ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent accord vise à attester de l’égalité du traitement entre les hommes et les femmes dans le travail au sein de l’Association Joachim Fleury :
Il n’est fait aucune discrimination en matière d’embauche. Il faut toutefois noter que le recrutement est essentiellement féminin, le nombre de candidats masculins à l’embauche, qualifiés ou non qualifiés étant quasi inexistant.
Aucune différenciation eu matière de rémunération et de déroulement de carrière n’est faite dans la mesure où l’Association applique la grille salariale de la Convention Collective 1951.
Les salariés sont informés par des campagnes d’affichage des mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. Un membre du CSE est référent en la matière.
Les Représentants élus du Personnel participent à l’élaboration du plan annuel de formation.
L'application de la grille salariale de la CC51 rend inutile la rédaction d’un rapport annuel.
Le présent accord est reconduit d’année en année sauf à être dénoncé trois mois avant le 31 décembre de 1’année en cours.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 30 janvier 2024.
Une copie de cet accord est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur 1’Inspecteur du Travail.
Article 225-1 du Code Pénal Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article
225-2 du Code Pénal
La discrimination définie ä l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2ᵉ A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3ᵉ A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4º A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 :
5º A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6ᵉ A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2ᵉ de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au l° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 Euros d'amende.
Article 225-3 ‹lu Code Pénal Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
lº Aux discriminations fondées sur l'état dc santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l’article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d’un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ;
2º Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
3ᵉ Aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
4º Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;
5ᵉ Aux refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
