ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES – ANNEE 2024
JEHIER SAS
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 7 et 12 décembre 2023.
Entre les soussignés :
La société JEHIER SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 064 200 025 00019 dont le siège social est situé Route de St Lézin à Chemillé - CHEMILLE-EN-ANJOU (49120), représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXX,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de XXXX ,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2024 telle qu’elle résulte des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.
Il est rappelé qu’un ajustement salarial à mi année a été négocié en juillet 2023 et a déjà donné lieu au versement de 56 euros bruts, en anticipation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour 2024.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à la société JEHIER.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société JEHIER inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2024.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord.
Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Politique salariale
Pour l’année 2024, la politique salariale est la suivante.
Pour les salariés de statut Ouvrier et ETAM (coef 700 à 830 inclus) :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 :
3.1 % (incluant pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024).
Budget d’augmentations individuelles de
1 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour l’ensemble des OETAM la dérive d’ancienneté est évaluée à
0.3% de la masse salariale.
Pour les Cadres (coef >=900) :
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
4.4% (incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024).
Article 3.2 : Autres mesures salariales
Prime vacances :
Augmentation de 40 € bruts soit une évolution du montant de 380 €uros à 420 €uros bruts. Cette mesure représente
0,1% de la masse salariale.
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de décembre 2023, sera d’un montant de 75% d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 1 500€ bruts et un plafond de 3 000 euros bruts.
Article 5 – Durée et organisation du travail
L’organisation du travail et la durée effective telles qu’elles ont été fixées par l’Accord d’Aménagement et d’Organisation du Temps de Travail daté du 19 avril 2023 continuent à s’appliquer sans aucune modification.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord a été conclu le 25 septembre 2023 sur ce point, il continue à s'appliquer sans aucune modification.
Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Un accord a été conclu le 25 septembre 2023 sur ce point, il continue à s'appliquer sans aucune modification.
Article 8 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe.
Article 9 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 10 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chemillé en Anjou, le 14 décembre 2023.
Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
