Accord portant sur l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes
Entre :
La société JET’SAC située Boulevard de Malling-ZI Ouest-62260 AUCHEL-
Et
L’Organisation Syndicale C.G.T représentative au sein de la société Jet’Sac
A été conclu l’Accord suivant :
Préambule
La société JET’SAC rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment aux principes fixés par le code éthique du Groupe SPHERE.
Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes successifs, qui fixent des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, notamment :
- La loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes - La loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites - La loi n°2014-873 du 04 août 2014 portant sur l’égalité réelle entre les Femmes et les Hommes - La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi - La loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L’Accord sur l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes datant du 21 décembre 2021 a permis de définir et de déployer au sein de la société JET’SAC, des actions spécifiques pour les thèmes suivants :
L’embauche, la formation et la rémunération
L’ensemble des actions mises en place au sein de la société JET’SAC sont les suivantes :
Afin de mesurer l’efficacité de ces actions, les chiffres clé sur la situation comparée des femmes et des hommes ont été synthétisés dans le tableau ci-dessous :
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Concernant les embauches la Société JET’SAC dans son Accord signé en décembre 2021, avait pour objectifs :
d’augmenter la proportion des femmes embauchées pour atteindre 8% d’embauches féminines au terme de la durée d’application de l’Accord. L’objectif est donc atteint avec 8.82% d’embauches féminines.
d’atteindre une proportion de femmes formées au moins équivalente à leur représentativité au sein de l’entreprise.
Le résultat escompté n’a pas été atteint
Des actions correctives devront être mises en place.
mobilisation à 100% des responsables hiérarchiques
afin de maintenir et de renforcer la politique salariale favorisant l’Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes.
Le présent Accord marque la volonté commune des parties de formaliser à nouveau une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
C’est avec la volonté de conforter et de poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes que les parties se sont réunies pour examiner d’une part les conditions dans lesquelles ce principe d’égalité s’applique au sein de la société JET’SAC et d’autre part pour déterminer les moyens de le promouvoir.
Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité Femmes Hommes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel Accord sur l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes autour des 3 thèmes suivants :
L’embauche, la formation et la promotion professionnelle
La Société JET’SAC souhaite inscrire ces actions dans la continuité de l’Accord précédent afin de les maintenir de façon efficace et de mettre en place les actions correctives et complémentaires qui s’avéreront nécessaires. Dans ce cadre, des objectifs chiffrés de progression ont été fixés et des indicateurs de suivi ont été déterminés.
Chapitre 1 - EMBAUCHE
Au regard des difficultés à recruter du personnel féminin sur nos métiers techniques, la Société JET’SAC s’engage à déployer des campagnes de recrutement et d’intégration permettant de renforcer l’attractivité de ses métiers techniques
en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.
en mettant en avant les salariés et leur parcours
L’objectif est de multiplier les actions afin de cibler les différents publics tout en favorisant la mixité pour augmenter le nombre de femmes embauchées dans les métiers non mixtes.
Objectif chiffré de progression
Augmenter d’au moins 50% l’effectif féminin pour la catégorie ouvriers afin que les femmes représentent au moins 10% de l’effectif ouvrier masculin dans les trois prochaines années.
Actions déployées
1° - Assurer
une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les campagnes de recrutement.
Indicateur de suivi : Annuel proportion de femmes et d’hommes au travers des campagnes de recrutement
2°- Renforcer
l’attractivité des métiers non-mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté
en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution
Indicateur de suivi : Annuel Evolution du pourcentage de femmes embauchées sur les métiers techniques
3°- Promouvoir l’alternance
favoriser l’intégration d’alternants et de stagiaires
concrétiser des embauches féminines à l’issue des contrats d’alternances
Indicateur de suivi : Annuel Proportion de femmes parmi les contrats en alternance et parmi les stagiaires
4° - Faire découvrir les métiers de l’entreprise et développer les partenariats
avec les écoles, les universités
les centres de formations professionnelles,
les structures accueillants des demandeurs d’emplois,
etc....
Indicateur de suivi : Annuel Nombre de partenariats réalisés sur une année
5° - Promouvoir la mixité
lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements de l’enseignement supérieur, des établissements de formation ou lors des forums de l’emploi
Indicateur de suivi : Annuel Nombre de journées portes ouvertes et Nombre de forums de l’emploi
6° - Intégration du nouvel arrivant
dès le 1er jour de travail dans l’entreprise
découverte des principaux métiers de l’entreprise
découverte du poste
rencontre avec le tuteur et explications de la procédure mise en place pour le tutorat,
formation à la sécurité,
formation à la qualité,
formation à l’environnement.
Indicateur de suivi : Annuel Nombre de parcours d’intégration déployés
Chapitre 2 - FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle constitue l’un des trois domaines d’actions majeurs retenus dans le présent Accord, afin de maintenir et de développer les compétences, clefs de la progression professionnelle dans un contexte industriel très concurrentiel et en constante évolution.
La Société JET’SAC tient à accompagner l’ensemble de ses salariés de manière à favoriser l’accès à la formation aux métiers non mixtes.
L’objectif est de rééquilibrer l’accès des Femmes et des Hommes à la formation.
Objectif chiffré de progression
Atteindre une proportion de femmes formées égale à la proportion d’hommes formés
Actions déployées
1° - Sensibiliser les Responsables Hiérarchiques
sur les dispositifs de formation existants
Indicateur de suivi : Annuel Nombre d’actions de sensibilisation
2° - Communiquer auprès du personnel
sur les différentes formations possibles internes et/ou externes sur les métiers de l’entreprise
au travers des entretiens professionnels
via de l’affichage
Indicateur de suivi : Annuel Nombre de femmes ayant suivi une formation/effectif total formé
3° - Aménager le plan de formation
mise en place d’un « parcours collaborateur » pour l’ensemble des salariés et des nouveaux embauchés
afin de les accompagner et de favoriser leur développement et leur évolution
en leur donnant une vision claire des étapes clés de leur parcours professionnel et des perspectives d’évolution
Indicateurs de suivi : Annuel Objectif : 100 % des nouveaux embauchés devront avoir suivi le « parcours collaborateur »
Chapitre 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
La promotion professionnelle constitue l’un des 3 domaines d’action majeurs retenus dans le présent Accord. Il est primordial pour la Société JET’SAC d’en garantir son accès à l’ensemble des salariés en dehors de toute considération fondée sur le genre, la situation de famille ou la grossesse.
La promotion professionnelle représente une des composantes essentielles dans la valorisation des talents et la fidélisation du personnel afin de pouvoir accroitre les performances et la motivation.
L’objectif est d’insister sur la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise tout en ayant un maximum de promotions réussies.
Objectif chiffré de progression
Mobiliser 100 % des Responsables Hiérarchiques, à œuvrer pour la mobilité professionnelle pour l’ensemble des salariés quel que soit leur genre.
Actions déployées
1° - Identifier
les métiers de l’entreprise vers lesquels il est possible d’évoluer
Indicateur de suivi : Annuel Cartographie des métiers identifiés
2° - Communiquer
sur l’ensemble des métiers auprès des salariés
Indicateur de suivi : Annuel Nombre et nature des actions de communication
3° - Identifier
les salariés susceptibles de bénéficier de ces évolutions notamment si la représentation femmes/hommes est déséquilibrée
Indicateur de suivi : Annuel Nombre de salariés identifiés et répartition par sexe
4° - Mettre en place un système d’information
des postes disponibles
afin de favoriser la mobilité interne
Indicateur de suivi : Annuel Nombre d’informations diffusées
5° - Validation des évolutions professionnelles
par un comité mixte
Indicateur de suivi : Annuel Nombre de réunions
6° - Accompagner les promotions
en mettant en place un accompagnement individualisé des salariés
au travers d’un bilan de compétences
Indicateurs de suivi : Annuel
Proportion d’accompagnements individualisés parmi les salariés qui accèdent à une évolution professionnelle Proportion de bilans de compétences débouchant sur une évolution professionnelle
7° - Identifier
les besoins de formations nécessaires dans le cadre d’une mobilité
à partir d’un diagnostic réalisé avec les Responsables Hiérarchiques et le service des Ressources Humaines.
à l’issue de ce diagnostic,
les actions de formation seront déployées
Indicateurs de suivi : Annuel
Proportion d’actions de formation dans le cadre des évolutions professionnelles
Nombre et types d’actions de formations identifiées et mises en place, par sexe
Chapitre 4- Action de communication et de sensibilisation
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes auprès de tous les salariés, le présent Accord et les mesures qu’il prévoit feront l’objet d’un affichage et d’une large diffusion, notamment auprès de chaque hiérarchique.
Les collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et le management des carrières seront sensibilisés aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité dans l’Entreprise.
Chapitre 5 – Suivi de l’Accord
Le suivi du présent Accord et des actions spécifiques définies se fera avec les Représentants élus au moins une fois par an.
Un bilan de l’application de cet Accord sera présenté chaque année :
Lors des consultations du CSE sur le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Hommes et des Femmes.
Le rapport sur la situation comparée des conditions générale d’emploi et de formation des femmes et des hommes sera complété par un plan d’actions en faveur de l’égalité des Femmes et des Hommes qui précisera :
les mesures prises en cours d’année écoulée,
le bilan des actions de l’année écoulée, sur la base des indicateurs retenus,
les explications sur les actions prévues, non réalisées,
les objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés,
l’évaluation de leur coût et de leur échéancier .
Une synthèse du plan d’action lié à cet Accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par voie d’affichage.
Chapitre 6 – Date d’entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité
1° - Date d’entrée en vigueur et durée de l’Accord
le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée
il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.
2° - Révision
le présent Accord pourra être révisé chaque année
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
3° - Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de :
la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Arras
l’Inspection du Travail de Béthune
Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
Le présent Accord est soumis à l’information et à la consultation des Représentants du personnel au CSE et du CSSCT de la société Jet’Sac.
En outre, une information sera faîte sur le présent Accord à l’ensemble des salariés.
Le texte de l’Accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à Auchel le 19 décembre 2024
En deux exemplaires originaux
Pour le Syndicat C.G.TPour la Société JET’SAC Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
