2.Préambule PAGEREF _Toc54175092 \h 4 2.1.Environnement économique COVID 19 PAGEREF _Toc54175093 \h 4 2.2.Diagnostic sur la situation économique de JCB AERO PAGEREF _Toc54175094 \h 6 2.3.Perspectives d’activité de JCB AERO PAGEREF _Toc54175095 \h 9 2.4.Mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour limiter les effets dévastateurs de la chute d’activité PAGEREF _Toc54175096 \h 12 2.5.Recours à l’activité partielle de longue durée et pérennisation des activités PAGEREF _Toc54175097 \h 13 3.Dispositions générales PAGEREF _Toc54175098 \h 14 3.1.Objet PAGEREF _Toc54175099 \h 14 3.2.Cadre juridique PAGEREF _Toc54175100 \h 14 3.3.Date d’effet et durée PAGEREF _Toc54175101 \h 14 3.4.Clause d’adaptation PAGEREF _Toc54175102 \h 14 3.5.Interprétation PAGEREF _Toc54175103 \h 15 4.Champ d’application et activités et salariés concernés au sein de JCB AERO PAGEREF _Toc54175104 \h 16 4.1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc54175105 \h 16 4.2.Activité et salariés concernés PAGEREF _Toc54175106 \h 16 5.Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale PAGEREF _Toc54175107 \h 16 6.Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi PAGEREF _Toc54175108 \h 17 7.Indemnisation de JCB AERO PAGEREF _Toc54175109 \h 17 8.Organisation de l’activité réduite PAGEREF _Toc54175110 \h 17 9.Mesures alternatives mises en œuvre pour éviter le recours à l’activité réduite PAGEREF _Toc54175111 \h 18 10.Engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc54175112 \h 18 11.Engagements en matière de formation PAGEREF _Toc54175113 \h 19 12.Modalités d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le suivi des engagements PAGEREF _Toc54175114 \h 20 13.Sensibilisation des acteurs de l’entreprise PAGEREF _Toc54175115 \h 21 14.Modalités de validation par la DIRECCTE PAGEREF _Toc54175116 \h 21 15.Consultation du CSE et information du personnel PAGEREF _Toc54175117 \h 22 16.Publicité du dispositif PAGEREF _Toc54175118 \h 22
Entre les soussignés
JCB AERO dont le siège social est situé Zone de l’Aéroport Auch-Lamothe, rue Jacqueline Auriol, 32000 AUCH, représentée par M. Eric CAGNAT, agissant en qualité de Directeur de Site
De première part,
Et :
Mme Mathilde CAZENEUVE
M. Bruno CHABAS
M. Gaëtan FACENTE
M. Robinson REMY
M. Julien BOYRIE
M. Hervé NAU
agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de JCB AERO ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le 2nd tour a eu lieu le 27 mars 2018.
De seconde part,
Préliminaire
Les parties ont décidé d’établir le présent accord d’entreprise, ayant particulièrement pris en compte les nouvelles contraintes du marché consécutives à la crise du COVID 19 qui constitue un cataclysme d’ampleur inédite sur toutes les entreprises.
Elles entendent utiliser la possibilité offerte par le Code du Travail aux partenaires sociaux de l’entreprise de conclure un accord respectant le dispositif de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, selon les modalités imposées par le dispositif légal, à savoir :
L’invitation de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche, celles-ci ayant bénéficié du délai requis pour mandater soit un Représentant du Personnel élu, soit un salarié non élu mais directement mandaté,
Le respect d’un délai d’1 mois post-invitation pour engager les négociations avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche, celles-ci ayant bénéficié de l’invitation pour mandater soit un Représentant du Personnel élu, soit un salarié non élu,
L’absence de suite donnée à cette invitation,
La négociation d’un accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail le permettant.
Préambule
Environnement économique COVID 19
La crise Covid 19 ébranle de façon synchrone la totalité de l’industrie, comme les services, voire la distribution, provoquant ainsi un tsunami sans précédent dans tous les circuits économiques.
Le PIB connait une contraction sans précédent au 1er semestre 2020, et en moyenne annuelle, il restera très fortement affecté, avec un recul de 13,8% au deuxième trimestre et un recul annoncé au-delà de 10 % sur l’année 2020.
Quelles que soient les études des économistes, les taux de croissance du PIB projetés en 2021 et 2022 ne permettront pas de retrouver le niveau d’activité de 2019 avant 2022, voire 2023, au plus tôt sur le secteur aéronautique.
Ainsi, avec le choc économique dû au COVID 19, toutes les entreprises doivent faire face à une dégradation brutale de leur activité.
Cette situation affecte bien évidemment le niveau de l’emploi.
Tous les secteurs économiques sont touchés de plein fouet et particulièrement ceux sur lesquels évolue JCB AERO, et plus spécifiquement l’aéronautique, dont la chute d’activité est abyssale.
En effet, la crise du COVID 19 constitue un cataclysme d’ampleur inédite.
Les taux de marge subissent en 2020 le plus fort recul enregistré depuis plus de 40 ans.
En effet, la pandémie de COVID 19 a coupé les ailes de tout un secteur industriel habitué depuis de belles années à voler de succès en succès.
Autour de TOULOUSE, les sous-traitants gèrent l’urgence douloureuse.
En effet, s’il y a quelques semaines seulement AIRBUS affichait des carnets de commandes débordants pour les 10 ans à venir, tous les sous-traitants de la chaine industrielle s’accrochant pour suivre le rythme infernal imposé par ce carnet de commandes, en recrutant, investissant, le COVID 19 a eu raison de cette croissance affichée.
La crise sanitaire annonce pour tout le secteur une crise économique et sociale sans précédent.
La Chambre de commerce et d’industrie d’Occitanie évoque :
50% de perte d’activité pour les sous-traitants en 2020 33% de perte d’activité pour les sous-traitants en 2021 25% de perte d’activité pour les sous-traitants en 2022
Si la filière compte 86 000 emplois directs en Occitanie, c’est la moitié qui est menacée.
A titre d’exemple :
RECAERO, spécialiste de la pièce de rechange, basée en Ariège, a encaissé une chute d’activité de 50% en France et 50% dans sa filiale en Inde,
Près de Montauban, CELSO, leader mondial de la production de mousse destinée à l’aménagement des sièges cockpits est elle-même fortement secouée : « l’aéronautique représente de 50% de chiffre d’affaires de 8 000 000 €... »,
A L’ISLE JOURDAIN, EQUIP’AERO connait des turbulences majeures, puisque 95% du carnet de commandes s’est vidé depuis mi-mars,
Chez DE RICHEBOURG AERONAUTIQUE SERVICES, l’accord de performance collective conclu permet d’éviter un plan social touchant la moitié des effectifs d’un des sites,
SOGECLAIR AEROSPACE, groupe d’ingénierie toulousaine annonce un PSE à hauteur de 245 emplois,
LAUAK, prévoit 60 suppressions de postes dans le Gers et 198 suppressions au niveau national, à la suite d’une perte de 40% de son chiffre d’affaires.
En résumé, s’adapter, rebondir, tous les dirigeants de la chaine aéronautique, confrontés à l’ampleur des bouleversements qui plane sur le secteur, conduisent des réflexions permettant à la fois :
D’adapter leur organisation aux besoins de l’activité,
De conserver les compétences nécessaires pour relever les défis de demain,
De mettre en œuvre des plans d’adaptation.
Diagnostic sur la situation économique de JCB AERO
L’impact COVID 19 au sein de JCB AERO
Sur Décembre 2020, il est observé que :
La reprise de l’activité n’est pas au rendez-vous,
De nombreuses commandes clients sont annulées ou reportées,
La répartition de l’activité série / VIP qui était de 70% / 30% en 2019, devrait être ramenée à 5040% / 5060% dans les 2 prochaines années, sans compter une baisse de chiffre d’affaires 2020 de 40 % à 50% par rapport à l’année 2019,
Des incertitudes demeurent sur un retour à un niveau d’activité équivalent à celui d’avant crise avant un minimum de 3 ans,
L’activité partielle doit être renforcée sur une durée plus longue.
JCB AERO est donc contrainte de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :
Passer le cap des 24 voire 36 prochains mois de crise,
Préserver autant que faire se peut les compétences comme les emplois,
Maintenir sa compétitivité.
C’est pourquoi JCB AERO entend mettre en œuvre un certain nombre de leviers qui passent par :
Une nécessaire adaptation des effectifs en parallèle de la négociation du présent accord,
L’instauration de l’activité partielle de longue durée,
Le renforcement du dispositif en place de flexibilité de la durée du travail en généralisant celle-ci par une meilleure adaptabilité des ressources aux contraintes d’activité,
En agissant ainsi, JCB AERO évite des conséquences plus lourdes en terme d’adaptation des effectifs, la baisse d’activité étant de l’ordre de 40% à 50% compensé :
Pour partie par l’activité partielle de longue durée,
Pour partie par une meilleure flexibilité des ressources dans le cadre d’un accord de performance collective,
Pour partie par une mesure d’adaptation de l’effectif particulièrement limitée grâce à la combinaison de l’accord de performance collective et de l’activité partielle de longue durée
Toutes ces actions mises bout à bout vont permettre la pérennisation des activités de JCB AERO.
Toutefois, toute dégradation nouvelle de la situation au-delà des hypothèses d’école à l’origine du présent diagnostic nécessitera un nouvel échange avec les élus sur les mesures qu’il conviendra d’adopter.
Diagnostic de la situation économique de JCB AERO et causes de la baisse d’activité
Le contexte dans l’aéronautique
Le contexte économique actuel du secteur aéronautique est particulièrement alarmant, les frontières mondiales n’étant pas ouvertes en totalité selon les pays et la reprise du trafic aérien n’est pas au rendez-vous : En France, en Grande-Bretagne et en Allemagne, la baisse du trafic en 2020 étant estimée à 65%.
Les dernières analyses économiques de l’association internationale du transport aérien IATA (International Air Transport Association), représentant plus de 80% des compagnies aériennes mondiales soit 290, révèlent des recettes par passager (au km) au plus bas avec une chute phénoménale depuis la pandémie de COVID-19.
Ces informations sont illustrées ci-dessous dans la dernière analyse économique du 28 Juillet 2020 source IATA.
Les frontières mondiales restent largement fermées via des mesures de fermeture totale ou partielle des Etats et ce constat est récurrent sur l’ensemble de la planète.
Les mesures de protection sanitaires évoluent au quotidien et aucun Etat, à ce jour ayant accordé des levées de restriction, n’exclut de revenir à des mesures plus limitatives sans délai, ce qui est à nouveau le cas dès octobre 2020.
Le dernier salon aéronautique de Farnborough (Royaume Uni), en alternance avec le salon aéronautique du Bourget, a été organisé en ligne du 20 au 24 Juillet 2020.
Pas une seule commande d’appareil ou même de moteur à l’horizon.
Airbus, Boeing et le motoriste Safran n’ont pas empilé les commandes comme lors de la dernière édition indique Guy Dutheil du journal « Le Monde » dans son édition du 24 juillet 2020.
D’après France 3 Occitanie et Le Monde dans leurs publications du 30 juin 2020, l’avionneur Airbus a annoncé la suppression de près de 15000 postes à travers le monde dont 5000 en France d'ici à l'été 2021 en conséquence de la crise économique provoquée dans le milieu aéronautique par le coronavirus (Cf : France 3 Occitanie et Le Monde : 30 juin 2020).
Une partie de ces suppressions d’emploi touchent la filiale française d’Airbus, Stelia Aerospace (l’un des clients de JCB AERO) et l’allemand Premium Aerotec.
Le plan gouvernemental de soutien à la filière aéronautique du 9 juin 2020 confirme que toute la filière est menacée par les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID-19.
La crise sanitaire liée au COVID-19 a touché rapidement et de plein fouet le secteur de l’aérien.
L’International Air Transport Association (IATA) estime à ce jour l’impact de la pandémie sur le chiffre d’affaires des compagnies aériennes à 315 Md$, soit une baisse de 55% par rapport aux prévisions de 2019.
Par effet cascade, c’est toute la filière de la construction aéronautique mondiale qui est touchée, dans des proportions jamais vues.
S’il ne fait aucun doute que l’avion restera un moyen de transport nécessaire, l’impact de la crise sanitaire sur l’équilibre économique des compagnies aériennes va réduire, au moins pour quelque temps, leur capacité d’investissement dans des appareils neufs.
Elle pourrait également entraîner des changements de comportement des passagers, les incitant à se tourner vers d’autres modes de transport lorsque cela est possible ou à renoncer à voyager.
Dans ce contexte, l’industrie aéronautique va subir des baisses d’activités importantes (de l’ordre de -40%), a minima jusque fin 2020, et plus probablement pendant toute l’année 2021. »
Ces différentes analyses et constatations ne sont pas sans répercussion sur l’activité propre de JCB AERO.
Etat de la situation économique de JCB AERO
Le chiffre d’affaires prévisionnel de 2020 était budgété à hauteur de 28 millions d’euros (estimation fin 2019).
Les effets du COVID-19 sur l’activité aéronautique ont réduit à néant les perspectives d’activité et d’évolution en terme d’emplois et d’investissements (agrandissement locaux…).
JCB AERO subit d’ores et déjà une perte de 45% de ses activités sur 2020 et prévoit même une perte qui pourrait atteindre 50% voir plus sur 2021.
Il faudra sûrement attendre le 2ème semestre 2022, pour envisager de démarrer la fabrication de nouveaux programmes séries.
Le tableau ci-dessous décrit le bilan de l’activité économique de JCB AERO en terme de CA et de répartition d’activité Série/VIP sans compter la dégradation du ratio Frais de personnel / valeur ajoutée, le EBITDA (REX) résultat d’exploitation prévisionnel ainsi que le résultat net prévisionnel de 2019 et 2020 : Année CA (M€) % Série % VIP
Le chiffre d’affaires est en très nette baisse sur l’exercice 2020 dû principalement à l’annulation, voire le report et la baisse de l’activité série qui représentait 70% du CA prévisionnel.
Les conséquences sur le résultat d’exploitation et le résultat net prévisionnel sont désastreuses.
Perspectives d’activité de JCB AERO
Le tableau ci-dessous décrit pour les 3 prochaines années, les prévisions de JCB AERO en terme de CA et de répartition d’activité Série/VIP sans compter la dégradation du ratio Frais de personnel / valeur ajoutée, le EBITDA (REX) résultat d’exploitation prévisionnel ainsi que le résultat net prévisionnel : Année CA (M€) % Série % VIP
Le chiffre d’affaires prévisionnel est en très nette baisse sur les exercices 2020-2021 dû principalement à l’annulation, voire le report et la baisse de l’activité série qui représentait 70% du CA prévisionnel.
Les conséquences sur le résultat d’exploitation et le résultat net prévisionnel sont désastreuses.
Les principaux programmes annulés représentent autour de 20 000h de perte de charge sur 2020-21, rien que pour les commandes de SAFRAN :
D’autres annulations ou reports ont été enregistrés auprès d’autres clients comme STELIA qui intégrait la stratégie de diversification du portefeuille clientèle de JCB AERO.
L’ensemble des nouveaux programmes séries ont été repoussés par les grands donneurs d’ordre et ne redémarreront pas avant 2022.
Les projets VIP de refurbushiment (Royal Jet, Legacy…) sont quant à eux d’ores et déjà reportés sur l’exercice fin 2020 et 2021 et viendront compenser pour partie seulement la perte d’activité « Séries ».
Activités VIP Aéronautique : Perspectives
JCB AERO s’oriente vers un captage de marchés sur le VIP, qui constitue par nature, une activité cyclique et dont la reprise potentielle ne compensera pas les pertes sur le marché «Séries» de l’entreprise.
La part du marché VIP augmente donc sur les exercices 2020-2021.
Cette activité est plus en fonctionnement de pic et creux de charge et exigera une grande flexibilité qui pourra se traduire par :
Accès à l’activité partielle longue durée sur la durée de cet accordAnnualisation du temps de travail via un accord de performance collective
Les principaux prospects VIP sur l’exercice Fin 2020-2021-2022 consacrent :
Refurbushing de 2 à 3 B737Refurbushing de 4 Legacy 600Refurbushing d’1 Falcon 2000
Le Groupe AMAC, dont la contribution à JCB AERO a été déterminante par le passé, poursuit ses efforts pour accompagner et soutenir JCB AERO, notamment :
En confiant à JCB AERO le maximum de charge permettant de passer le cap, En procédant à l’arrêt de l’activité de certains de ses propres sous-traitants, tout en orientant cette charge d’activité sous-traitée au bénéfice de JCB AERO.
Activités Séries Aéronautique : Perspectives
La plupart des nouveaux programmes «Séries» sont malheureusement reportés ou annulés :
Fusio 1F02 décalé à 2023Front Row Monument (FRM) EmiratesCoques business pour long porteurs type A350, B777 Airbus Helicopters EC175
JCB AERO est toujours en contact avec le groupe SAFRAN pour se maintenir dans la course au niveau des quelques affaires série en pourparlers (FRM 3SY…).
JCB AERO a aussi investi pour être qualifié (procédés, process…) auprès du groupe Stelia afin d’augmenter la part de ce client à fort potentiel dans le CA à partir de 2020.
Suite à la crise, ce client a décidé de rapatrier les quelques programmes Séries en cours dans ses propres filiales.
Lorsque l’activité redémarrera, la qualification doit permettre de positionner JCB AERO sur les nouveaux appels d’offres de Stelia.
Via la stratégie de diversification :
JCB AERO est actuellement short listé par Dassault pour la fabrication série de Falcon spéciaux (utilisation militaire).
Ce programme de développement débutera fin 2020 et s’étalera jusqu’en 2029.
Airbus Helicopters très impacté par la crise et a déjà annulé 7 cabines hélicoptères AH175 sur la commande ferme de 22 cabines qui étaient à finaliser jusqu’en 2022.
Activités de diversification : Perspectives
Afin de faire face à la crise, JCB Aero a développé de nouveaux moyens pour élargir ses activités en dehors du secteur Aéronautique.
1 salarié a été affecté à la prise en charge de la stratégie de développement.
Il faudra malheureusement compter à 1 à 2 ans pour que cette diversification se structure et commence à ramener une charge de travail significative.
Mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour limiter les effets dévastateurs de la chute d’activité
Sur le plan économique
Arrêt des prestations de services non essentielles à JCB AERO
Report de toutes les prestations de services dont le caractère d’urgence n’est pas rapporté
Report des investissements avec analyse des priorités projet par projet
Obtention d’un PGE (Prêt Garanti par l’Etat)
Report de 6 mois des échéances du crédit-bail immobilier
Report des charges sociales auprès des organismes sociaux (URSSAF, prévoyance)
Mise en place de la stratégie de diversification
Orientations commerciales axées vers le marché VIP
Echanges avec les partenaires locaux sur des initiatives territoriales
Prestations in situ chez les clients et au sein du groupe AMAC
Réduction des dépenses à chaque fois que possible
Recherche de financements complémentaires
Sur le plan social
JCB AERO a pris un certain nombre de mesures pour faire face dans l’urgence aux premières conséquences dramatiques de la chute d’activité et notamment :
Arrêt des CDD arrivant à terme, soit 15 fins de contrat de la période de juillet à décembre 2020
Passage en horaire de journée (en remplacement des 2x8) pour limiter les coûts du travail, la charge de travail réduite ne justifiait plus d’élargir les plages horaires sur du 2x8.
Négociation de 2 Conventions FNE pour préparer les compétences nécessaires au redémarrage des activités
Prêt de main d’œuvre aux entreprises locales souhaitant bénéficier des compétences de JCB AERO
Placement de l’entreprise sous le statut de l’activité partielle depuis le 18 Mars 2020
Recours à l’activité partielle de longue durée et pérennisation des activités
Dès lors :
devant une situation exceptionnelle,
devant les délais prévisionnels de perspective de reprise d’activité lointains,
le recours à l’activité partielle longue durée constitue l’une des pistes essentielles au redressement à terme des activités.
Confrontée à une situation révélant une dégradation préoccupante de son niveau d’activité qui génère une situation financière catastrophique, JCB AERO entend limiter les coûts (maintien d’activité partielle) et adapter la structure et les moyens en personnel sachant qu’une réflexion parallèle permet de projeter l’entreprise dans une configuration nouvelle.
Ainsi, les parties sont convaincues de la nécessité absolue de s’adapter pour répondre de façon la plus ajustée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la mise en œuvre d’actions déterminantes, parmi lesquelles l’activité réduite pour le maintien de l’emploi ou encore l’activité partielle de longue durée, sans compter :
Un plan d’adaptation d’effectif, limité à 8 postes, mis en œuvre parallèlement à la négociation du présent accord.
Une politique d’annualisation dans le cadre d’un accord de performance collective pour préserver la nécessaire flexibilité de l’entreprise.
Les parties rappellent les objectifs auxquels entend répondre le présent accord, à savoir, en parallèle d’un plan d’adaptation d’effectif et d’un accord de performance collective, gage d’une volonté de maintenir, voire accroître la compétitivité de JCB AERO, assortie d’un emploi durable dans un secteur d’activité particulièrement exposé du fait de la crise économique, l’accord sur l’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de JCB AERO, doit permettre de conserver les compétences nécessaires pour permettre à terme la poursuite d’une stratégie de redéploiement des activités économiques.
Toutes les pistes doivent en effet être explorées, permettant de sauvegarder l’activité économique et les emplois qui y sont attachés, le présent accord d’entreprise répondant pour partie aux impératifs de survie de JCB AERO.
Les réunions avec les élus :
Ont début par des échanges depuis le 16 juillet 2020 jusqu’au 15 Septembre 2020,
Ont été suivies de rendez-vous de négociation depuis ce 15 octobre 2020,
Ont débouché sur la conclusion du présent accord d’entreprise en date du 22 octobre 2020.
Dispositions générales
Objet
Le présent accord d’entreprise est conclu conformément au dispositif de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Le présent accord a pour objet d’intégrer l’activité réduite comme facteur déterminant du maintien de l’emploi des salariés concernés par son application, en parallèle d’un plan de suppression des effectifs, touchant au maximum 8 salariés.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant le dispositif fixant les modalités de consultation des Représentants du Personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de Délégué Syndical mais dotées de Représentants du Personnel dans le respect de l’invitation préalable des Organisations Syndicales et des délais requis pour l’appel à la négociation.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à JCB AERO concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 1er Janvier 2021.
En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée à 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Le présent accord fera néanmoins l’objet d’un suivi au maximum tous les 6 mois, sans compter un suivi intermédiaire tous les mois, l’objectif étant d’adapter sans cesse le dispositif de l’APLD aux modalités prévues par le Législateur, intégrant une actualisation des données économiques de l’entreprise.
Clause d’adaptation
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.
Pour ce faire, la Direction soumettra un projet d’avenant de révision du présent accord aux membres Titulaires Comité Social et Economique de JCB AERO afin d’adapter ce dernier aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les membres Titulaires du Comité Social et Economique de JCB AERO, dument habilités à l’effet des présentes.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.
Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.
A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.
Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.
Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.
Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.
Champ d’application et activités et salariés concernés au sein de JCB AERO
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur JCB AERO.
Activité et salariés concernés
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de JCB AERO présents ou à venir, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée tous concernés par l’activité réduite de longue durée.
Le personnel intérimaire dont les contrats de mission sont en cours au moment de la mise en place de l'activité partielle de longue durée est également concerné.
Toute nouvelle section ou modification de l’organigramme de l’entreprise réalisée pendant la durée de l’accord, sera concernée et intègrera le périmètre de cet accord.
Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l'horaire de travail au sein de JCB AERO imposée à chaque salarié concerné est de 40 % de la durée légale pouvant être portée à 50% en tant que de besoin du fait des circonstances économiques exceptionnelles auxquelles est confrontée JCB AERO (Cf. Diagnostic). Si un le besoin de porter à 50% de la durée légale, ce besoin ne sera pas exprimé sur la totalité des effectifs et sera dans l’objectif de préserver les compétences au sein de l’entreprise.
La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.
La limite maximale précitée pourra donc être dépassée exceptionnellement, sur décision favorable de l'Autorité Administrative, si la situation particulière de JCB AERO le justifiait, sachant que la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à 50 % de la durée légale.
JCB AERO entend veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait annuel en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite de longue durée.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi
L’ensemble des salariés placés en activité réduite pour le maintien de l’emploi, sans distinction de statut (ouvrier, ETAM et cadres) recevra une indemnité horaire versée par JCB AERO, dans les conditions fixées par la Loi du 17 juin 2020 et par le Décret du 28 juillet 2020 portant sur le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, dans les conditions suivantes :
le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par JCB AERO, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.
Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de JCB AERO.
Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,03 € net par heure.
Dans le cadre d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien de l’emploi.
Indemnisation de JCB AERO
JCB AERO reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute pour chaque salarié placé en activité réduite, représentative de :
60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic, l’accord étant transmis avant le 1er Janvier 2021 à l’Autorité Administrative pour validation.
Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, ....).
Organisation de l’activité réduite
Chaque responsable hiérarchique informera ses collaborateurs du planning prévisionnel mis en place au sein de son département.
Ce planning prévisionnel sera actualisé chaque mois et pourra être modifié à l’intérieur du mois en fonction de l’évolution de l'activité de JCB AERO.
Chaque fois que possible, chaque responsable hiérarchique informera les salariés de son département en respectant un préavis de 1 jour minimum en cas de modification du planning.
Mesures alternatives mises en œuvre pour éviter le recours à l’activité réduite
Pour limiter autant que faire se peut, le recours à l’activité réduite :
Les soldes de jours de JRS doivent être planifiés préalablement à la mise en œuvre de l’activité réduite, le personnel bénéficiant de jours de JRS devant écouler son solde en cours d’acquisition tout au long de l’année civile préalablement à l’utilisation de l’activité réduite.
Les soldes des compteurs d’heures supplémentaires doivent être pris préalablement à la mise en œuvre de l’activité réduite.
Les congés payés seront pris conformément aux règles légales et conventionnelles en place, tout en favorisant la prise de congés autant que faire se peut préalablement à l’utilisation de l’activité réduite.
Parallèlement :
Le salarié garde le bénéficie de l’alimentation du CET selon les règles applicables de l’accord d’entreprise portant sur l’instauration d’un compte épargne temps.
JCB AERO garde également la faculté d’alimenter le CET selon les règles applicables de l’accord d’entreprise portant sur l’instauration d’un compte épargne temps.
Engagements en matière d’emploi
JCB AERO entend rappeler l’impérieuse nécessité qu’il y a de prendre des décisions responsables en déterminant le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements pris par JCB AERO pour maintenir l’emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic économique et les perspectives d’activité.
L’entreprise s’engage ainsi à maintenir 128 emplois pendant la durée de l’accord, dont 30 environ maintenus grâce à l’APLD, le sureffectif constaté, rapporté à l’impossibilité de retrouver, avant 2023, un niveau d’activité semblable à celui de 2019, conduisant, compte tenu de la baisse durable d’activité, à supprimer au maximum 8 postes pour motif économique.
Conformément au Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, JCB AERO s’engage pour l’avenir à ne pas procéder au licenciement collectif pour motif économique pour les 128 postes concernés par le présent accord.
L’entreprise rappelle néanmoins que tout départ (démission, rupture conventionnelle, licenciement individuel pour motif personnel, licenciement pour inaptitude, départ en retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès, …) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail en dehors des 8 suppressions d’emploi susvisés.
Ces engagements s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif au sein de JCB AERO, telle que définie à l'article 3.3.
Engagements en matière de formation
JCB AERO s'engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d'activité réduite à des actions de formation inscrites au plan de formation.
Afin de préserver le maintien des expertises et compétences clés en assurant notamment la transmission des savoirs et maintenir les compétences et employabilité des salariés, l'entreprise s'attachera à mettre en œuvre les formations qui lui semblent nécessaires et prioritaires sur les périodes d'activité partielle en recourant en tant que possible au dispositif FNE Formation. Sont notamment concernées les formations de développement des compétences au-delà des formations obligatoires mais aussi des formations liées aux exigences des normes aéronautiques.
JCB AERO intègre ainsi l'importance cruciale qu’il y a de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de JCB AERO.
Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à JCB AERO de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques.
À ce titre, JCB AERO entend bénéficier de l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Sont visées notamment :
les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences,
les actions de formation, voire les projets mobilisant le compte personnel de formation pour tout type d'action éligible.
JCB AERO étudiera toute demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l'alternance (ProA).
A cet effet, une demande sera parallèlement déposée auprès de la DIRECCTE et de toute autorité administrative afin de mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (Opco) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles auxquelles JCB AERO doit faire face.
Pour la partie CPF, la Direction entend accompagner les collaborateurs sur l’utilisation de leur compte personnel formation.
Des communications spécifiques seront mises à disposition des salariés de l’entreprise et un accompagnement individuel des demandes pourra être fait à la demande du salarié.
Modalités d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le suivi des engagements
Les parties prenantes entendent réaffirmer l’importance que revêtent les modalités d'information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'activité réduite, et de suivi des engagements fixées par le présent accord d’entreprise.
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Le comité social et économique sera réuni tous les mois, en milieu de mois et à partir de janvier 2021 sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.
Les thématiques suivantes seront abordées ;
Etat de la situation économique et perspectives d’activité
Indicateurs sur activités commerciales : nombre de devis émis sur le mois (CA, MH Prod et Engineering) / nombre de devis acceptés, en attente, refusés.
Avancement de la stratégie de diversification
Etat de l’activité partielle (répartition des 40% voire 50%)
Point sur effectif JCB
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de 6 mois JCB AERO transmettra à l'Autorité Administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.
Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de JCB AERO.
Sensibilisation des acteurs de l’entreprise
Afin de garantir au dispositif la transparence et l’efficacité recherchée, les différentes actions suivantes seront engagées :
A destination de chaque responsable hiérarchiqueSensibilisation sur les différents dispositifs inscrits dans cet accord d’activité partielle longue duréeRappel des engagements de JCB AERO quant aux différentes mesures de l’activité partielle longue durée
Cette présentation et l’ensemble des informations intégrées dans l’accord seront déclinés par la hiérarchie afin que l’ensemble des responsables hiérarchiques de chaque atelier aient connaissance du dispositif d’activité partielle longue durée et de la nécessaire information de chaque équipe.
A destination de l’ensemble du personnel :
Outre la démarche de communication voulue par JCB AERO dans le respect du dispositif légal et rapportée ci-avant, les supports de communication relatifs aux mesures mises en œuvre dans le cadre de l’accompagnement de l’accord d’entreprise seront réalisées et accessibles pour l’ensemble du personnel pour lui permettre de bien intégrer l’ensemble des mesures d’activité partielle longue durée mise en place.
La politique d’affichage sera conduite en parallèle de ce dispositif.
Modalités de validation par la DIRECCTE
Le présent accord d’entreprise sera adressé conformément aux dispositions légales à l’autorité administrative pour validation, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020.
1 exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Conformément au décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois.
L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l'article 12.
Consultation du CSE et information du personnel
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 22 Décembre 2020.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.
Publicité du dispositif
Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal sur la plateforme nationale « Télé Accords »à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Auch.
Fait à Auch En 5 exemplaires originaux Le 22 Décembre 2020
