ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE JBS PROPRETE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société JBS PROPRETE, située 46, impasse Sophie Germain 50380 SAINT PAIR SUR MER représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité Président, D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame XXXX Délégué Syndical
D’autre part,
Ont ainsi défini ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties signataires de l'accord souhaitent s’engager en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ce principe, l’Entreprise rappelle que les collaborateurs sont traités sur la base d’éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.
Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
L’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2021 inséré à l’annexe 5 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et des Services Associés du 26 juillet 2011 fixe des objectifs de progression et des actions afin d’améliorer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes ainsi que la mixité professionnelle dans la branche dans les domaines suivants :
Lutter contre les discriminations ;
Favoriser la mixité professionnelle, particulièrement dans l’accès à l’emploi ;
Ouvrir davantage l’accès à la formation professionnelle ;
Encourager la parité dans l’évolution professionnelle ;
Réduire les inégalités salariales femmes/hommes ;
Améliorer les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes.
Pour l’année 2024, la Société JBS PROPRETE a obtenu un index de 100 sur 100 concernant l’index relatif à l’égalité professionnelle femmes – hommes mis en place par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.
Pour s’inscrire dans les obligations de l’accord de branche susvisé, les parties se sont réunies à plusieurs reprises, les 15 mai, 24 juin et 14 octobre 2025 en vue de négocier un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le 24 juin 2025, les parties ont convenu de prendre des engagements concrets afin de créer une dynamique en matière d’égalité professionnelle, particulièrement, sur les thèmes suivants :
La sécurité et la santé au travail ;
La formation ;
La rémunération effective.
Il est enfin précisé que la Société JBS PROPRETE est engagée dans une politique d’emploi en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap et du maintien en emploi des salariés.
ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise par la fixation d’objectifs, d’actions d’amélioration et d’indicateurs chiffrés, intégrés dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société JBS PROPRETE, qu’ils soient embauchés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC A PARTIR DU RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE ET ANALYSE DES ÉCARTS
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes est élaboré et présenté chaque année aux membres du Comité Social et Economique de la Société JBS PROPRETE.
Il ressort de l’analyse du dernier rapport établi à partir des données arrêtées au 31 décembre 2024, que la situation des femmes et des hommes au sein de la Société JBS PROPRETE présente les caractéristiques suivantes :
ARTICLE 2.1 – CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI
2.1.1 – Les effectifs
Au 31 décembre 2024, la Société JBS PROPRETE est composée de 454 salariés à 35,24% de salariés hommes et 64,76 % de salariées femmes.
Plus précisément, la Société est composée de la manière suivante :
2.1.2 – L’embauche
Parmi les embauches de l’année 2024, 59,44% sont des femmes et 40,56% sont des hommes.
2.1.3 – Durée et Organisation du travail
Temps partiel
Sur les douze mois de l'année 2024 (N), le nombre total de salariés à temps partiel est de 563 (dont 178 hommes et 385 femmes). Le classement par sexe, par qualification et par catégorie professionnelle correspond à :
178 ouvriers masculins à temps partiel ;
385 ouvriers féminins à temps partiel
ARTICLE 2.2 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le nombre d’heures de formation pour l’année 2024 se répartie de la manière suivante :
Catégorie socio-professionnelle
Femmes
Hommes
Ouvriers
9652 9016
Employés
1939
Agents de maîtrise
440 21
Cadres
21 21
Les contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) représente pour les années précédentes :
ANNEE
2022
2023
2024
Effectif moyen annuel bénéficiant de contrats favorisant l’insertion professionnelle en % de salariés
28,91%
26,73%
22,45%
ARTICLE 2.3 – LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL
En 2024 la société JBS PROPRETE a déclaré 47 accidents de travail.
TYPOLOGIE D’ACCIDENT
PROPORTION EN %
TMS/MUSCULAIRE
25,53%
CHOC/HEURT
21,28%
CHUTE/GLISSADE
21,28%
TRAJET
12,77%
COUPURE
10,64%
BRULURE CHIMIQUE
4,25%
FATIGUE PHYSIQUE
4,25%
ARTICLE 2.4 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
La société JBS PROPRETE a obtenu une notre de 100/100 concernant l’index de l'égalité professionnelle pour l’année 2024, décliné par indicateurs comme suit :
indicateur écart de rémunération : 40/40 soit un écart de 0% pour l’ensemble de la catégorie ouvriers
indicateur écart de taux d'augmentations : 20/20 soit un écart de 0% pour l’ensemble de la catégorie ouvriers
indicateur écart de taux de promotions : 15/15 soit 9,02 hommes promus contre 8,49 femmes
indicateur retour de congé maternité : 15/15 soit 100% de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.
indicateur hautes rémunérations: 10/10 soit 6 femmes contre 4 hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICLE 3 - ACTIONS DE PROGRESSION
Forts de ces constats, les parties décident de retenir 3 priorités :
La sécurité et la santé au travail ;
La formation ;
La rémunération effective.
ARTICLE 3.1 - ACTIONS RELATIVES A L’EGALITE DANS LE CADRE DE LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
La Société JBS PROPRETE est engagée dans la démarche TMS PRO en collaboration avec la CARSAT Normandie. Pour mener à bien cette démarche, la Société JBS PROPRETE a souhaité être accompagnée par un cabinet extérieur, NOREA Consulting, disposant d’Ergonomes Européens. Notre objectif principal est d’étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise. De plus,
nous étudierons l’incidence des accidents de travail et des maladies professionnelles sur la situation respective des femmes et des hommes.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés en AT/MP par sexe
Élaboration d’un plan d’actions dans le cadre de la démarche TMS Pro
Nombre d’analyses accident réalisées
ARTICLE 3.2 - ACTIONS RELATIVES A L’EGALITE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Société JBS PROPRETE s’engage à atteindre chaque année au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage).
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe,
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe,
Nombre de salariés ayant suivi une formation en e-learning selon la catégorie professionnelle et le sexe.
ARTICLE 3.3 - ACTIONS RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. La société JBS PROPRETE maintient son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste. L’évolution des rémunérations au fil de la carrière des salariés se fait par application du changement de coefficient, et ce, en tenant compte de l’ancienneté dans le poste et des compétences acquises de la personne.
Au sein de la société JBS PROPRETE, il est confirmé par le présent accord :
que les salaires d’embauche, à ancienneté égale dans la fonction, sont strictement égaux et qu’il n’est nullement tenu compte du genre de la personne recrutée.
que les éléments de rémunération sont identiques pour les salariés à temps complet et à temps partiel (au prorata du temps de travail).
Enfin, les parties confirment l’absence d’écart de rémunération au sein de chaque catégorie, si ce n’est par distinction d’ancienneté. La rémunération équilibrée entre les femmes et les hommes à poste identique et expérience équivalente au sein de la société JBS PROPRETE est assurée. Indicateurs de suivi :
index égalité professionnelle
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
La société JBS PROPRETE devra présenter tous les ans au CSE un bilan de l’évolution des objectifs définis dans cet accord et indiquer les actions mises en œuvre ou à mettre en œuvre pour diminuer les écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes au sein de la société lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 12 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Manche. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes d’Avranches.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et affiché dans tous les locaux de la Société JBS PROPRETE.
Le point suivant : « Information sur l’accord collectif de la Société PROPRETE relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
