Accord collectif sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Présentation Nom : Entreprise JIGE-International Adresse : 25 Rue du Dépôt Code postal : 55800 Revigny-Sur-Ornain Code N°SIRET :
Préambule
L’article L. 4162-1 et les suivants du Code du travail déterminent des dispositions en faveur de la prévention des risques professionnels. L’entreprise JIGE-INTERNATIONAL souhaite, par le présent accord collectif, répondre à ces obligations et répondre concrètement à l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail. Article 1 - Champ d’application Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre, de tous les établissements et services gérés par JIGE.
Établissements : Le siège Social 25 rue du dépôt, 55800 Revigny-sur-Ornain Usine de Longeville-en-Barrois, 2 Rue Petite Chaussée de la Saulx, 55000 Longeville-en-Barrois Usine de Saint-Mihiel 25 Rue des Aviots 55300 Saint-Mihiel
Article 2 – Objet L’accord ci-présent a pour objectif de définir des actions de prévention dues à l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et d’assurer leur suivi. La finalité de l’accord est donc de réduire, voire de supprimer l’exposition de salariés à des risques existants sur les sites JIGE.
Article 3 – Diagnostic sur les facteurs de risques Au 2 septembre 2024, l’effectif de JIGE-International est de 199 présents sur les 3 sites. Jige a étudié la sinistralité concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles sur les années 2021, 2022 et 2023. Le nombre total d’AT/MP est de 82, soit un taux de sinistralité de 0,4512, au-delà du seuil réglementaire de (0,25).
Article 4 – Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l’accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition des salariés à des risques existants dans les établissements de JIGE. Pour donner suite au diagnostic réalisé et expliqué dans la partie 3, et conformément aux dispositions du code du travail, 4 thèmes ont été retenus :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
Réduction des expositions aux risques professionnels.
L’amélioration des conditions de travail.
Développement des compétences et des qualifications.
Afin de suivre le développement des thèmes retenus, des mesures seront assorties à des objectifs chiffrés, dont leurs réalisations seront mesurées à l’aide d’indicateurs.
Article 4 – A : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail L’objectif est de diminuer les contraintes physiques des salariés et notamment des personnes contraintes à faire de la manutention de charge lourde, qui est la cause de nombreux accidents du travail. Les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Achat d’engins de levage afin de réduire le port de charge lourde et la manutention manuelle.
Investissement dans des positionneurs à colonnes.
Investissement dans des charrettes plus modernes afin de faciliter le transport.
Indicateur : Suivre la baisse du nombre d’accidents du travail qui ont pour cause la manutention manuelle sur les années 2024, 2025, 2026. Cette mesure est déjà en train d’être mise en place.
Article 4 – B : Réduction des expositions aux risques professionnels L’objectif est de réduire les expositions aux risques et le nombre d’accidents du travail en sollicitant plusieurs moyens. La problématique des outils et des EPI mal utilisés est souvent évoquée sur les analyses d’accidents. C’est pourquoi des mesures seront prises afin de diminuer l’exposition aux risques et de diminuer le nombre d’accidents.
Achat de matériels ventilés intégrales afin de diminuer l’exposition aux fumées et au projections.
Réalisation d’études sur l’utilisation de l’outillage mécanique et les EPI.
Sensibilisation du personnel à travers des infos flash, affichage sécurité et renforcement des accueils sécurité.
Indicateur : Réduction du nombre d’accidents du travail pour cause d’utilisation d’outillage mécanique et mauvaise utilisation des EPI. Ces mesures seront mises en place dès le 30/09/2024
Article 4 – C : L’amélioration des conditions de travail L’objectif est de réduire le taux d’accident du travail et de renforcer le bien-être au travail. Les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Application de la méthode 5S afin d’optimiser les espaces de travail et de réduire le risque de chute de plain-pied.
Désignation de personnes ayant pour rôle la manutention de charge lourde à l’aide d’engins de levage.
Indicateur : Le nombre d’actions mises en place pour aménager les espaces de travail et réduction du nombre d’accidents du travail causés par des chutes de plain-pied. Ces mesures seront appliquées au plus tard le 03 janvier 2025
Article 4 – D : Développement des compétences et des qualifications L’objectif est de renforcer le développement de la culture sécurité de l’entreprise. Cela passera avec l’engagement d’une personne chargée de la sécurité dans l’entreprise. Son rôle sera de mettre des actions en place afin d’assurer le développement de la politique sécurité et de sensibiliser les collaborateurs aux risques auxquels ils sont exposés. Indicateur : Le nombre d’actions organisées chaque année. Cette mesure sera mise en place dès la parution de l’accord. Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de 3 ans à compter du 30/09/2024. Il prendra fin, par conséquent, le 30/09/2027.
Article 6 – Le suivi de l’accord Le suivi des actions sera assuré par le service QSE et par les différents responsables des services. Une réunion sera faite pour analyser : - L’avancement des actions - Le taux de réalisation - Les problématiques rencontrées - Les solutions envisagées Article 7 – Dépôt et date d’effet Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord collectif est effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Pour donner suite au dépôt du présent accord auprès des services compétents ci-dessus mentionnés, ce texte entrera en vigueur à partir du 30 septembre 2024.
