Accord d'entreprise JELD WEN ADMINISTRATION

Accord mise en place Astreintes

Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 31/07/2023

21 accords de la société JELD WEN ADMINISTRATION

Le 26/04/2021



AVENANT NUMERO 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISEPORTANT SUR LA

MISE EN PLACE D'ASTREINTES AU SEIN DE JELD-WEN France




li est convenu de procéder aux modifications suivantes, à effet du 26 avril 2021 :


Dans l'article 8 « définition », ajouter à la fin du paragraphe « le régime d'astreinte est institué pour la catégorie suivante de salarié », la catégorie suivante : « tout salarié cadre ou non-cadre dûment formé à répondre aux spécificités de !'astreinte pour laquelle il pourrait intervenir »


Dans l'article 11 « sécurité », ajouter à la fin de celui-ci : « lorsque la personne d'astreinte se rend à l'entreprise dans le cadre d'une intervention avec son véhicule personnel, l'assurance de l'entreprise couvre tout accident pouvant intervenir à l'aller comme au retour au titre de la couverture des missions »



Fait

à EAUZE, le 26 avril 2021

Pour la Direction , le Directeur des Ressources Humaines

Pour l'Organisation syndicale CFDT,





Pour l'Organisation FO,



Mise à jour : 2022-07-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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