Accord d’entreprise portant sur l’instauration d’un compte épargne temps
JCB AERO
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z Article 1 - Objet5
Entre les soussignés :
JCB AERO dont le siège social est situé Zone de l’Aéroport Auch-Lamothe, rue Jacqueline Auriol, 32000 AUCH, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site
De première part,
Et :
Madame Mathilde CAZENEUVE
M.
M.
M.
M.
M.
agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de JCB AERO ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le 2nd tour a eu lieu le 14 mars 2019 (selon procès-verbal des élections en date du 14 mars 2019 annexé aux présentes)
De seconde part, Préambule
Les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 5 juillet 2019, celui-ci intégrant le principe de la création d’un compte épargne temps.
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos, des temps de travail, des éléments de salaires et/ou d’épargne salariale en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde, de compléter leur rémunération, d’alimenter leurs plans d’épargne ou encore de financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, sans compter le dispositif fixant les modalités de consultation des Représentants du Personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de Délégué Syndical mais dotées de Représentants du Personnel dans le respect de l’invitation préalable des Organisations Syndicales et des délais requis pour l’appel à la négociation.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à JCB AERO concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Définition
Dans le cadre du présent accord, il est apparu nécessaire de définir les termes suivants :
Alimentation : ce terme désigne les sources de congés permettant au salarié d’acquérir des droits dans le CET.
Affectation : ce terme est réservé au(x) choix effectué(s) par le salarié dans la destination des temps de repos (contrepartie obligatoire en repos, congés payés, JRS, …).
Par an : cette expression désigne l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Article 1 - Objet
Les parties conviennent d’instituer un régime de compte épargne temps afin de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps.
Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transferts des droits d’un employeur à un autre.
Fait à Auch En 4 exemplaires originaux Le 18 décembre 2019
Pour JCB AERO
Les membres Titulaires du Comité Social et Economique Le Directeur de Site
