Relatif à l’Accord sur les budgets du comité social et économique de
Jaybeam Wireless SAS
Entre les soussignés
La société JAYBEAM WIRELESS SAS, dont le siège social est situé 847 Chemin du Roy – ZI de la Boitardière 37400 AMBOISE, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur de sites et R&D, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur yyyyy, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes, D’autre part, (Ci-après dénommées « les Parties ») Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société ont signé le 23 mai 2025 un accord relatif aux budgets du CSE. La Société a été contrainte d’engager une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique (ci-après désigné, le « CSE ») sur (i) un projet de cessation d’activité de la Société, ses modalités d’application et ses conséquences sociales, (ii) un projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur un projet de PSE associé, (iii) les conséquences du projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés et (iv) les conséquences environnementales du projet. La cessation d’activité de Jaybeam Wireless contraint le CSE de Jaybeam Wireless à devoir liquider son patrimoine et à décider de l’affectation de ses biens sous surveillance de la DREETS. Lors de la réunion ordinaire du CSE du 31 juillet 2026, l’Organisation Syndicale Représentative a informé le CSE que la société Andrew France qui reprendra une partie du personnel de Jaybeam Wireless ne dispose pas actuellement de CSE. Les parties se sont réunies le 22 septembre 2026 afin de revoir les budgets attribués au CSE. La révision de budgets du CSE a fait l’objet d’une information auprès des élus lors de la réunion ordinaire du CSE du 25 septembre 2026.
Article 1. Les budgets
Le
budget de fonctionnement du CSE reste inchangé, il est défini conformément aux dispositions légales, soit 0,2 % de la masse salariale.
Le
budget des activités sociales et culturelles (ASC) de 0,5 %de la masse salariale brute sociale de la société passera à 0,2 % à compter du 1er janvier 2027.
L’accord initial prévoit que la dotation des budgets soit versée par la société chaque trimestre échu et corresponde à la masse salariale du trimestre considérée multiplié par le pourcentage affecté. A titre exceptionnel, le budget relatif au 4ème trimestre 2026 sera versé par anticipation courant octobre 2026. L’accord initial prévoit aussi une dotation de la société pour financer des bons d’achat de Noël, soit 190 € par salarié et par an. Cette dotation est versée par quart après chaque trimestre échu sur la base d’un nombre de collaborateurs présents au 31/12 de l’année. A titre exceptionnel le versement relatif au 4ème trimestre sera versé de façon anticipée courant octobre 2026 sur la base du nombre de salariés présents 30 septembre 2026. Cette dotation ne sera pas reconduite les années suivantes. Le service RH établira une estimation de la masse salariale T4-2026 à laquelle sera ajoutée 3000 € au titre de la valorisation des déchets estimée et à percevoir en T4-2026 En contrepartie de ces deux versements anticipés le CSE de Jaybeam Wireless s’engage à financer 100 % des contributions patronales de toute œuvre sociale versée par le CSE aux salariés à compter du 1er octobre 2026 et qui dépasseraient les plafonds fixés par l’URSAFF.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 5 octobre 2026 et prendra fin le 30 juin 2028.
Article 3. Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion cet avenant par diffusion d’une information sur le site intranet.
Article 4. Formalités de notification et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. La procédure de dépôt de l’avenant sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet. Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Fait à Amboise le 5 octobre 2026 en 2 exemplaires.
Pour la société Pour la CFDT xxxxxyyyyy Directeur de Sites et R&DDélégué Syndical
