraient déjà perçu d’une augmentation individuelle depuis le début de l’année 2025. Les propositions seront formulées par le manager et les ressources humaines, puis validées par la Direction. L’application de l’augmentation individuelle se fera à compter du 1er juin 2025 avec effet rétroactif au 1er mai 2025.
Article 2. Prime de Blouse.
La revalorisation de la prime de blouse fera l’objet d’un accord distinct.
Article 3. Budget des œuvres sociales du CSE
La revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelle du CSE fera l’objet d’un accord distinct.
Article 4. Attribution d’un congé père/mère
Le délégué syndical a demandé la création d’un congé père/mère, soit 1 jour de congé supplémentaire par an et par enfant à charge, plafonné à 3 jours par an. La direction a proposé 1 jour de congé supplémentaire par an et par enfant pour permettre au père/mère d’accompagner son enfant lors d’une sortie scolaire jusqu’au CM2, plafonné à deux jours de congé maximum par an et sous condition de fournir un justificatif établi par l’école. Si 2 salariés d’une même famille travaillent dans la société, cet avantage est attribué à un seul parent. Cette mesure est expérimentée pour un an jusqu’au 30 juin 2026 afin de voir si elle bénéficie bien aux familles de jeunes enfants.
Article 5. Titres restaurant
Le délégué syndical a demandé une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant de 2€ pour le personnel (y compris pour travail en demi-journée). La Direction a rappelé que la valeur faciale des titres restaurant a été réévaluée en septembre 2024 pour passer de 7€ à 10€ pour le personnel d’Amboise (avec attribution d’un titre par jour travaillé et suppression du plafond de 18 TR par mois) ; et de 9 € à 10 € pour le personnel de Lannion (qui bénéficiait déjà d’un titre restaurant par jour travaillé). La Direction rappelle que l’attribution des titres restaurant est faite conformément à la législation de l’URSSAF et toute demi-journée travaillée doit inclure la pause déjeuner pour permettre l’attribution d’un titre restaurant. Enfin, il semble aussi que plusieurs collaborateurs aient du mal à utiliser les titres restaurant attribués. Compte tenu de ces éléments, la Direction a privilégié la revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE pour répondre aux attentes du personnel. Ainsi une revalorisation des tickets restaurant ne sera pas effectuée sur 2025.
Article 6. Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
La Direction rappelle que la journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail effectuée par les salariés sur une journée normalement fériée, mais dont la rémunération n’est pas versée aux employés, mais au CSA (Contribution Solidarité Autonomie), un fonds de solidarité publique avec pour objectif de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La journée de solidarité concerne tous les actifs. Elle est obligatoire, pour les employeurs comme pour les employés. Refuser de faire sa journée de solidarité peut aboutir à une retenue sur salaire ou une sanction disciplinaire. Cette négociation n’a pu aboutir.
Article 7. Revalorisation de la prime d’ancienneté à 1,5 %.
La Direction rappelle que la prime d’ancienneté est attribuée au personnel non-cadre ayant plus de 3 ans d’ancienneté conformément à l’accord territorial de l’Indre-et-Loire. La revalorisation de la valeur du point -servant de base au calcul de la prime d’ancienneté- fait l’objet d’une négociation annuelle entre l’UIMM Loiret-Touraine et les organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article 142 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022. Le montant de la prime attribué à chaque collaborateur est calculé automatiquement par le logiciel de paie grâce à un paramétrage défini par l’éditeur (SILAE). La Direction ne souhaite pas négocier une mesure qui nécessite un nouveau paramétrage à un coût supérieur aux bénéfices qu’en tirerait le personnel. Cette négociation n’a pu aboutir.
Article 8. Attribuer 14 jours de RTT aux cadres en forfait jours (218 j/an)
Le délégué syndical a demandé pour les cadres en forfait jours 218 /an, l’attribution de 14 JRTT par an (au lieu de 8 en 2025) ou une compensation annuelle de 3%. La direction a effectué la même réponse que l’année précédente à cette demande. Les sociétés du groupe AMPHENOL en France qui relèvent de la convention collective de la métallurgie, recrutent des cadres aux forfaits jours à hauteur de 218j/an et attribue un nombre de JRTT conformément à la convention collective. Ce nombre varie d’une année à l’autre et dépend du nombre de jours fériés. La direction ne souhaite pas mettre en place un avantage une mesure dont les cadres à l’heure seraient exclues. Le contexte actuel de l’entreprise ne permet pas de mettre en place une telle mesure. Cette négociation n’a pu aboutir.
Article 9. Télétravail demande de 35 jours par an
Le télétravail va faire l’objet d’un accord distinct après information et consultation du CSE.
Article 10. Exclure du calcul annuel du SMH toute prime, intéressement, participation, avantage en nature
Le calcul du SMH est prévu par la convention collective de la métallurgie (articles 138 à 140). La direction précise que ce calcul une fois par an en fin d’année exclu déjà les sommes issues des dispositifs d’épargne salariale (dont l’intéressement et la participation). Une présentation détaillée de l’application du SMH a été exposé aux élus du CSE lors de la réunion ordinaire du 25 octobre 2024. La Direction estime avoir fait un effort lors de la 1ère application du SMH 2024 en augmentant les salaires de base à hauteur de 1/12ème du SMH. Cette mesure a été mise en place à titre exceptionnelle en novembre 2024 pour tous les salariés dont le salaire de base était inférieur à 1/12ème du SMH 2024. Pour l'application des salaires minima hiérarchiques, la société doit tenir compte « de l'ensemble des éléments bruts de rémunération, y compris des avantages en nature, versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelles qu'en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant les cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception notamment de chacun des éléments suivants :
la prime d'ancienneté, incluant le complément,
les contreparties salariales liées à des organisations ou conditions particulières de travail mais non versées en contrepartie ou à l'occasion du travail (notamment travail en équipes successives, astreinte, etc.) ;
les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ; »
les sommes issues des dispositifs d’épargne salariale.
La direction ne souhaite pas déroger à un article de la convention collective. Cette négociation n’a pu aboutir.
Article 11. Mettre en place un accord de PERCO avec abondement de l’employeur
Compte tenu du rapprochement en cours Andrew / Amphenol, la direction ne souhaite pas mettre en place un accord de PERCO. Cette négociation n’a pu aboutir.
Article 12. Mettre en place un nouvel accord d’intéressement
Compte tenu du rapprochement en cours Andrew / Amphenol et de la situation économique de JAYBEAM, la direction estime que la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement n’est pas prioritaire. Cette négociation n’a pu aboutir
Article 13. Introduire un congé paternité de 8 jours en plus de la durée légale
Après un congé naissance de 3 jours ouvrable, la durée du congé paternité en 2025 est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant et de 32 jours calendaires en cas de naissance multiple. Le congé paternité devrait faire l’objet d’un changement majeur en août 2025 suite à l’annonce du gouvernement. Dans l’attente d’un changement de législation, cette négociation n’a pu aboutir
Article 14. Aménager le temps de travail des non-cadres (via CET ou une annualisation)
Le délégué syndical demande la mise en place d’un aménagement du temps de travail pour les non-cadres via du CET ou une annualisation. La direction estime avoir mis en place un accord de CET en décembre 2024 qui bénéficient au personnel non-cadres et ne souhaite pas ouvrir de nouvelle négociation sur ce sujet. Cette négociation n’a pu aboutir
Article 15. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 23 mai 2025. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception postal, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 16. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés via l’intranet interne.
Article 17. Formalités de dépôt
La procédure de notification et de dépôt de l’accord sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet. Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chaque Partie signataire.
Fait le 23 mai 2025 à Amboise en 2 exemplaires
Pour la Direction Pour la CFDT M. XXXXXM. XXXXXX Directeur de Sites et Contrôleur Financier EMEADélégué Syndical
