ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
DE L’ASTREINTE
Entre les soussignÉs :
La Société «
JES »,Société par Actions simplifiée au capital de 1 000 000 €uros,dont le siège social est situé au Moulin Neuf – 5 rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain, immatriculée sous le numéro 305 024 382 RCS NANTES,représentée par la Société "CLERE",Société par Actions Simplifiée au capital de 86 400 €uros, dont le siège social est sis au Moulin Neuf – 5 rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain, et immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 443 769 864, et représentée par son président, ,
d'une part,
ET,
le ComitÉ d'entreprise/Comité Social et Economique, par décision à la majorité des membres présents lors de la séance du 30 novembre 2023 selon procès-verbal ci-joint, représenté par
Ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Par traité de fusion en date du 20 novembre 2023, les sociétés TIW et société XL-Soft, filiales du groupe CLERE sont fusionnées avec la société JES à compter du 31 décembre 2023. La société JES applique un accord d’astreinte, en date du 25 octobre 2021, afin d’encadrer les interventions ponctuelles des salariés de la société, et d’assurer la continuité du service interne et du servie aux clients. Dès lors, l’accord ci-dessus étant remis en cause, il a été négocié le présent accord de substitution.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
La mise en place de l’astreinte concerne l’ensemble des salariés de JES.
Article 2 - Définitions
La période d'astreinte s'entend, comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, est en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L’astreinte implique pour le salarié l’obligation de demeurer joignable et de pouvoir intervenir soit à distance soit sur place sur le site en dehors des horaires de travail applicables au sein de l’entreprise ou des horaires légaux.
L’astreinte ne peut être effectuée à l’initiative du salarié.
Article 3 – Organisation de l’astreinte
La période d’astreinte hebdomadaire se déroule, suivant les nécessités des services, le samedi et/ou dimanche, suivant les horaires spécifiés par la Direction. L’astreinte est également mise en place pour les jours fériés chômés au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions. La Direction détermine les salariés dont l’activité nécessite l’organisation d’une astreinte hebdomadaire. Le planning est mis à la disposition des collaborateurs, au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils soient avertis au moins un jour franc à l’avance.La fréquence de l’astreinte est déterminée par la Direction. Ce planning pourra varier selon le nombre de salariés disponibles pour réaliser l’astreinte, et veillera à respecter l’équilibre de vie professionnelle et de vie privée.
Article 4 - Lieu d’exécution de l’astreinte et des interventions
4.1 Lieu de l’astreinte
Le lieu d’exécution de l’astreinte est au libre choix du salarié, dès lors qu’il dispose d’une connexion internet, les interventions étant réalisées à distance.
4.2 L’astreinte liée à l’infrastructure
Lorsque l’astreinte est liée à l’infrastructure, le lieu choisi doit être situé à moins de 50 kms du siège social, afin de permettre une intervention en urgence sur site.
De même, des gestes de proximité peuvent être nécessaires, et devront être effectués au siège de l’entreprise sis 5 rue Guglielmo Marconi 444800 Saint-Herblain, ou sur accord exprès de la Direction, en Datacenter aux adresses suivantes : - ETIX EVERYWHERE, 2 impasse Josephine Baker Rue Edith Piaf One D Armor 44800 Saint-Herblain - INIT SYS/ ALPHALINK / TELCO CENTER 53 Avenue de l’Europe 92400 Courbevoie
Si l’intervention nécessite un déplacement, les temps de trajets sont comptabilisés comme temps de travail effectif.
Le salarié d’astreinte devra se rendre au siège social afin d’utiliser un véhicule d’entreprise pour le trajet jusqu’au Datacenter. Si, et sur accord de la Direction, le salarié ne pouvait se rendre au siège, ses frais de transport liés à l’utilisation de son propre véhicule seront remboursés sur note de frais.
Article 5 – Moyens mis à disposition du salarié en astreinte
L’Employeur fournira au salarié en astreinte les moyens de communication qui lui sont nécessaires. Ainsi le salarié disposera :
D’un ordinateur portable
D’un jeu de clés permettant l’accès au siège social si une intervention sur place est nécessaire lorsque l’astreinte est liée à l’infrastructure
D’un téléphone d’astreinte ou d’une ligne professionnelle
Article 6 – Période de repos obligatoire
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être pris à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Si, du fait de la dernière intervention, le salarié n’a pas pu bénéficier du repos intégral, sa période de repos sera prise la semaine suivant la période d’astreinte, sur accord du manager. Compte tenu du caractère urgent de certains travaux, il est possible de déroger aux règles de repos hebdomadaire et quotidien. Dans ce cas, le salarié bénéficiera, le plus rapidement possible, d’une période de repos équivalente à la durée de repos supprimée.
Article 7 – Conditions de demande de dispense de l’astreinte
Lorsqu’un salarié est désigné pour effectuer une période d’astreinte, il peut, à titre exceptionnel demander une dispense. Dans ce cas il devra en informer sa hiérarchie directe. Le salarié doit prévenir sa hiérarchie dans un délai de 3 jours ouvrés après avoir été informé de l’astreinte.
Article 8 – Indemnisation du temps d’astreinte et du temps d’intervention
8.1 – Compensation de la période d’astreinte Les heures d’astreinte sont compensées par le paiement d’un forfait, de la manière suivante :
50€ par journée d’astreinte, lorsque celle-ci comporte entre 0 et jusqu’à 2 interventions.
50€ supplémentaire par journée d’astreinte, lorsque celle-ci comporte plus de 2 interventions.
Une intervention est définie comme l’ouverture d’un ticket traitant une problématique
critique nécessitant une action immédiate de la part du technicien.
La notification fixe le début de l’intervention. L’horaire de début et de fin de l’intervention doivent être consignés par le collaborateur sous le CRM.
8.2 – Indemnisation du temps d’intervention Le temps d’intervention étant du temps de travail effectif, il intervient dans le décompte d’heures légales. Pour en faciliter la comptabilisation, le temps de travail effectif est arrondi au quart d’heure supérieur. Il est décidé expressément que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’astreinte donnent lieu à un
repos compensateur de remplacement.
Ce repos compensateur de remplacement devra être pris par le Salarié, dans la mesure du possible, le jour ouvré suivant en accord avec le manager. Les interventions le dimanche sont majorées de 100%, suivant les dispositions de la convention collective SYNTEC.
Article 10 – Modalité de règlement des astreintes et des interventions
La compensation des périodes d’astreinte sera versée lors du versement du salaire du mois suivant.
Article 11 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature, il pourra faire l’objet d’avenants négociés avec les instances compétentes. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximum de 12 mois à défaut de conclusion d’un nouvel accord. A défaut de conclure un nouvel accord dans ce délai, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application au présent accord. Chacune des parties peut demander à réviser l’accord. Au cas où une partie ferait une demande de révision partielle du présent accord, l’autre partie pourrait se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai d’un mois. Passé ce délai, si aucune révision n’est intervenue, la demande de révision sera caduque.
Article 12 — Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à
Saint-Herblain,
Le 30 novembre 2023, En deux exemplaires originaux,
