L’association « Jean-Marie de la Mennais », EHPAD « Le Cosquer » Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur d’établissement par délégation du président du conseil d’administration.
L’organisation syndicale majoritaire souhaite une modification de l’Article 3.3 « Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite » afin de transformer le nombre de jours séniors en heures pour répondre à une équité entre professionnel n’ayant pas les mêmes horaires quotidiens. La direction et l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 22 s’entendent sur la nécessité d’amender l’accord pour l’emploi des Séniors
Les parties conviennent également de renforcer les dispositions existantes afin de garantir des droits effectifs aux salariés seniors, notamment en matière de conditions de travail, d’accès à la formation et d’aménagement de fin de carrière.
Article 1 - Champs d’application
L’accord s’applique à l’EHPAD LE COSQUER, établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées dépendantes, géré par l’Association Jean-Marie de LA MENNAIS.
Article 2 - Analyse de la situation
L’effectif de l’établissement était de 58.84 ETP pour 61 salariés au 31 Octobre 2022. Dans le but d’établir un diagnostic préalable aux nombres de salariés concernés par cet accord, la direction, les organisations syndicales et les élus du Comité Social et Economique ont analysés les actions déjà mises en place, les données des ressources humaines de l’établissement et l’index professionnel de la structure. Le diagnostic fait apparaitre que :
Le dernier plan d’action a pris fin le 1er Octobre 2014 et qu’il n’a pas été renouvelé.
Le pourcentage de salariés concerné pour la durée du présent accord est 16.39% au 31 Octobre 2022. L’état prévisionnel des emplois prévoit un taux de 42.62% en 2027.
La fin de carrière des seniors ne fait pas l’objet de dispositions particulières ni d’informations sur les droits légaux.
Les données présentées seront actualisées annuellement et communiquées au Comité Social et Économique dans le cadre du suivi de l’accord.
Article 3 : Domaines d’action de l’accord
La loi impose que trois domaines sur six établis soient traités dans le cadre de l’accord. Il a été déterminé trois domaines suite à l’analyse de la situation : Article 3.1 - Anticipation de l’évolution des carrières professionnels Ce domaine d’action doit permettre de préparer la deuxième voir troisième partie de carrière et de recueillir les souhaits en termes de projets (rémunération, conciliation de vies professionnelles et familiales, montée en compétences, etc.) et d’anticiper les projets retraite. Il doit permettre également à l’établissement de travailler sur sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Action 1 - Entretien professionnel de deuxième partie de carrière Les salariés(es) âgés(es) de 45 ans et plus ou ayant 10 ans d’ancienneté bénéficieront d’un entretien professionnel spécifique destiné à éviter toute forme de discrimination liée à l’âge dans leur évolution professionnelle et leur permettre d’anticiper le déroulement de leur deuxième partie de carrière, en fonctions de leurs aspirations et des perspectives offertes par l’association. Seront notamment abordés les points suivants :
La poursuite de l’activité sur le poste occupé ;
La poursuite de l’activité dans le domaine de compétence ;
Le bénéfice d’un bilan retraite ;
Seront également examinés :
Les moyens d’accès à l’information sur les dispositifs relatifs à l’orientation professionnelle et à la formation
La reconnaissance des compétences et qualifications du salarié notamment par le biais de la VAE ;
L’aménagement des conditions d’emploi du salarié
Cet entretien, mené par le directeur ou l’IDERCO, aura lieu tous les 5 ans. À partir de 50 ans, l’entretien professionnel de deuxième partie de carrière aura lieu tous les 4 ans, ainsi qu’au moins 2 ans avant la date de départ en retraite escomptée. Dans l’intervalle de ces 4 ans, si un entretien est sollicité par le(a) salarié(e), il devra être réalisé dans un délai de deux mois suivant la demande. Cet entretien donne lieu à un compte rendu écrit remis au salarié. Tranches d’âge Pourcentage de salariés bénéficiaires 45-50 ans 80% 50-55 ans 70% 55-60 ans 70% + de 60 ans 100% L’objectif à atteindre d’ici la fin de la durée du présent accord en ce qui concerne le nombre d’entretiens à réaliser est le suivant : Action 2 Bilan de compétence Les salariés(es) âgés(es) de 45 ans et plus peuvent bénéficier, à leur demande, d’un bilan de compétence. La mise en œuvre de ce bilan de compétences sera effectuée dans le cadre du CPF du salarié. Action 3 Validation des acquis de l’expérience Les parties souhaitent favoriser toute démarche de valorisation des acquis professionnels permettant aux salariés(es) d’obtenir des diplômes ou titre professionnel et certificats de qualification professionnelle (CQP) ouvrant des possibilités d’évolutions professionnelles proposées au sein de l’association « Jean-Marie de la Mennais ». Le candidat à une action de VAE sollicitera un entretien avec le directeur afin de vérifier si l’action correspond au besoin de l’établissement et dans quelle mesure l’association peut accompagner cette VAE (prise en charge totale ou partielle, tutorat, disponibilité, etc.). Toute demande de VAE fera l’objet :
D’un échange entre la direction et le salarié demandeur
D’un examen par la direction,
D’une réponse écrite et motivée en cas de refus.
L’employeur s’engage à favoriser les démarches de VAE. Action 4 Accès à la formation Tranches d’âge Pourcentage de salariés bénéficiaires 55-60 ans 70% + de 60 ans 50% L’établissement s’engage à accompagner les seniors dans l’accès à la formation. Les documents remis au CSE en vue de préparer la réunion spécifique à l’examen du projet de plan de formation et de développement des compétences pour l’année fera état du pourcentage des salariés(es) âgés(es) de 55 ans et plus concernés(es) par la formation. Un bilan annuel de ces indicateurs sera présenté au CSE. Action 5 Octroi d’un congé pour formation de départ à la retraite Le(a) salarié(e) de plus de 60 ans et proche de son départ à la retraite peut demander à bénéficier, dans le cadre de son CPF d’un congé exceptionnel pour suivre une formation spécifique de préparation à la retraite. La prise en charge de l’absence ne pourra être supérieure à cinq jours. La demande devra être formulée auprès de la direction au moins trois mois avant le début de ladite formation. Objectif : Année Pourcentage de salariés bénéficiaires 2023 100% 2024 100% 2025 100% 2026 100% 2027 100% L’employeur s’engage à :
Étudier favorablement toute demande,
Motiver par écrit tout refus.
La durée de ce congé est fixée à 5 jours ouvrés maximum, pouvant être fractionnés. La demande doit être formulée au moins 3 mois à l’avance. Article 3.2 Amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité Dans un contexte de carrières de plus en plus longues et dans un secteur d’activité où les troubles musculosquelettiques (tableau 57 des maladies professionnelles) sont au cœur des problématiques de travail, le thème de la pénibilité du travail pour les seniors doit faire l’objet d’une attention particulière. Un plan d’action annuel de prévention sera présenté au CSE
Mise en place de mesures concrètes :
aides techniques,
adaptation des postes,
organisation du travail,
Rotation des tâches.
Action 6 Prise en compte des capacités physique La direction en lien avec les membres du CSE jouent un rôle de veille de la prévention. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) fait l’inventaire des postes et des zones de risque dans chacune des unités de travail de l’EHPAD. A ce document sera intégré un volet sur le vieillissement à travers la capacité de travail. La prise en compte de la capacité des salariés(es) âgés(es) pourra conduire à :
Un allègement de la charge de travail de certains postes ;
Des mutations vers des emplois moins sollicitant sur le plan physique ou moral ;
Un aménagement du travail.
Objectif du nombre de prise en compte des capacités des salariés(es) âgés(es) Année Pourcentage de salariés bénéficiaires 2023 50% 2024 75% 2025 100% 2026 100% 2027 100%
Action 7 Accompagner un accès à la retraite progressive par la mise en place de temps partiel choisi par le(a) salarié(e) La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif permet au professionnel de percevoir une partie de sa retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période est recalculée lors du départ définitif à la retraite. L’établissement s’engage à
étudier favorablement toute demande de retraite progressive, sauf impossibilité dûment motivée par écrit.
Indicateurs Année Indicateurs Durée de l’accord Nombre de salariés(es) concernés(es) Nombre de passage en retraite progressive de salariés(es) de plus de 60 ans
Article 3.3 Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite Action 8 Octroi de repos complémentaires « journées S » L’établissement souhaite accompagner la fin de carrière au travers de l’octroi de repos complémentaires appelés « journées S ». Ces heures seront autorisées selon deux tranches d’âge : Tranches d’âge Nombre d’heures annuelles 55-60 ans 21 + de 60 ans 42 Ces heures seront à poser en journée entière (7h ou 10h30) Ces heures peuvent être :
Elles peuvent être reportées dans la limite de 6 mois
Elles peuvent être accolées à des congés ou repos
Action 9 Information sur les temps de repos de fin de carrière L’article 15.03.2.2.2 de la convention collective nationale 51 prévoit un dispositif novateur permettant aux salariés de transformer une partie de leur allocation de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière. Ce temps de repos ne peut être demandé que pour les deux dernières années de sa carrière. Une demande doit être faite auprès de la direction au moins trois mois avant la date d’effet. L’établissement s’engage à accompagner les demandes de temps de repos de fin de carrière. L’employeur s’engage à formuler un retour écrit et motivé validant ou non la demande
Article 4 - Modalités de suivi de l’accord
Les partenaires sociaux et représentants du Personnel agissant au Comité Social et Economique sont consultés chaque année pour approuver le bilan social. Seuls les partenaires sociaux sont consultés lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Une commission de suivi paritaire se réunit une fois par an. Elle examine :
les indicateurs,
l’atteinte des objectifs,
les difficultés d’application.
En cas de non atteinte des objectifs, des mesures correctives seront définies. La direction de l’Association, mettra à disposition de mesdames les déléguées et messieurs les délégués, les indicateurs chiffrés sur la situation des salariés séniors au sein de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R2323-9 du code du travail.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 6 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de cinq années à compter de la date de parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Un bilan intermédiaire sera réalisé à mi-parcours.
Article 7 - Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Tous les salariés de l’établissement, seront informés des dispositions des articles L 3221-1 à L 3221-7 du code du Travail relatifs au plan d’action en faveur des séniors, par voie d’affichage et un exemplaire sera transmis aux professionnels concernés.
Fait à Le Quillio Le 27 avril 2026 En 5 exemplaires
