L’association « Jean-Marie de la Mennais », EHPAD « Le Cosquer » Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de directeur d’établissement par délégation de la présidente du conseil d’administration.
Dans le cadre des négociations annuelles relatives aux salaires, à la durée effectives de travail et l’organisation du temps de travail, plusieurs temps de négociations se sont déroulés avec le partenaire social ainsi que les représentants du personnel. Ces rencontres se sont déroulées en deux temps : les 16 avril et 23 mai 2024.
Article 1 – Demandes de l’organisation syndicale
Il a été porté à la connaissance de la direction les demandes du syndicat CFDT, représentatif au sein de l’Association :
Augmentation du montant de remboursement des chaussures professionnelles à hauteur de 65 euros
Revalorisation de la prime grand âge de 70 euros à 118 euros
Valorisation des missions hublo pour les salariés de l’établissement
Rachat des repos compensateurs en l’absence de compte épargne temps
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Augmentation du taux maximum d’ancienneté à 42%
Valorisation d’une heure supplémentaire par personne lorsqu’il manque du personnel par corps de métier
Augmentation de la prime de transport à hauteur de 40 euros bruts
Augmentation de la prime de dimanche de 25%
Possibilité « d’éclater » la 5ème semaine de congés
Augmentation du nombre de journée « S »
Augmentation de la valeur du point de 5%
Prime de fin d’année en carte cadeau ou tir groupé hors CSE de 150 euros
Possibilité de prendre du congé sans solde
Augmentation de la prime d’habillage à 10euros par mois
Adaptation du temps de travail
Création d’un poste en 7h le matin
Modification de la période de référence des congés payés
Article 2 – Réponses aux demandes
A l’issu des négociations, les parties se sont accordées sur :
Augmentation des montants de remboursement des chaussures professionnelles à hauteur de 65 euros : la mesure est rétroactive au 1er janvier 2024
Valorisation des missions hublo pour les salariés de l’établissement : les missions seront valorisées à hauteur de 25% pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminé.
Mise en place du Compte Epargne Temps (CET) : La demande est accordée et va faire l’objet d’un accord collectif.
Augmentation du taux maximum d’ancienneté à 42% : Le taux d’ancienneté est porté à 38% sans effet rétroactif.
Augmentation de la prime de transport à hauteur de 40 euros bruts :Le montant est porté à 30 euros par mois jusqu’au 31 décembre 2024. Ce montant pourra être maintenu ou révisé en fonction du nouveau barème URSSAF 2025.
Augmentation du nombre de journées « S » : l’accord collectif sur le plan sénior prévoit une négociation tous les trois ans. Aussi cette demande doit faire l’objet d’une demande par courrier. L’accord collectif signé en 2022 devra faire l’objet d’un avenant.
Augmentation de la prime d’habillage à 10 euros par mois : la demande est accordée
Adaptation du temps de travail : il est demandé qu’une réflexion soit portée sur une nouvelle organisation mêlant plannings en 10h30 et 7h ou 8h. Des critères liés à l’âge, à la santé et à la pénibilité devront orienter les propositions.
Modification de la période de référence des congés payés : la demande va faire l’objet d’un accord collectif spécifique.
Possibilité de prendre du congé sans solde : Le congés sans solde est autorisé dans la limite de 35heures par an, sur une période continue. Le congé sans solde ne pourra être posé du 15 juin au 15 septembre et du 15 décembre au 15 janvier. La demande doit être faite au moins deux mois avant la date souhaitée
A l’issu des échanges et malgré les négociations, les parties ne se sont pas accordées sur les demandes suivantes :
Revalorisation de la prime grand âge de 70 euros à 118 euros : Le montant de 118 euros bruts est versé aux professionnels du secteur public. La CCN 51 ne prévoit cette augmentation et la FEHAP n’a pas eu gain de cause pour cette même requête qui a été rejetée le 30 juin 2023 par le Conseil d’Etat. En complément le directeur rappelle qu’il a mené un recours gracieux auprès de l’ARS qui n’a pas donné une suite favorable au financement intégral de cette prime sur la base de 70 euros. La demande n’est pas accordée.
Rachat des repos compensateurs en l’absence de compte épargne temps : La demande n’est pas accordée.
Valorisation d’une heure supplémentaire par personnes lorsqu’il manque du personnel par corps de métier : la valorisation demanderait un calcul complexe pour un montant par personne inférieur à 5 euros bruts. Pour information, le coût moyen d’une journée pour une aide-soignante est de 14.14 euros, soit 148.45 euros pour une journée de 10h30. Le nombre moyen de professionnels présents quotidiennement est de 35 personnes. Une heure supplémentaire par personne représenterait 35 heures supplémentaires pour compenser une journée de 10h30. Le partage des 148.45 euros représenterait 4.24 euros bruts par personnes. De plus le taux de non-remplacement est inférieur à 2% soit peu significatif : sur les 3 premiers mois de l’année le nombre d’heures non remplacée est de 262.5h pour un volume total de 14 332.5 heures. La demande n’est pas accordée.
Augmentation de la prime de dimanche de 25% : la prime de dimanche est aujourd’hui de 6.84 euros bruts de l’heure. Une revalorisation de 25% porterait son taux horaire à 8.55 euros. La demande n’est pas financée et n’est pas accordée. La direction souhaite privilégier les revalorisations impactant l’ensemble des professionnels de l’association.
Possibilité « d’éclater » la 5ème semaine de congés : pour des raisons de planning et de difficultés de remplacement, cette demande n’est pas accordée.
Augmentation de la valeur du point de 5% : il est proposé une augmentation de la valeur du point de 5% (4.58 à 4.809 euros). Cette demande n’impacte pas l’ensemble des professionnels et n’est pas opposable aux financeurs. La demande n’est pas accordée.
Prime de fin d’année en carte cadeau ou tir groupé hors CSE de 150 euros : La direction s’est engagée à verser une Prime de Partage de la Valeur en cas de résultat financier excédentaire. Le résultat financier de 2023 est déficitaire de 66 639.42 euros. La trésorerie ne peut donc pas supporter une telle prime.
Création d’un poste en 7h le matin : le budget soin ne permet plus de création de poste à ce jour. La demande n’est pas accordée.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231 – 6 du code du travail. Il sera communiqué à l’ensemble des professionnels(les) par voie d’affichage dans le lieu dédié à cet effet et fera l’objet d’une transmission pour avis à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité des Côtes d’Armor. Fait à Le Quillio, le 5 Juillet 2024 En 5 exemplaires Signatures
