UN ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE JLB PROCESS - Saint Paul trois Châteaux - Les Eparres
Application de l'accord Début : 01/12/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
DE LA SOCIETE JLB PROCESS
Entre la société JLB PROCESS représentée xxx en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndical signataires représentée par sa Déléguée Syndicale d’autre part : Pour le Syndicat CFTC xxx
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 15 juillet 2025 et le 29 juillet 2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a mis à disposition à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).
Les demandes initiales de la délégation syndicale sont les suivantes :
Pour la CFTC représentée par xxx :
Mise en place d’un Compte Épargne Temps accessible à l’ensemble des salariés.
Attribution de 2 jours d’absence exceptionnelle pour enfant malade, avec des modalités à définir en concertation avec la Direction (certificat médical, etc.).
Extension des absences exceptionnelles rémunérées aux événements familiaux tels que le mariage ou le décès d’un beau-fils ou d’une belle-fille.
Installation d’une fontaine à eau sur le site xxx pour améliorer le confort des salariés.
Ajout d’un système de climatisation dans le box de conditionnement « SAMAS » sur le site xxx.
Création d’un parking couvert équipé de panneaux photovoltaïques sur le site xxx
Réaménagement de l’espace extérieur en forme de « U » sur le site xxx
Élaboration d’un accord d’intéressement et de participation spécifique à JLB PROCESS, en complément de l’accord groupe existant.
Révision des grilles de rémunération du service fabrication, afin d’assurer une meilleure équité et attractivité.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 29 avril 2025
La présente Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit en complément de la Décision Unilatérale prise par l’Employeur le 29 avril 2025, laquelle prévoit une augmentation générale de 1,5 % des appointements à compter du 1er juin 2025, applicable aux collaborateurs non-cadres positionnés jusqu’au niveau 6 inclus.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Congé pour enfant malade
À la suite d’une demande formulée par l’organisation syndicale, la Direction a accepté la mise en place d’un jour d’absence par an et par enfant fiscalement à charge, en cas de maladie de l’enfant. Cette mesure concerne les salariés parents d’enfants âgés de moins de 13 ans. Le jour d’absence peut être fractionné en deux demi-journées à la demande du salarié. Le nombre total de jours accordés peut ainsi varier en fonction de la situation familiale du salarié. Cette absence est :
rémunérée à 100 %,
valable pour l’année civile,
sans condition d’ancienneté.
Un justificatif médical est requis, tel qu’un certificat attestant de la nécessité de la présence du parent au chevet de l’enfant. Pour les salariés de l’entreprise qui seraient tous les deux parents d’un enfant malade, chacun bénéficiera d’un jour de congé enfant malade mais la pose de ce congé ne pourra être simultanée.
Étude des grilles de rémunération – Service Fabrication
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO), la Direction s’engage à mener une étude sur les grilles de rémunération du service fabrication.Une pesée des postes sera réalisée d’ici la fin de l’année, afin de permettre une analyse structurée des niveaux de responsabilité et de rémunération.
Installation d’une fontaine à eau sur le site xxx
La Direction a donné son accord pour l’installation d’une fontaine à eau sur le site des Éparres, dans un souci d’amélioration du confort des salariés.Toutefois, cette initiative sera mise en œuvre en dehors du cadre budgétaire de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO).
Climatisation du box de conditionnement « SAMAS » – Site xxx
La demande concernant l’installation d’un système de climatisation dans le box de conditionnement « SAMAS » sur le site des Éparres a été entendue.La Direction s’engage à réaliser une étude de faisabilité, afin d’évaluer les conditions techniques et économiques de ce projet. Toutefois, cette démarche sera menée en dehors du cadre de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO).
Aménagement de l’espace en « U » – Site xxx
Le projet d’aménagement de l’espace extérieur en « U » sur le site xxx est intégré dans une réflexion plus globale portant sur le réaménagement des bureaux, des vestiaires et du réfectoire. Ce projet est en cours d’étude et sera présenté prochainement aux membres du CSE. Dans un premier temps, un important travail de rangement de la zone est prévu, avec l’accord de la Direction. Ce projet est hors du périmètre de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO).
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 82 points pour l’année 2024, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes et indicateur relatif aux écarts de promotions entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour les indicateurs relatifs aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes et aux écarts de promotions en 2025 étant de 25 points, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 30 en 2025.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
La mise en place d’un examen systématique avant d’allouer une augmentation individuelle
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre à destination des managers ;
La mise en place d’une sensibilisation Diversité et Inclusion lors de l’accueil des nouveaux arrivants ;
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er décembre 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
