accord sur le Périmètre du comité social et économique
Entre les soussignés :
La société JINJIANG SABART AERO TECH dont le siège social est situé à Sabart – 09400 Tarascon sur Ariège, représentée par Monsieur Thierry CAVINATO, agissant en qualité de Directeur, Ci-après « la Société » D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Frédéric DIAZ, délégué syndical D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
Préambule
Le droit de la représentation du personnel a été profondément remanié dans le cadre de la réforme du droit du travail mise en œuvre par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 en créant une instance unique, le comité social et économique (CSE). La société JINJIANG SABART AERO TECH a acquis GARDNER AEROSPACE BELESTA le 28 octobre 2019 dans le cadre d’un plan de cession. Cette dernière est devenue son établissement secondaire. Ce rachat a retardé le processus de mise en place du comité social et économique afin de tenir compte de la nouvelle configuration de la Société. Conformément à l’article L.2313-2 du code du Travail, le présent accord a pour objet de définir le périmètre des établissements distincts de la société JINJIANG SABART AERO TECH pour la mise en place du comité social et économique. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre du comité social et économique
La société JINJIANG SABART AERO TECH est composée de 2 sites :
Un établissement principal sis à Sabart – 09400 Tarascon sur Ariège ayant une activité de production et faisant office de siège social au sein duquel sont basées la Direction Générale et les fonctions dites support (notamment Ressources Humaines, comptabilité, qualité)
Un établissement secondaire sis à Route de Lavelanet – 09300 Bélesta ayant pour activité la mécanique industrielle.
Les parties signataires reconnaissent à la date de signature du présent accord que l’établissement de Bélesta ne présente pas les caractéristiques d’un établissement distinct. Ce site ne dispose pas d’une Direction qui lui est propre et ne bénéficie pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Par ailleurs, les investissements à réaliser sont décidés au niveau du siège de l’entreprise. Il est de convention expresse entre les parties que la société JINJIANG SABART AERO TECH comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel. En conséquence, le Comité Social et Économique est mis en place sur le périmètre de la Société. Le CSE de la Société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci. Les modalités de mise en place du CSE seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié le 08 janvier 2020 entre la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales visées à l’article L.2314-29 du code du Travail.
Article 2 : Période transitoire
L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 définit le moment prévu pour la mise en place du CSE, en fonction de la date d’échéance des mandats des membres des instances représentatives du personnel en place au jour de la publication de l’ordonnance. Le texte précise que si le protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance), les instances représentatives du personnel élues continuent de fonctionner, et le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020. Les mandats des instances prennent fin le 31 décembre 2019 au plus tard. Pour la Société, le dernier protocole d’accord préélectoral ayant été conclu le 19 janvier 2016, les mandats prennent fin le 31 décembre 2019 par l’effet de la loi. En effet, ni les ordonnances de 2017, ni la loi de ratification de 2018 n’envisagent la possibilité de proroger les mandats arrivant à expiration au-delà du 31 décembre 2019. La date envisagée du premier tour de scrutin pour la mise en place du CSE est prévuele 27 janvier 2020. Afin de pallier à l’absence de représentants du personnel à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’à la fin du processus électoral à venir, les parties conviennent que les salariés actuellement détenteurs d’un mandat de représentant élu resteront les interlocuteurs de la Direction sur toutes les questions relevant du champ d’application des élus du personnel.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Article 5 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix.
Fait à Tarascon sur Ariège, le 26 décembre 2019 (en trois exemplaires originaux, dont un a été remis à la CGT par le biais du Délégué Syndical, Monsieur Frédéric DIAZ).
