center ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE
La Direction et les membres du CSE ont convenu que l’ensemble des dispositions ci-dessous forment un tout et ont un caractère indivisible. D’autre part, l’ensemble des dispositions suivantes constitue un cadre général pour l’organisation du temps de travail pour JOGAM SET.
Le présent accord a été négocié en tenant compte des attentes des salariés et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise qui doivent pouvoir répondre au mieux à la demande des clients et également aux variations de charges de l’entreprise. Dans un délai raisonnable de 2 mois avant la survenance de l’événement, il pourra également faire l’objet d’un avenant en cours de période.
Enfin, l’adaptation de nos capacités (production, études...) aux variations de la demande des clients génère des fluctuations de charge qu’il convient de régler par trois dispositifs principaux : le recours au travail temporaire, l’aménagement du temps de travail ou la prise de congés anticipés.
Le présent accord constitue un tout indissociable.
Le présent accord a pour objet de revoir les règles en matière d’organisation du temps de travail applicables à l’entreprise JOGAM SET.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société. Toutefois, certaines dispositions du présent accord précisent leur champ d’application.
CHAPITRE I – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 Champ d’application
L’organisation du temps de travail en journée et sur semaine de 4.5 jours concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 Durée de travail applicable
Un décompte du temps de travail à l’année n’étant plus adapté à la réalité de la situation de l’entreprise, il est décidé d’y mettre fin.
L’horaire collectif de travail pour l’ensemble des collaborateurs est déterminé sur une base hebdomadaire de 38h30 sur 4.5 jours de travail : soit du lundi au vendredi.
Article 3 Horaires de travail applicable
La durée de travail de 38h30 est décomposée comme suit :
35 heures mensualisées
2 heures et 33 minutes en heures supplémentaires mensualisées
57 minutes qui permettent de générer des RTT.
Il n’y a plus de temps de pause non payé. Les pauses café et cigarettes sont accordées à condition que celles-ci soient brèves et rapides. Dans le cas contraire, elles devront être rattrapées.
Horaires services tôlerie, peinture, qualité, montage, outillage et maintenance
Article 3.1 Temps de pause repas services tôlerie, peinture, qualité, montage, outillage et maintenance
La durée de la pause repas est de 30 minutes à 45 minutes maximum.
Article 3.2 Horaires d’été
Des horaires d’été seront mis en place chaque année. Le début de la journée de travail sera avancée d’une heure. Les horaires seront portés à l’affichage au moins deux semaines avant leurs mises en place.
Horaires service logistique
Article 3.2 Temps de pause repas service logistique
La durée de la pause repas est de 30 minutes à 1 heure maximum.
Horaires services administratifs, ADV, devis, bureau d’études.
Article 3.3 Temps de pause repas services administratifs, ADV, devis, bureau d’études
La durée de la pause repas est de 30 minutes à 1 heure maximum.
Article 4. Tickets restaurants
L’ensemble du personnel percevra des tickets restaurants pour chaque journée travaillée de plus de 6 heures.
Article 5. RTT
L’ensemble du personnel acquiert 6 RTT par an. Il s’acquiert toutes les 8 semaines de travail sans absence injustifiée ou maladie. Auquel cas, cette acquisition sera repoussée jusqu’à avoir obtenu le temps de travail nécessaire.
Les RTT devront être soldés au 31/01 de l’année suivante. Aucun reliquat ne sera accordé.
Le reliquat des RTT en fin d’année qui ne permet de pas prendre le RTT dans sa globalité sera payé sur la paie de janvier (exemple acquis au 31/12 : si RTT = 1.75 alors les 0.75 seront payés).
Article 6. Heures supplémentaires
La durée légale hebdomadaire de travail étant fixée à 35h00, le régime d’heures supplémentaires s’applique, dès la 36ème heure hebdomadaire. Les heures supplémentaires sont calculées hebdomadairement et payées mensuellement.
Les heures supplémentaires au-delà de l’horaire collectif hebdomadaire ne seront effectuées qu’à la demande ou avec l’accord exprès du responsable hiérarchique, et seront systématiquement rémunérées, dans le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
Article 7. Souplesse de l’accord – services tôlerie et peinture.
Différentes souplesses sont prévues par cet accord :
Il pourra être demandé par la Direction de travailler les vendredis après-midi afin de faire face à des commandes à livrer dans les délais et sous respect d’un délai de prévenance de 2 semaines. Ces heures seront payées en heures supplémentaires.
Tout dépassement des horaires de travail réalisé à la demande des différents responsables hiérarchiques donnera lieu à des heures supplémentaires à payer.
En cas d’augmentation de charge ponctuelle ou pérenne sur certains postes ou sur l’ensemble d’un ou plusieurs ateliers, il pourra être décidé de revenir au rythme de travail en 2x8 sous respect d’un délai de prévenance de 2 semaines.
En cas de passage en 2x8, les primes inhérentes historiques à ce rythme de travail seront appliquées et les tickets restaurants ne seront plus maintenus.
CHAPITRE II – APPLICATION DE L’ACCORD
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 9 – Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au terme des deux premières années de son application, ou à la demande d’une des parties.
Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations représentatives de l’entreprise dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 du Code du Travail.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire de Branche.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux membres du CSE de JOGAM SET.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Fait à Saint-Germain-Laval, le 6 juin 2024, en 3 exemplaires.
Signature du représentant légal de l’entreprise JOGAM SET, Mr , en sa qualité de Directeur Général Groupe.
