L’entreprise JC CONFECTION dont le siège social est situé 25 Avenue de Paris 79320 MONCOUTANT, représentée par en sa qualité d’employeur.
D’une part,
ET
Les membres titulaires représentants du personnel au sein du comité d’entreprises représentées D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Par conséquent, les deux parties signataires se sont réunies afin de négocier les modalités de cet avenant.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule
Le présent avenant a pour objet de définir de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail en application des dispositions de l’article L3122-41 du Code du travail. Jusqu’à présent nous établissions un calendrier prévisionnel annuel en précisant les journées travaillées, les congés payés ainsi que les journées de modulation. Ces dernières sont positionnées sur les périodes creuses de notre activité afin de récupérer les heures supplémentaires réalisées au cours de l’année. Outre le côté organisationnel, le calendrier prévisionnel permet également de respecter notre durée annuelle maximale qui est de 1607 heures. Cependant, nous constatons aujourd’hui que ces journées de modulation ne suffisent plus aux besoins de nos salariés et notre taux d’absentéisme reste élevé. Dans une démarche d’amélioration continue et de bien-être de nos salariés nous avons opté pour un changement sur notre organisation du temps de travail. Pour cela nous avons imaginé une organisation différente avec une modification des horaires tout en obtenant plus de temps de repos en compensation. Nous avons donc proposé au Comité Sociale et Economique une modification de notre organisation du travail. Il est précisé que cet avenant substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à sa date de signature. Il s’appliquera en conséquence à sa date d’entrée en vigueur à l’ensemble des collaborateurs de la société JC CONFECTION dans son champ d’application défini en son article 1.
Article 1 - Champ d'application
L’avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société JC CONFECTION, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée à temps plein comme à temps partiel. L'avenant est également applicable aux salariés intérimaires.
Article 2 – Période de référence
La période de l’organisation du temps du travail est prévue du 01 janvier au 31 décembre de chaque année. Article 3 – Articulation de l’horaire hebdomadaire
Pour les salariés soumis aux horaires collectifs :
Le temps de travail hebdomadaire pourra varier entre 36h13 et 40h00 par semaine. L’articulation des horaires se fera de la manière suivante : Les horaires pour une semaine classique : Du lundi au vendredi : 7h45 - 12h00 et 12h45 - 16h37 Une pause non rémunérée de 7 minutes entre 10h00 et 10h07.
Les horaires pour une semaine avec la récupération d’heures le vendredi après-midi. Du lundi au jeudi : 7h45 – 12h00 et 12h45 – 16h37 Une pause non rémunérée de 7 minutes entre 10h00 et 10h07 Le vendredi : 7h45-12h00 : Une pause non rémunérée de 7 minutes entre 10h00 et 10h07
La récupération des heures se fera uniquement le vendredi après-midi et son nombre pourra varier d’une année sur l’autre. 2 journées libres de 8 heures, soit une par semestre seront prises à l’initiative du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours, cette journée « libre » ne devant pas être accolée à des périodes de congés.
Pour les salariés soumis aux horaires individualisés :
Un calendrier prévisionnel individuel et annuel sera réalisé en fonction du temps de travail hebdomadaire réalisé par le salarié.
Le calendrier devra respecter la durée annuelle maximale qui est de 1607 heures.
Les journées libres seront en fonction de l’horaire hebdomadaire du salaire.
Article 4 – Durée, dénonciation, révision
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 01 février 2024. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent avenant dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord, comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5 - Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DREETS Niort, 30, rue de l’hôtel de Ville CS58434 - 79024 Niort Cedex et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars, 2 rue Jules FERRY BP127 79103 THOUARS Cedex, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel
Fait à Moncoutant, le 23 janvier 2024 En 7 exemplaires Signature des parties
