ACCORD d’ENTREPRISE sur la mise en place de CDD à objet défini ou contrat de mission
Entre les soussignés
- La Société JET’SAC, Dont le siège social est situé à AUCHEL 62260 - ZI Ouest - Bd de Malling Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro : 403 090 426 N° URSSAF : 535 460 101 Convention Collective Nationale de l’Industrie Textile – IDCC 0018
D’une part, Et :
L’organisation syndicale CGT - représentative au sein de la société JET’SAC,
Préambule
La loi pour la modernisation du marché du travail a introduit un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée subordonné à la conclusion d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise, il s’agit du Contrat à Durée Déterminé à objet défini ou contrat de mission.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a pérennisé le CDD à objet défini en l’introduisant dans le Code du travail par l’Article L.1242-2.
Ainsi les articles L.1242-2-6°, L.1242-12, L.1243-1 et L.1243-5 du Code du travail permettent, aux conditions définies auxdits articles, l’embauche éventuelle par le biais d’un Contrat à Durée Déterminée à objet défini ou contrat de mission, de Cadres et d’Ingénieurs au sens de la Convention Collective applicable au sein de la société JET’SAC, pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois pour la réalisation d’une mission précise et déterminée.
Au regard des activités de l’entreprise, la Société Jet’Sac peut être amenée à gérer des projets de mise en place de nouvelles technologies.
Dans ce cadre les parties estiment nécessaire la mise en œuvre du Contrat à Durée Déterminée à objet défini ou contrat de mission. Les parties reconnaissent en effet l’existence au sein de l’entreprise de missions ponctuelles pouvant nécessiter le recours à ce type de contrats, dans la mesure où la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations, compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.
C’est dans ce contexte, que les parties ont convenu de la nécessité de s’engager dans la voie du Contrat à Durée Déterminée à objet défini ou contrat de mission.
Article 1 : Objet de l’Accord
La Société Jet’Sac peut dans le cadre de ses activités, être amenée à recourir à des Contrats à Durée Déterminée à objet défini ou contrat de mission à temps plein ou temps partiel ou forfait jours. Dans le cadre de cet Accord, les CDD de mission sont réservés aux Ingénieurs ou aux Cadres tels que définis par la Convention Collective de l’Industrie Textile, pour la :
Réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées aux activités de l’entreprise visant à mettre en œuvre des projets relatifs aux domaines :
Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Article 2 : Priorité d’embauche, parcours professionnel et reclassement
A la fin du CDD à objet défini ou contrat de mission, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d’exécution du contrat, s’il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.
Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié pourra bénéficier d’une décharge horaire de 3 heures hebdomadaires rémunérées, pour organiser la suite de son parcours professionnel, faire ses recherches d’emploi et se rendre à des entretiens.
Article 3. Durée et rupture du contrat
Le CDD à objet défini ou contrat de mission est d’une durée minimale de 18 mois et d’une durée maximale de 36 mois.
Il ne peut être renouvelé.
Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat.
Il peut également être rompu par l’une ou l’autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois.
Les cas de conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les Articles L.12243-1 et suivants du Code du travail sont également applicables au CDD à objet défini ou contrat de mission.
Article 4 : Rémunération – droits et avantages du salarié
Le salarié embauché dans le cadre d’un CDD à objet défini ou contrat de mission exercera sa mission au sein de la société JET’SAC. Il pourra être amené à se déplacer pour mener à bien sa mission, en accord avec sa hiérarchie.
Ses avantages et ses droits en matière de formation professionnelle seront identiques à ceux des autres salariés de l’entreprise.
Article 5 : Forme et contenu du contrat
Le CDD à objet défini ou contrat de mission est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les Contrats à Durée Déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini »,
L’intitulé et les références de l’Accord d’entreprise qui institue ce contrat,
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible,
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,
L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié contractuel sera averti de la proposition de poursuite ou non de la relation de travail en CDD,
Une clause proposant au salarié une décharge horaire de 3 heures hebdomadaires rémunérées, à partir de deux mois avant le terme de sa mission pour organiser la suite de son parcours professionnel,
Une clause mentionnant la possibilité de rupture avant la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
Article 6 : Période d’essai
Le CDD à objet défini ou contrat de mission pourra comporter une période d’essai dont la durée et les conditions de rupture seront conformes aux dispositions légales et conventionnelles pour les CDD.
Article 7 : Indemnité de précarité
Lorsque, à l’issue immédiate du contrat, l’employeur n’est pas en mesure de proposer un Contrat de travail à Durée Indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de précarité d’un montant égal à 10% de sa rémunération brute, dans les conditions de droit commun.
Article 8 : Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Cet Accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions en vigueur.
L’avenant portant sur la révision de tout ou partie de l’Accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’Accord révisé.
La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent Accord.
Article 9 : Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, en version numérisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords » en vue de sa publication dans la base de données nationales sur le site de Légifrance.
La version publiable du présent Accord ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni, le cas échéant, les dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées. Dans ce dernier cas, le dépôt sera accompagné de l’acte d’occultation prévu au deuxième alinéa de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera également transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune (62).
Le présent Accord sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise, qui pourront en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines et affiché sur les tableaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Auchel, le 19 décembre 2024
