L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par cet article. Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité́ encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Corrélativement à cette opportunité et même si les résultats économiques de la société JEULIN restent très en retrait par rapport à nos objectifs, la Direction a souhaité associer l’ensemble de ses salariés à cette mesure.
C'est ainsi qu'il est conclu le présent accord salarial, entre :
D'une part :
Monsieur , Président
D'autre part :
Madame , Déléguée Syndicale CFE - CGC
Monsieur , Délégué Syndical CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : COLLABORATEURS CONCERNES.
L’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre 2018 et toujours en exercice à la date de versement de la prime.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME.
Le montant de la prime brute sera de 150 euros sur la base d’un temps complet et sera proratisée pour les collaborateurs à temps partiel.
Cette prime figurera sur le bulletin de salaire de mars 2019 et sera versée à l’échéance habituelle de paiement effectif des rémunérations.
Article 3 : EXONERATION DES CHARGES ET EXONERATION FISCALE.
La société appliquera les règles d’exonération de charges applicables au dispositif dans la limite des salaires annuels ne dépassant pas trois SMIC. En cas de dépassement du plafond, la prime sera considérée comme une prime brute assujettie à charges sociales et sera déclarée dans les salaires fiscalisés.
Article 4 : PUBLICITE.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Eure.
Evreux, le 15 mars 2019.
Président Déléguée Syndicale CFE - CGC Délégué Syndical CFDT
