La société J&C SAS, dont le siège social est situé, 2885, route des Pangons, 26260, Margès représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de (suppression qualité)
d'une part,
et les délégations suivantes :
- L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ; d'autre part,
* * *
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société J&C a régulièrement convoqué les délégués syndicaux centraux pour engager les négociations annuelles obligatoires.
Au terme de ces réunions, il a été convenu par accord NAO 2024 J&C signé le 6 décembre 2023, de déléguer la négociation des mesures salariales des salariés non-cadres applicables au titre de l’année 2024, au niveau de l’établissement.
Afin de garantir l’équité entre tous les salariés de l’entreprise, les négociations au niveau de l’établissement devront respecter l’enveloppe globale d’augmentation. Il est précisé qu’il est également tenu compte de la situation exceptionnelle de l’établissement de Nissan Lez Enserune.
A cette fin, la Direction de l’établissement de Nissan Lez Ensérune a régulièrement convoqué les délégués syndicaux à une première réunion le 15 novembre 2023 pour engager les négociations annuelles obligatoires. Il a ensuite été décidé le calendrier de réunions de négociations suivant :
1ère réunion 15/11/2023 à 11h00
2ème réunion 28/11/2023 à 10h00 participant syndical – Annulée faute de 3ème réunion 15/12/2023 à 9h30
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024, au niveau de l’établissement de Nissan Lez Ensérune. Il s’applique à tout salarié de l’établissement de Nissan Lez Ensérune, appartenant à la société J&C SAS.
Article 2 : Durée et Périodicité de l'accord
Cet accord est conclu pour une période indéterminée.
Les dispositions prévues au présent accord prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 3 : Mesures salariales applicables au titre de l’année 2024 – salariés non cadres
Il est indiqué que la notion de « masse salariale » dans le présent accord correspond au total des salaires de base du site complété par la valeur des primes d’ancienneté et pauses payées.
Concernant les salariés non-cadres, les parties ont convenu une enveloppe globale d’augmentation du salaire de base de 3.5 % de la masse salariale.
3.1 Augmentation générale
Au 1er janvier 2024, une augmentation de 3 % sera appliquée au salaire de base de tous les salariés.
3.2 Augmentation individuelle complémentaire
La Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale pour réaliser des augmentations individuelles.
Ces décisions sont prises collégialement entre le Responsable des Ressources Humaines, le manager direct et le manager N+2, dans le respect de la cohérence interne.
Il est convenu que tout collaborateur aura un retour de son manager en ce qui concerne sa rémunération, avec ou sans augmentation individuelle.
Il est entendu que cette enveloppe n’est pas impactée par les évolutions liées à l’organisation, à l’évolution de la classification ou encore par les primes quel qu’en soit la nature, versée au cours de l’année.
Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord se substitue à toute autre disposition conventionnelle, règlementaire ou usage relevant de ces thématiques.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nissan Lez Ensérune, le 15 décembre 2023 En deux exemplaires originaux.
Pour la société REFRESCO France, Pour L’organisation syndicale CGT Représentée par XXX Représentée par XXXX Directeur des Ressources Humaines, Délégué syndical,
