Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat pour 2020
Entre la Fondation Jeunesse Feu Vert, ci-dessous désignée, la Fondation, dont le siège social est situé 34 rue de Picpus à Paris XIIe, représentée par Madame , en sa qualité de directrice générale, Et Les syndicats ou sections syndicales CGT et FO des établissements de la Fondation,
Préambule
Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, s'est appliquée chaque année depuis. Pour 2021, elle est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative. La Fondation a souhaité faire bénéficier les salariés de ce dispositif dès sa mise en œuvre. Cette dépense, inscrite sur les budgets des établissements a été rejetée par les financeurs sauf le Département des Hauts de Seine et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour le centre d’hébergement et de réinsertion sociale « La Maison Coquerive ». Dans un contexte où il est constaté une dégradation constante du pouvoir d’achat des salariés relevant du champ d’application de la convention 66, la Fondation s’engage, malgré ces réponses défavorables, à renouveler ce dispositif. L’objectif du versement de cette prime est d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, dans les limites prévues par les textes, soit dans la limite de trois fois la valeur annuelle du SMIC, pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités précises d'application de la
prime sont détaillées par l'instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord et en application des textes en vigueur. Dans le cadre des discussions avec les représentants syndicaux, la rémunération de référence a été prise en compte sur les bases présentées dans l’article 1.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Les salariés en CDI embauchés avant le 31 décembre 2020 et encore en poste au moment du versement de la prime
Les salariés en CDD de plus d’un mois embauchés avant le 1er décembre 2020 et encore en poste au moment du versement de la prime.
Article 2 : modalités de calcul de la prime
Conformément au cadre légal, les règles suivantes seront appliquées :
La prime est calculée au prorata du temps de travail
La prime est proratisée à la date d’entrée au cours de l’année 2020
La prime est réservée aux salaires inférieurs à trois fois le SMIC soit 4664€ brut mensuel, déduction faite du montant des heures supplémentaires éventuelles
Article 3 - Montant de la prime :
Le versement de la prime s’applique suivant les tranches de rémunérations et les barèmes suivants :
< à 2000 € : 500€
≥ à 2000 € ≤ à 2350 € : 400€
> à 2351 € ≤ à 2850€ : 300€
> à 2851€ ≤ à 4664€ : 200€
Article 4- Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée sur la fiche de paie du mois de novembre 2021 conformément à ce qui est prévu par les dispositions légales et règlementaires. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Paris, le 12 novembre 2021
La Directrice Générale Le Délégué syndical CGT Le Délégué syndical CGT Le Délégué syndical FO
