RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »)
ENTRE :
La société Jeld-Wen France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze – 32800 Eauze, représentée par Madame Lucy WEAVERIsabelle SALASXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Angleterre, France et Export, dûment habilitée à cet effet ;
Ci-après dénommée « la Société » ;
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
CFDT, représentée par Monsieur Stéphane VAGHIXXXXXXX, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l'ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
FO, représentée par Monsieur Marc LEMESLEXXXXX, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;
D'autre part,
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
Les salarié.e.s de la société Jeld Wen France bénéficient à l’heure actuelle d’un régime de garanties de prévoyance complémentaire obligatoire en application d’une Décision unilatérale de l’employeur.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Société a fait part aux organisations syndicales représentatives de sa décision de prendre en charge la totalité des cotisations de prévoyance sur la tranche A et les Parties ont décidé qu’elles se réuniraient au cours de l’année 2025 afin de conclure un accord collectif relatif au régime de prévoyance.
Le présent accord a donc pour objectif de formaliser la nouvelle répartition des cotisations de prévoyance complémentaire entre la Société et chaque salarié.e. et, plus généralement, de définir le régime de prévoyance.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord collectif d'entreprise en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Cde de la Sécurité sociale et L.2232-12 et suivants du Code du travail à l’issue des réunions qui se sont tenues les 23 juillet, 7 octobre et le 17 octobre 2025, après information et consultation du Comité social et économique central de la Société le 20 novembre 2025
Objet de l’accord
L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salarié.e.s concerné.e.s par le présent accord de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
Le présent accord vaut dénonciation de la Décision unilatérale de l’employeur ayant instauré puis modifié le régime obligatoire de garanties complémentaires « incapacité – invalidité – décès » dont bénéficient les salarié.e.s de la Société ; il se substitue à cette Décision unilatérale de l’employeur du 14 novembre 2024 à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à tous les établissements de la société Jeld Wen France.
Salarié.e.s bénéficiaires
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire prévu par le présent accord s’applique, sans condition d'ancienneté, à l’ensemble des salarié.e.s de la Société.
Adhésion
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. En conséquence, les salarié.e.s concerné.e.s ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Financement
Taux des cotisations
Le taux de la cotisation destinée au financement du régime est identique pour l’ensemble des salarié.e.s et s’élève à 2,55 % du salaire sur la tranche A, et à 4,79% sur les tranches B et C.
Assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont exprimées en pourcentage d’une assiette de cotisation constituée de la rémunération brute de chaque salarié.e telle que définie ci-dessous.
Cette assiette englobe tous les éléments de rémunération versés au.à la salarié.e et soumis aux cotisations de Sécurité sociale, y compris les avantages en nature.
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par la Société et par les salarié.e.s dans les proportions suivantes :
Tranche
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Part patronale 100% 50% 50% Part salariale 0% 50% 50%
Modification de l’économie du régime
Modification des garanties :
Il est expressément convenu que l’obligation de la Société se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de la Société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.
Partage de l'augmentation de la cotisation :
Toute évolution ultérieure du taux de la cotisation pouvant résulter de la modification de la réglementation, de la convention collective de branche, ou liée à l'équilibre du contrat, sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salarié.e.s prévues par le présent accord.
Dans une telle hypothèse, les Parties prennent l’engagement de se réunir dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur d’une augmentation de la cotisation afin de discuter d’un éventuel avenant au présent accord portant sur la répartition de la cotisation.
Garanties
Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont précisées dans un document annexé au présent accord, à titre d’information.
Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour la Société qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, la Société organisera la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et le maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salarié.e.s est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : -Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, à une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
-Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le.la salarié.e. verseront leur contribution selon les règles applicables avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Dans les cas de suspension du contrat de travail non rémunérés ou non indemnisés dans les conditions mentionnées ci- dessus (congé parental), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le bénéficiaire concerné. Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. Le.la salarié.e devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime. L’assiette des cotisations pour ces salarié.e.s sera prévue par le contrat d’assurance.
Portabilité
Les salarié.e.s dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent accord.
A titre informatif, il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, l’article L.911-8 1° du code de la Sécurité sociale prévoit que « Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ».
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra également à chaque salarié.e et à tout.e nouvel.le embauché.e, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salarié.e.s de la Société seront informé.e.s préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Cet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Dans les six mois précédant le terme du présent accord, les Parties se réuniront pour entamer des négociations en vue de l'éventuel renouvellement du présent accord. Pour cela, les Parties conviennent que la Société adressera aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise une convocation à cette réunion au cours du 6ème mois précédant le terme du présent accord.
A défaut de renouvellement par accord, le présent accord cessera de produire ses effets à la date de son terme, le 31 décembre 2028, en application de l'article HYPERLINK "https://abonnes-efl-fr.bases-doc.univ-lorraine.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA248328"L.2222-4 du Code du travail.
Suivi de l'accord
Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Les Parties pourront à tout moment se réunir afin de trancher une difficulté d'interprétation concernant les dispositions du présent accord.
Clause de rendez-vous
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai maximum de trois (3) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Cet accord pourra être révisé à tout moment à compter de sa prise d'effet en application des dispositions légales.
La Partie qui désire procéder à la révision du présent accord en informera les autres Parties par écrit et devra préciser les dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans les trois (3) mois suivant cette notification.
Toutes les éventuelles modifications au présent accord devront être constatées sous forme écrite, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront alors de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date que les Parties auront expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt auprès de l'administration.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par accord unanime des Parties.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce dépôt se fera auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, TéléAccords (HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/"https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Cet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Dans les six mois précédant le terme du présent accord, les Parties se réuniront pour entamer des négociations en vue de l'éventuel renouvellement du présent accord. Pour cela, les Parties conviennent que la Société adressera aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise une convocation à cette réunion au cours du 6ème mois précédant le terme du présent accord.
A défaut de renouvellement par accord, le présent accord cessera de produire ses effets à la date de son terme, le 1er janvier31 décembre 2028, en application de l'article HYPERLINK "https://abonnes-efl-fr.bases-doc.univ-lorraine.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA248328"L.2222-4 du Code du travail.
Suivi de l'accord
Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Les Parties pourront à tout moment se réunir afin de trancher une difficulté d'interprétation concernant les dispositions du présent accord.
Clause de rendez-vous
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai maximum de trois (3) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Cet accord pourra être révisé à tout moment à compter de sa prise d'effet en application des dispositions légales.
La Partie qui désire procéder à la révision du présent accord en informera les autres Parties par écrit et devra préciser les dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans les trois (3) mois suivant cette notification.
Toutes les éventuelles modifications au présent accord devront être constatées sous forme écrite, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront alors de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date que les Parties auront expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt auprès de l'administration.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par accord unanime des Parties.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce dépôt se fera auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, TéléAccords (HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/"https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Auch. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera fourni au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d'établissement.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement et pourra être communiqué, sur demande, à chaque salarié par voie électronique.
Fait à Eauze, le 04 Décembre 2025
Pour la Société :
Madame Isabelle SALASxxxxxx
Directrice des Ressources humaines France
CFDT
Monsieur Stéphane VAGHIxxxxxx
Délégué syndical central
FO
Monsieur Marc LEMESLExxxxx
Délégué syndical central
Pour les organisations syndicales représentatives :
