JEOL (EUROPE) SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 652 005 257 et dont le siège social est 1 Allée de Giverny, 78290 Croissy, représentée par M. Bruno ACHARD
Ci-après « la Société »
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,
Ci-après « le CSE »
Préambule
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est consacré à plusieurs niveaux :
Il est tout d’abord inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, intégré dans la Constitution Française du 4 octobre 1958, dans les termes suivants : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »,
Inscrit également à l’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, dans la Convention 100 de l’Organisation Internationale du Travail du 23 mai 1953 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, outre à l’article 119 du Traité de Rome,
Et désormais consacré par la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 en matière de mise en œuvre du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
En parallèle, le Code du travail prévoit également des dispositions visant à garantir et renforcer le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, mais aussi en termes de rémunération et de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du Code du travail). Via le présent accord, les parties réaffirment leur attachement à ce principe et soulignent leur volonté commune de le rendre efficient dans l’entreprise.
Article 1 – Objet de l’accord
En 2023, la Société a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord était applicable pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2023. Pour l'année à suivre et dans le cadre du dialogue social qu’elle entend promouvoir dans l’entreprise, la Société souhaite continuer à ce que ce principe d’égalité fasse l’objet d’une réflexion avec le CSE. Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Pour l'élaboration de cet accord, la Société et le CSE ont pris appui sur le bilan de l'année écoulée lequel fait apparaître le résultat des indices des 12 mois précédents. Ce bilan est joint en annexe du présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 - Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont décidé de porter les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers des 4 domaines suivants :
RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
Objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial
Action : Neutraliser les périodes de maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation en matière de rémunération
Pendant les périodes d’absence susvisées, les salarié(e)s concerné(e)s bénéficient des mesures générales d’augmentation ainsi que des primes exceptionnelles attribuées. La situation des salarié(e)s en congé légal ou conventionnel de maternité, paternité ou d’adoption, et ayant eu une activité au cours de l’année civile de référence, est examinée au regard des objectifs fixés selon les mêmes conditions et les mêmes critères d’appréciation que pour les autres salariés.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure (augmentation générale + primes exceptionnelles éventuelles) à son retour de congé familial
Date effective d’application de la mesure (augmentation générale + primes exceptionnelles éventuelles) pour chaque salarié concerné
FORMATION PROFESSIONNELLE
Objectif : Favoriser l’accès et la participation à la formation de tous les salariés, notamment ceux installé(e)s en Province et/ou ayant des charges familiales importantes
Actions : Adapter les formations
Concevoir et organiser des formations en sessions de courte durée ;
Rapprocher les lieux de formation au plus près du lieu de travail de l’apprenant(e) ;
Adapter les parcours de formation en y intégrant une mixité des modalités de formation par l’introduction de formations distancielles ;
La Société rappelle par ailleurs que :
Les actions de formation, quand elles sont dispensées au titre du plan de formation, le sont sur le temps de travail,
Les salarié(e)s à temps partiel ont les mêmes possibilités d’accès à la formation professionnelle que les salarié(e)s à temps plein.
Indicateurs :
Nombre de formations en sessions longue durée et en sessions courte durée
Nombre de formations organisées en tenant compte du lieu de vie des salariés
Nombre de formations réalisées dans les locaux
Nombre de formations intégrant une mixité des modalités de formation
CONDITIONS DE TRAVAIL APRES CONGES FAMILIAUX
Objectif : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux
Action : Organiser des entretiens individuels lors de la reprise du travail
La Société s’engage à ce que le congé maternité, paternité, d’adoption ou parental du/de la salarié(e) ne puisse pas constituer un frein à l’évolution de carrière.
La Société prévoit donc, à l’issue de ce type de congés, de proposer un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique et/ou un représentant du service ressources humaines. Cet entretien sera notamment l’occasion de faire le point sur l’évolution de carrière, les besoins en formation et d’échanger sur les différents dispositifs d’accès à la formation professionnelle.
La mise en œuvre des éventuelles formations donnera lieu à l’établissement d’un calendrier prévisionnel de réalisation en concertation avec le/la salarié(e) afin d’adapter leur déroulement aux besoins identifiés.
Indicateurs :
Nombre d’entretiens réalisés à la suite d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou congé parental
Nombre de formations demandées et/ou proposées
Nombre de formations réalisées
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITÉS FAMILIALES
Objectif : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de tous les salariés
Action : Organiser les réunions en tenant compte des contraintes de la vie familiale
Planifier les réunions pendant les horaires de travail sauf cas très exceptionnels ;
Privilégier à chaque fois que cela est possible les modes de réunion évitant les déplacements comme les visio-conférences, téléconférences etc…
Indicateurs :
Proportion de réunions pendant les horaires de travail par rapport aux réunions en dehors de ces horaires
Nombre de réunions en visioconférence, en téléconférence etc… destinées à éviter les déplacements
Action : Maintenir le salaire des salariés pendant leur congé maternité ou paternité et accueil de l’enfant
Assurer un maintien du salaire aux salariés s’absentant pour raison de congé maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
Indicateurs :
Nombre de salariés dont le salaire a été maintenu pendant leur congé maternité ou paternité et accueil de l’enfant
Nombre de jours de congé maternité ou paternité et accueil de l’enfant pendant lesquels le salaire a été maintenu
Article 4 - Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord et des indicateurs sera abordée et présentée au CSE lors d’un point annuel effectué au cours du dernier trimestre de l’année calendaire.
Article 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2024, pour une durée d’un an.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
Article 6 – Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Croissy-sur-Seine, le 17 juin 2024
Pour la SociétéPour le CSE Le PrésidentLe Secrétaire
ANNEXE
Résultat des indicateurs de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 28 juin 2023
01/07/2023 – 30/06/2024 1. REMUNERATION EFFECTIVE
Neutraliser les périodes de maternité, paternité, adoption ou congé parental en matière de rémunération
Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure NA Date effective d'application de la mesure pour chaque salarié concerné NA
2. FORMATION PROFESSIONNELLE
Adapter les formations
Nombre de formations en sessions longue durée et sessions courte durée Courtes (≤ 5 jours) : 11Longues (> 5 jours) : 2 Nombre de formations organisées en tenant compte du lieu de vie des salariés 10 Nombre de formations réalisées dans les locaux 3 Nombre de formations intégrant une mixité des modalités de formation 2
3. CONDITIONS DE TRAVAIL AVEC CONGES FAMILIAUX
Organiser des entretiens individuels lors de la reprise du travail
Nombre d'entretiens réalisés à la suite d'un congé maternité, paternité, d'adoption ou congé parental NA Nombre de formations demandées et/ou proposées NA Nombre de formations réalisées NA
4. ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Organiser les réunions en tenant compte des contraintes de la vie familiale
Proportion de réunions pendant les horaires de travail par rapport aux réunions en dehors de ces horaires 100% pendant les horaires de travail Nombre de réunions en visioconférence destinées à éviter les déplacements 22
