Accord relatif au repos compensateur de remplacement
Entre les soussignés :
La société JMJ COM, représentée par M. XXXX
Et les représentants du personnel : Mme XXXX et M. XXXX
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de permettre le remplacement du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions des articles L3121-33 et suivants du Code du travail et à la convention collective nationale de la publicité (IDCC 86).
Article 2 – Champ d’application
Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf refus exprès du salarié concerné.
Article 3 – Modalités de remplacement
Chaque heure supplémentaire effectuée et non rémunérée est compensée par un repos équivalent tenant compte de la majoration légale ou conventionnelle :
1 heure + 25 % =
1 h 15 de repos
1 heure + 50 % =
1 h 30 de repos
Article 4 – Information et suivi
Les droits acquis au titre du repos compensateur sont mentionnés sur le bulletin de paie et tenus à jour dans un compteur individuel.
Article 5 – Prise du repos
Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de
12 mois suivant son acquisition.La date de prise du repos est fixée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, en tenant compte des nécessités de service.
À défaut d’accord, l’employeur fixe la date du repos en respectant un délai de prévenance d’au moins
7 jours calendaires.
Article 6 – Contrepartie obligatoire en repos
En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, les repos compensateurs obligatoires sont pris dans un délai de
2 mois suivant leur ouverture de droit, conformément à l’article L3121-38 du Code du travail.
Article 7 – Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à compter du 15/09/2025 et sera déposé auprès de la
DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Fait à Villeurbanne, le 08/09/2025En 2 exemplaires originaux
Signature JMJ COMSignatures Délégués du personnel XXXXXXXX
