Accord de méthode relatif à la négociation d’un accord de substitution
Entre La société Jero Distribution Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est situé est à Caen, 18 rue Claude Bloch – Immeuble le Trifide, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 888 379 252, représentée par Jérémie GUIRAGOSSIAN. D’une part
ET Les délégués syndicaux : -La déléguée syndicale FO, Mme DEGOUTTE Stéphanie -Le délégué syndical CGT, M. HYENNE Eric -Le délégué syndical CFDT, M. ALIAGA Miguel - La déléguée syndicale SNEC, Mme BAYAN Emma D’autre part
Préambule
Le 1 mai 2025, la société carrefour France SAS a donné en location-gérance à la société JERO DISTRIBUTION, le fonds de commerce constitué par l'hypermarché carrefour Bourges situé chaussée de chappe, 18000 Bourges. Cette opération a entraîné la dénonciation de l'ensemble des accords collectifs Carrefour appliqués aux salariés transférés vers la société JERO DISTRIBUTION. La loi prévoit l'obligation d'entamer des négociations en vue de parvenir à la signature d'un accord de substitution. Soucieuses de mener ces négociations de manière loyale (Cass.Soc., 7 mai 2008 : n°06-4398), les parties ont convenu de la mise en place d'un accord de méthode dont l'objet est d'encadrer les négociations à venir. Cet accord définit les étapes du déroulement des négociations et prévoit les moyens qui y sont dédiés.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociations relatives à la rédaction d'un accord de substitution aux accords collectifs carrefour France SAS appliqués aux salariés avant la mise en location gérance de l’hypermarché carrefour Bourges. L’instance de négociation chargée d’assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
Article 2 - Composition de l’instance de négociation
2.1 Délégation salariale :
La composition de la délégation salariale est fixée dans les conditions visées à l’article L 2232-17 du Code du travail, à savoir : Chaque délégué syndical peut être accompagné par 1 personne (membre du CSE), appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise JERO DISTRIBUTION BOURGES : Les délégués syndicaux : -La déléguée syndicale FO, Mme DEGOUTTE Stéphanie -Le délégué syndical CGT, M. HYENNE Eric -Le délégué syndical CFDT, M. ALIAGA Miguel - La déléguée syndicale SNEC, Mme BAYAN Emma
2.2 Délégation de l’employeur :
La délégation de l'employeur sera composée du locataire gérant ( ou d’une personne désignée pour le remplacer) et d'une personne supplémentaire appartenant à l'établissement du magasin de Bourges. Par ailleurs, les parties conviennent que chaque délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions dans l'intérêt du bon déroulement de cette négociation.
Article 3 - Modalités de la négociation et moyens accordés aux organisations syndicales
La négociation sera structurée de la manière suivante : Les parties insistent sur la bonne foi, le respect et la confiance mutuelle nécessaires à la conduite des négociations à venir. Pour le bon déroulement de ces réunions, toutes les parties devront s'écouter sans s'interrompre, sans se couper, même en cas de fortes divergences. Le temps passé aux négociations ne sera pas imputable sur les heures de délégations (Art. L2232- 18). Et il est convenu que si la négociation se poursuivait au-delà des heures de travail, celle-ci seraient rémunérées comme des heures supplémentaires (circulaire DRT n°15 du 25 octobre 1983, JO du 10 janvier 1984).
Article 4 - Calendrier et thèmes des réunions de négociations
Les parties à la négociation se fixent comme objectif d’aboutir à un accord de substitution au plus tard le 31 juillet 2026. En cas de signature avant le 31 juillet 2026, l’accord de substitution ne s’appliquera qu’à partir du 1 août 2026
sujets abordés : PAIEMENT DIMANCHES MATIN / VOLONTARIAT ET PAIEMENT FÉRIÉS / DIMANCHES DU MAIRE / INTERESSEMENT / EPARGNE SALARIALE
- Réunion 3 : novembre 2025
Sujets : REMISE SUR ACHAT / INDEMNITÉ COMPENSATRICE / INDEMNITÉ ENTRETIEN DES TENUES / TRANSPORT / TICKETS RESTAURANTS / HEURES DE NUIT / ASTREINTES
REUNION 4 : décembre 2025
Sujets : PRIME VENDEUR ET BANQUE / PRIME ANIMATEUR DE VENTE / PRIME TUTEUR / CHEQUE CESU / PRIME VACANCES / COMPLEMENT DE PRIME VACANCES / DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNÉE …
Les parties conviennent qu’elles sont engagées par le présent accord dans le cadre du déroulement de la négociation susvisée. Les organisations syndicales disposeront d’un délai raisonnable entre la finalisation de l’accord de substitution et la signature de celui-ci. A l’issue de chaque réunion, la date de la réunion suivante sera fixée (à raison d’une réunion par mois) . L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées par la délégation salariale. Cela pourra alors être précisé dans les comptes-rendus rédigés à l’issue de chaque réunion.
Article 5 - Ressources documentaires
Les parties conviennent à ce titre que les documents ayant vocation à servir de base à la négociation sont : -La convention collective carrefour dans la version en vigueur au 1er mars 2025. -Les accords de groupes -Les accords d’entreprise -La convention collective de branche : commerce et détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216) Chaque partie devra avoir en sa possession une clé USB des textes fournis par l’employeur.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation de l’accord de substitution, soit jusqu’au 31 juillet 2026 inclus, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Article 7 - Application de l’accord de méthode
Les parties insistent sur la bonne foi, le respect et la confiance mutuelle nécessaire à la conduite des négociations à venir. Les parties insistent sur la nécessité de savoir s’écouter l’une et l’autre sans se couper même en cas de divergences afin d’éviter les éventuelles frustrations.
Les parties conviennent qu’elles pourront inviter, le cas échéant et d’un commun accord l’inspection du travail, la médecine du travail, intervenant de natixis ou de l’APGIS.
Article 8 - Non soumis à la négociation
A l’occasion du passage en location gérance, aucun des éléments contractuels ne pourra être modifié sans l’accord du salarié. Ainsi chaque salarié conservera notamment : *son ancienneté *Son salaire brut annuel des 12 derniers mois (période de référence 07/2025 à 07/2026) *Sa qualification, sa classification et son statut *Sa durée du travail stipulée avant le passage en location gérance (hors contrainte médicale).
Article 9 - Révision de l’accord de méthode
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification du cadre juridique applicable impactant les dispositions du présent accord de méthode, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 10 - Dépôt de l’accord de méthode
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par M.GUIRAGOSSIAN Jérémie locataire-gérant à la DDETSPP ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges. Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Le 28 aout 2025, à BOURGES
Signataires :
M. GUIRAGOSSIAN Mme DEGOUTTE Directeur JERO DISRIBUTION Déléguée FO CARREFOUR BOURGES
