La société J&C SAS, dont le siège social est situé, 2885, route des Pangons, 26260, Margès représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part,
* * *
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société J&C a régulièrement convoqué les délégués syndicaux centraux pour engager les négociations annuelles obligatoires.
Au terme de ces réunions, il a été convenu par accord NAO 2024 J&C signé le 06 décembre 2023, de déléguer la négociation des mesures salariales des salariés non-cadres applicables au titre de l’année 2024, au niveau de l’établissement.
Afin de garantir l’équité entre tous les salariés de l’entreprise J&C, les négociations au niveau de l’établissement devront respecter l’enveloppe globale d’augmentation et le schéma de sa composition définis par l’accord d’entreprise.
A cette fin, la Direction de l’établissement J&C LRF a régulièrement convoqué les délégués syndicaux à une première réunion le 15/11/2023 pour engager les négociations annuelles obligatoires. Il a ensuite été décidé le calendrier de réunions de négociations suivant :
1ère réunion 20/11/2023 à 10 heures 2ème réunion 04/12/2023 à 10 heures 3ème réunion 13/12/2023 à 14 heures
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024, au niveau de l’établissement de J&C LRF.
Il s’applique à tout salarié de l’établissement J&C LRF, appartenant à la société Refresco France.
Article 2 : Durée et Périodicité de l'accord
Cet accord est conclu pour une période indéterminée. Les dispositions prévues au présent accord prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 3 : Mesures salariales applicables au titre de l’année 2024 – salariés non cadres
Il est indiqué que la notion de « masse salariale » dans le présent accord correspond au total des salaires de base du site complété par la valeur des primes d’ancienneté et pauses payées. Concernant les salariés non-cadres, les parties ont convenu une enveloppe globale d’augmentation du salaire de base de 3.1 % de la masse salariale.
La répartition de cette augmentation diffère selon deux catégories de population :
population soumise à augmentation générale (AG) : concerne tous les salariés de J&C LRF, statuts Ouvriers, Employés, Techniciens, ne relevant pas de la population bénéficiant exclusivement d’une augmentation individualisée,
population soumise à augmentation individuelle (AI) : concerne tous les salariés de J&C LRF, ne relevant pas de l’augmentation générale.
3.1 Population soumise à l’augmentation générale (AG)
3.1.1. Augmentation générale
Au 1er janvier 2024, une augmentation de 2.6 % sera appliquée au salaire de base de tous les salariés relevant de la population soumise à AG.
3.1.2. Augmentation individuelle complémentaire
Pour la population bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale pour réaliser des augmentations individuelles. Les changements d’échelon ne viendront pas impacter ce budget.
3.2 Population soumise à l’augmentation individuelle (AI)
Pour la population non-cadre soumise à l’AI, les parties se sont mises d’accord sur une individualisation des augmentations de salaire à hauteur d’un budget de 3.1 % de la masse salariale.
La Direction renouvelle sa volonté de réserver l’enveloppe totale de 3.1 % pour réaliser des augmentations individuelles du personnel non-cadre. Hormis les salariés ayant intégré l’entreprise au cours du dernier trimestre de l’année 2023 ou dont le poste a évolué sur cette même période, chaque salarié concerné se verra octroyer une augmentation minimum de 1.5 % de son salaire de base.
Ces décisions sont prises collégialement entre le Responsable des Ressources Humaines, le manager direct et le manager N+2, dans le respect de la cohérence interne.
Il est convenu que tout collaborateur aura un retour formel de son manager en ce qui concerne sa rémunération, avec ou sans augmentation individuelle.
Il est entendu que cette enveloppe n’est pas impactée par les évolutions liées à l’organisation, à l’évolution de la classification ou encore par les primes quel qu’en soit la nature, versée au cours de l’année.
Article 4 : Autres mesures applicables au sein de l’établissement
Les parties ont convenu d’une enveloppe complémentaire d’augmentation à hauteur de 0,9% de la masse salariale, répartie entre les mesures définies ci-dessous.
4.1. Prime assiduité
Les parties ont convenu de revoir les conditions d’attribution de la prime d’assiduité, selon les modalités prévues ci-dessous. Afin de valoriser les salariés présents, la prime d’assiduité est reconduite pour une durée indéterminée selon les modalités définies comme suit :
Le montant de cette prime pourra atteindre 360€ bruts annuels, soit 95€ bruts par trimestre civil,
Le versement de cette prime sera trimestriel et interviendra sur le bulletin de paie du mois suivant le trimestre civil,
La prime sera due à tout salarié présent tout au long du trimestre civil,
Aucun prorata ne sera appliqué en cas d’absence, d’entrée ou sortie des effectifs en cours de trimestre civil,
les absences (hors absences assimilées à du temps de travail effectif prévu à l’article L3314-5 du Code du Travail et absences congés rémunérés conventionnels) seront déduites sans aucune exception : en cas d’absence la prime ne sera pas versée
Les compteurs d’absence seront remis à zéro à chaque début de trimestre civil.
Cette clause se substitue à toute autre disposition applicable à la prime d’assiduité.
4.2. Prime panier jour
Le montant de la prime panier de jour passe à 4.40 € bruts équivalente au Valeur actuelle nette qui en l’état actuel de la législation est équivalente au brut.
4.3 Prime habillage
Le montant de la prime d’habillage passera à 1.38 € bruts au 1er janvier 2024, conformément à l’évolution prévisionnelle du SMIC à cette échéance. A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime d’habillage sera indexé automatiquement annuellement sur l’évolution réelle du smic SMIC au cours de l’année précédente.depuis la réévaluation précédente (1er janvier N-1 au 1er janvier N).
4.4 Ticket restaurant
Il a été convenu de la mise en place de titre restaurant.
Ces titres sont délivrés sous format dématérialisé selon les dispositions conventionnelles définies avec le prestataire identifié au niveau de l’entreprise.
La valeur des titres restaurant s’élève à 4,40€ par jour travaillé réparti de la manière suivante :
Part employeur : 60 %
Part salarié : 40%
Les bénéficiaires des titres sont les salariés de l’établissement cadre et non cadre, hormis ceux percevant de prime de paniers de jours.
4.5 Intéressement
La Direction s’engage à proposer dans le cadre de la négociation annuelle sur les objectifs d’intéressement 2024, un niveau d’objectifs OEE réalisable plus aisément.
Article 5 : Dispositions diverses
Le présent accord se substitue à toute autre disposition conventionnelle, règlementaire ou usage relevant de ces thématiques.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bonneville.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’Intranet.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Roche sur Foron, le 15/12/2023
En 4 exemplaires originaux.
Pour la société REFRESCO France, Pour L’organisation syndicale FO Représentée par Représentée par Directeur des Ressources Humaines,Délégué syndical,
Pour L’organisation syndicale CFDT Représentée par Délégué syndical,
