Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2019
Entre la Fondation Jeunesse Feu Vert, ci-dessous désignée, la Fondation, dont le siège social est situé 34 rue de Picpus à Paris XIIe, représentée par, en sa qualité de directrice générale, Et Les syndicats ou sections syndicales CGT et FO des établissements de la Fondation,
Préambule Convaincue du fait que l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés implique un accord entre syndicats d’employeurs et syndicats de salariés, la Fondation souhaite néanmoins utiliser la faculté, offerte initialement par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » en date du 24 décembre 2018, reconduite par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. L’objectif du versement de cette prime est d’améliorer la rémunération des salariés de la Fondation. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Dans le cadre des discussions avec les représentants syndicaux, la rémunération de référence a été prise en compte sur les bases présentées dans l’article 1.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 (pour les salariés en CDD, ils doivent être présents de plus d’un mois au 31 décembre 2019). - avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute inférieure, déduction faites des heures supplémentaires, aux montants précisés au sein de l’article 2 suivant.
Article 2 - Montant de la prime La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 1 850 euros en salaire brut mensuel en 2019. La prime sera de 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 1 850 euros et 2 200 euros en salaire brut mensuel en 2019. La prime sera de 250 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2 201 euros et 2 300 euros en salaire brut mensuel en 2019. Le montant du salaire pris en compte correspond au salaire brut total déduit du montant des heures supplémentaires éventuelles. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. La prime ne tient pas compte d’absences éventuelles au cours de l’année 2019.
Article 3 Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 27 Mai 2020 et sera donc inscrite sur la fiche de paie du mois de mai 2020 conformément à ce qui est prévu par les dispositions légales et règlementaires. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Paris, le 27 Mai 2020,
La Directrice Générale Le Délégué syndical CGT Le Délégué syndical CGT Le Délégué syndical FO
