ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES - ANNEE 2025
JEHIER SAS
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 20 décembre 2024, 14 janvier 2025 et 23 janvier 2025.
Entre les soussignés :
La société JEHIER SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 064 200 025 00019 dont le siège social est situé Route de St Lézin à Chemillé - CHEMILLE-EN-ANJOU (49120), représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXXX,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
XXXXX, représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXX,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2025 telle qu’elle résulte des négociations entre les organisations syndicales et la Direction. Cette politique salariale est conforme à celle mise en place dans l’ensemble des sociétés du groupe Hutchinson, qui tient compte d’une situation économique dégradée sur plusieurs de ses marchés et d’un niveau d’inflation 2024 en fort recul par rapport à la période antérieure. Elle permet en outre de poursuivre l’harmonisation des statuts sociaux entre les différentes sociétés du groupe en mettant en place des titres restaurant et en actant l’intégration de la Société dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) mis en place au sein du groupe Hutchinson.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à la société JEHIER.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2025.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord.
Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Politique salariale
Pour l’année 2025, la politique salariale est la suivante.
Pour les salariés de statut Ouvrier et ETAM (coef 700 à 830 inclus) :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2025 : 0.7 %
Budget d’augmentations individuelles de 0.3 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Pour l’ensemble des OETAM, la dérive d’ancienneté est évaluée à 0.2 % de la masse salariale.
Pour les Cadres (coef >= 900) :
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 : 1.2 %
Article 3.2 : Autres mesures salariales
Les trois mesures suivantes, « titres restaurant », « prime d’équipe » et « indemnité panier », sont financées sur deux années, par l’utilisation en 2025 de 0,3 % en complément de l’enveloppe globale d’AG+AI indiquée à l’article 3.1 ci-dessus et en 2026 par 0,3 % de l’enveloppe globale d’AG+AI qui sera définie lors des négociations annuelles sur les salaires pour 2026. Elles s’appliqueront à compter du 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Titres restaurant :
Sont mis en place pour les salariés (hors équipe 2x8) des titres restaurant d’une valeur faciale de 7 € bruts par jour travaillé. La Société prend à sa charge la moitié de la valeur faciale de ces titres restaurant.
Prime d’équipe :
Une prime d’équipe est créée au profit des salariés en équipe 2x8. Elle s’élève à 2,77 € bruts par jour travaillé. Elle est attribuée au salarié qui réalise effectivement et totalement un poste en 2x8. La réalisation du poste en 2x8 de manière incomplète ne donne pas lieu à proratisation.
Indemnité panier :
L’indemnité panier est revalorisée à hauteur de 7.40 € net par jour travaillé.
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire.
Article 4 – Epargne salariale
Les parties signataires du présent accord conviennent de conclure simultanément un avenant à l’accord de participation applicable au sein de la Société afin de l’adapter aux évolutions des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein du groupe Hutchinson en juillet 2024. La conclusion de cet avenant à l’accord de participation permettra notamment aux salariés de verser leur prime de participation au Plan d’Epargne Groupe (PEG) et au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) d’Hutchinson. La conclusion de cet avenant à l’accord de participation de la Société conditionne l’application des mesures salariales prévues au présent accord.
Article 5 – Durée et organisation du travail
L’organisation du travail et la durée effective telles qu’elles ont été fixées par l’Accord d’Aménagement et d’Organisation du Temps de Travail daté du 17 décembre 2024 continuent à s’appliquer sans aucune modification.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord a été conclu le 25 septembre 2023 sur ce point, il continue à s'appliquer sans aucune modification.
Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Un accord a été conclu le 25 septembre 2023 sur ce point, il continue à s'appliquer sans aucune modification.
Article 8 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de la Société et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe.
Article 9 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 10 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chemillé en Anjou, le 10 février 2025
Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour la Société JEHIER SASXXXX XXXXXReprésentée par XXXXX XXXXXXXXX
