La société JOBAL EXPANSION OPTIC dont le siège social est situé 25 rue de Vendenheim à BRUMATH (67170)
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Préambule
Conformément aux dispositions légales, une négociation a été régulièrement ouverte par la société JOBAL EXPANSION OPTIC.
Les représentants de la Direction de l’entreprise, la Direction et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 22 janvier, 26 février et 26 mars 2019 afin d’aborder les différents thèmes des négociations obligatoires pour l’année 2019 dont :
Le partage de la valeur ajoutée
La rémunération
Le temps de travail
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières
A la demande de la Délégation de l’Organisation Syndicale, la négociation s’est déroulée sur l’unique thème de la rémunération. La Direction rappelle néanmoins que :
Le thème de la valeur ajoutée au titre de la participation fait l’objet d’un accord spécifique en date du 30 juin 2001 reconduit d’année en année par tacite reconduction.
Le temps de travail est organisé en référence à la durée légale du travail soit à ce jour sur la base de 35h 00 hebdomadaire. Des heures supplémentaires peuvent ponctuellement être réalisées sans pour autant atteindre le plafond du contingent annuel.
L’ensemble des demandes d’aménagement du temps de travail au titre de la mise en œuvre d’un temps partiel a obtenu un accord favorable.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières sont intégrées dans la politique salariale et sociale que l’entreprise entend mettre en œuvre.
Le thème portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fera l’objet d’une négociation distincte. La Direction a communiqué la Base de Données Economiques et Sociales aux instances représentatives du personnel. S’agissant d’une mise en place, cette base sera enrichie des éléments afférents à l’année 2018 au courant du premier semestre de l’année 2019 afin de permettre aux parties d’ouvrir la négociation sur l’égalité professionnelle à partir des dernières données et des évolutions intervenues.
A l’issue des réunions de négociation, il a donc été décidé ce qui suit,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société et des établissements JOBAL EXPANSION OPTIC, sous réserves des salariés sous contrats de professionnalisation ou d’apprentissage dont la rémunération est fixée par voie règlementaire ou conventionnelle et qui relèvent de dispositions particulières ou de dispositions contractuelles spécifiques. La liste des établissements est jointe en annexe du présent accord.
Article 2. Mesures salariales
Dans un contexte d’incertitude quant aux impacts sur l’activité des nouvelles dispositions réglementaires dont les effets sont pressentis d’ici l’automne 2019 ainsi que des résultats de la société, la proposition initiale de l’entreprise consistait en une enveloppe globale de 1,90 % de la masse salariale selon la répartition suivante :
Augmentation générale 1,40 %
Augmentation individuelle & premières mesures visant à réduire les écarts et les différences de déroulement des carrières0,40 %
Augmentation liée à l’ancienneté0,10 %
L’Organisation Syndicale a émis les demandes suivantes :
Augmentation de la masse salariale6.00 %
Rétroactivité Au 1er janvier 2019
La Direction a rappelé que l’enveloppe globale accordée aux mesures salariales comporte également la rémunération variable qu’il convient d’évaluer dans le cadre des négociations portant sur la rémunération. Ainsi au titre de l’année 2019, le premier niveau de la rémunération variable peut atteindre la somme de 80.000 € soit environ 3 % de la masse salariale. Tenant compte du déploiement de la rémunération variable, l’organisation syndicale a formulé une nouvelle proposition d’augmentation générale égale à 1,80 % de la masse salariale. Reconnaissant une réelle qualité de dialogue et une volonté commune de parvenir à un accord, la direction a formulé la contre-proposition suivante :
A compter du 1er avril 2019 :
Augmentation générale de 1,60 % du salaire brut de base ;
Enveloppe budgétaire de 0,40 % de la masse salariale brute dédiée aux augmentations individuelles et aux mesures visant à réduire les écarts et les différences de déroulement des carrières notamment par la création de la grille des emplois et des coefficients ;
0,10 % au titre de l’augmentation liée à l’ancienneté
Soit une augmentation globale de la masse salariale de 2,10 %
Ces dernières mesures ont obtenu l’approbation de l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Article 3. Information du comité d’entreprise et publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une information du Comité d’Entreprise lors de la réunion bimestrielle du 14 mai 2019. Sans attendre la préparation de la réunion bimestrielle, un exemplaire du présent accord est adressé au secrétaire du Comité d’Entreprise. Cet accord, après information du Comité d’Entreprise, sera communiqué par messagerie électronique à l’ensemble des établissements pour affichage sur les panneaux de la Direction.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il est applicable à compter du 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Fait à Brumath,
Le 14 mai 2019
Pour la Société JOBAL EXPANSION OPTICPour l’Organisation Syndicale C.F.T.C
