Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre la Fondation Jeunesse feu vert, ci-dessous désignée la Fondation, dont le Siège social est situé 34 rue de picpus à Paris XIIe, représenté par ………, en sa qualité de directeur général Et Les syndicats ou sections syndicales CGT des établissements de la Fondation,
Préambule Convaincue du fait que l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés implique un accord entre syndicats d’employeurs et syndicats de salariés, la Fondation souhaite néanmoins utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le but est d’améliorer la rémunération des salariés. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Les organisations syndicales souhaitaient dans le cadre de la discussion que les indices de base soient retenus. Le présent accord n’est pas la négociation sur la politique salariale de l’entreprise. Néanmoins, il était dans l’intérêt des salariés concernés de signer le présent accord. Article 1 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure aux montants précisés au sein de l’article 2 suivant ; Article 2 Montant de la prime La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 1 850 euros en brut annuel en 2018. La prime sera de 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 1 850 euros et 2 200 euros en brut annuel en 2018. La prime sera de 250 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2 201 euros et 2 300 euros en brut annuel en 2018. Seul le montant brut de salaire est pris en compte. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. La prime ne tient pas compte d’absences éventuelles au cours de l’année 2018. Article 3 Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 27, 28 ou 29 mars 2019 et sera donc inscrite sur la fiche de paie du mois de mars 2019 conformément à ce qui est prévu par les dispositions légales et règlementaires. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
