L’association « Jean-Marie de la Mennais », EHPAD « Le Cosquer » Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de directeur d’établissement par délégation du président du conseil d’administration.
Dans le cadre des négociations annuelles relatives aux salaires, à la durée effectives de travail et l’organisation du temps de travail, plusieurs temps de négociations se sont déroulés avec le partenaire social ainsi que les représentants du personnel. Ces rencontres se sont déroulées en deux temps : les 9 décembre 2025 et 7 janvier 2026.
Article 1 – Demandes de l’organisation syndicale
Il a été porté à la connaissance de la direction les demandes du syndicat CFDT, représentatif au sein de l’Association :
Prime mensuelle de 70 euros nets
Prime de fin d’année de 150 euros nets
Revalorisation de la prime décentralisée portée à 8%
Taux participation aux œuvres sociales porté à 1.5%
Alignement de la période de congés annuels sur l’année civile
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Majoration des jours séniors : +2 jours pour la tranche 55-59 ans et 4 jours pour la tranche 60ans et +
Transformation des jours séniors en heures
Revalorisation de la prime d’habillage pour compenser la baisse de la prime de transport
Revalorisation du taux d’ancienneté à 42% ou compensation alternative
Article 2 – Réponses aux demandes
A l’issu des négociations, les parties se sont accordées sur :
Revalorisation de la prime décentralisée portée à 8% : La direction propose une augmentation de 0.5% et porte le taux à 5.5%.
Taux participation aux œuvres sociales porté à 1.5% : Dans le cadre de la dynamique d’animation du CSE et des œuvres sociales, la direction propose de porter le taux de participation des charges patronales à 1.27%.
Alignement de la période de congés annuels sur l’année civile : la demande est accordée.
Mise en place du Compte Epargne Temps (CET) : La demande est accordée et va faire l’objet d’un accord collectif. La direction souhaite étudier la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite collectif.
Transformation des jours séniors en heure : la demande est accordée afin de respecter une équité entre les différents horaires de travail au sein de l’association avec effet rétroactif sur l’année 2025.
Revalorisation du taux d’ancienneté à 42% : la demande est accordée.
A l’issu des échanges et malgré les négociations, les parties ne se sont pas accordées sur les demandes suivantes :
Prime mensuelle de 70 euros nets au titre de l’augmentation du coût de la vie : la demande s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu par des résultats déficitaires depuis 7 ans et des taux directeurs « soins et hébergement » ne couvrant pas la revalorisation du SMIC pour 2026. La demande n’est pas accordée.
Prime de fin d’année de 150 euros net : la direction s’était engagée au versement du prime de partage de la valeur en cas de résultat excédentaire. Le résultat financier 2025 est déficitaire. La demande n’est pas accordée.
Majoration des jours séniors : +2 jours pour la tranche 55-59 ans et 4 jours pour la tranche 60ans et + : La demande n’est pas accordée pour les raisons budgétaires exposées ci-dessus.
Revalorisation de la prime d’habillage pour compenser la baisse de la prime de transport : le montant de revalorisation serait soumis à cotisations engageant des charges supplémentaires au budget actuel.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231 – 6 du code du travail. Il sera communiqué à l’ensemble des professionnels(les) par voie d’affichage dans le lieu dédié à cet effet et fera l’objet d’une transmission pour avis à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité des Côtes d’Armor.
Fait à Le Quillio, le 9 janvier 2026 En 5 exemplaires Signatures
