AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société JEANNIERE PAYSAGES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro de Siret 317 886 190 00014 dont le siège social est situé : 4 LA BASSE FRAPPERIE 85500 LES HERBIERS, représentée par XXXX
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et
Le personnel de la société, ayant adopté le présent accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal et liste d’émargement en annexe.
Ci-après dénommé « le personnel »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE Dans un contexte économique particulier et face à une pénurie de main d’œuvre dans la région, nous nous devons adapter l’organisation de notre temps de travail en modifiant les articles 4 et 6 relatifs à la durée du travail et aux variations et limites horaires de travail de l’accord initial du 21 juillet 2021.
L’article 4 de l’accord initial, prévoit au paragraphe b) que la durée annuelle de travail durée annuelle peut être supérieure, dans le cadre de contrats de travail signés avec les salariés concernés (uniquement pour les salariés affectés au service création), qui intègrent expressément une durée mensuelle moyenne ou annuelle supérieure, sous forme de forfaits d’heures supplémentaires structurelles. Pour ces salariés, la durée annuelle sera calculée sur la base d’un forfait d’heures de 38 heures moyennes par semaine (durée annuelle de travail de 1 745 heures).
A ce jour, une adaptation est devenue nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins de l’entreprise. La possibilité d’avoir une durée du travail supérieure à 1607 h, ne sera plus réservée aux salariés affectés au service création et pourra bénéficier à l’ensemble des salariés tels que définis dans l’article 1 de l’accord initial, dans les conditions fixées dans le présent avenant.
De ce fait, le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord collectif signé le 21 juillet 2021 portant sur le même objet.
La présente révision annule et remplace les dispositions des articles 4 (durée du travail) et 6 (variation et limites horaires) de l’accord d’aménagement du temps de travail du 21 juillet 2021.
Cet avenant sera applicable à compter du 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 1 : DUREE DU TRAVAIL
L’aménagement du temps de travail sur l’année ou sur la durée du contrat à durée déterminée (y compris saisonnier et apprentis) a pour objet d’adapter le volume d’heures travaillées et le volume des charges en fonction de l’activité de l’entreprise et aléas climatiques.
La durée de travail hebdomadaire des salariés visés à l’article 1 de l’accord du 21 juillet 2021, y compris les saisonniers et apprentis (dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables aux jeunes travailleurs), pourra donc varier sur une période annuelle ou infra-annuelle (embauche et départs en cours de période, CDD...) pour faire face aux fluctuations de l’activité de la Société.
L’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année porte sur une durée moyenne hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, la durée annuelle du travail effectif (pour une durée de présence à l’effectif de 12 mois) est fixée à 1607 heures (y compris la journée de solidarité) et à l’exclusion des congés payés, repos hebdomadaires, et jours fériés chômés payés.
Cette durée annuelle peut être supérieure, dans le cadre de contrats de travail signés avec les salariés concernés, qui intègrent expressément une durée mensuelle moyenne ou annuelle supérieure, sous forme de forfaits d’heures supplémentaires structurelles. Pour ces salariés, la durée annuelle sera calculée sur la base d’un forfait d’heures de 38 heures moyennes par semaine (durée annuelle de travail de 1 745 heures).
La durée de travail effectif des salariés sous CDD (y compris les saisonniers) sera calculée au prorata de la durée annuelle de travail effectif ci-dessus au § a et b ci-dessus, en fonction du nombre de semaines travaillées inclues dans la durée du contrat. La durée totale du CDD correspond quant à elle au temps de présence à l’effectif.
Il est ici rappelé que ces dispositions sont fixées pour les salariés à temps plein uniquement.
ARTICLE 2 : VARIATION ET LIMITES HORAIRES L’annualisation du temps de travail instituée par le présent accord varie entre les limites suivantes:
Limite basse du temps de travail effectif est de
0 heures par semaine
Limite haute du temps de travail effectif est de
48 heures par semaine
Limite de
46 heures sur une période de 12 semaines consécutives
La durée journalière maximale de travail est fixée à 10 heures.
Les parties signataires rappellent, que l’application des dispositions ci-dessus s’effectue dans le respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes légales et conventionnelles, ainsi que des règles légales et conventionnelles en matière de repos quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 3 : PUBLICITE, DEPOT ET AFFICHAGE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche Sur Yon.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société JEANNIERE PAYSAGES.
Fait en 3 exemplaires,
A Les Herbiers,
Le 20 juillet 2022
Pour le PersonnelPour la société JEANNIERE PAYSAGES
(statuant à la majorité des deux tiers)XXXXX
(selon procès-verbal annexé)
PROCES-VERBAL DE RATIFICTATION DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCETE JEANNIERE PAYSAGES
Les salariés de la société JEANNIERE PAYSAGES qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord sur la durée du travail, du PV de réunion en annexe, et avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et participent à sa ratification à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail.
LISTE DES SALARIES INSCRITS A L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
NOM
Prénom
Signature
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
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Nombre total de signataires : Nombre total de salariés dans l’entreprise à la date de signature : 14 Salariés
La majorité des 2/3 requise est atteinte. En conséquence de quoi, l’Accord sur la durée du travail est ratifié.
