Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée dans l’entreprise JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE NORD.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE NORD Dont le siège social est situé 18, rue de l’Abbé Grégoire – 59760 Grande-Synthe Immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro B409 897 196 Représentée par XXX, en qualité de Directeur Région Nord Ouest, dûment mandaté à cet effet, D’une part, Et L’ organisation syndicale représentative : - le Syndicat C.G.T., représenté par XXX, en qualité de déléguée syndicale, D’autre part. PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée et au terme des réunions qui se sont tenues les 13 mars 2024, 19 mars 2024 et 03 avril 2024 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles ci-après bénéficiant de plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 :
Non cadres
Cadres
Article 2. CONTENU DE L’ACCORD LES SALAIRES Les cadres sont exclus de la partie rémunération. Par ailleurs, afin de tenir compte de l’inflation importante, les parties conviennent de mettre en place un pourcentage d’augmentation collective et une augmentation individuelle, calculées sur 3.5 % de la masse salariale annuelle brute couvrant la totalité des mesures salariales décidées en cours d’année (L’enveloppe ne couvre pas les évolutions salariales exceptionnelles changement de poste, évolution conséquente de la mission ou du périmètre) et se décomposant comme suit : Première phase :
Une augmentation collective de 1.7% de la rémunération mensuelle brute de base
Deuxième phase :
Un budget de 2.5 % de la masse salariale brute alloué aux augmentations individuelles
Ces mesures seront validées conjointement entre les managers et la Direction. L’enveloppe forfaitaire couvrira la totalité des mesures salariales appliquées au cours de l’année 2024. Cette évolution des rémunérations a été adoptée à l’unanimité par les parties présentes et ces mesures prennent effet à compter du 01 mai 2024 avec effet rétroactif sur avril. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Il est précisé que John Cockerill Services France Nord favorise la mixité de l’emploi et des recrutements par le biais d’actions. En effet, John Cockerill Services France Nord réaffirme sa volonté d’appliquer une politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination, notamment liée au sexe, aux origines, au handicap, à la maternité, à la paternité ou à la parentalité et réaffirme son attachement à l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité. L’égalité professionnelle hommes/femmes et les travailleurs en situation de handicap :
Comparatif Hommes/Femmes
Analyse des personnes reconnues MDPH
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
A travers les actions suivantes, John Cockerill Services France Nord, souhaite garantir l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi. Pour inciter les collaborateurs à transmettre à l’employeur leur reconnaissance RQTH, La Direction, le service RH et les organisations syndicales proposent de mener une action conjointe de sensibilisation du handicap au travail.
Le recrutement : Dans ce cadre, le processus de recrutement est unique et se déroule selon les mêmes conditions pour tous les candidats. La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, c'est-à-dire des critères fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus par les candidats, dans le respect des dispositions du Code du Travail. En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, des partenariats sont mis en place avec CAP Emploi, CAP Intérim et l’AGEFIPH. Pour faire face à la pénurie de candidats sur certains métiers, John Cockerill Services France Nord, a développé des actions au niveau de la région en collaboration avec les CCI locales et les écoles. Conformément aux dispositions légales, les intitulés et termes utilisés sur les offres et publications d’emploi internes ou externes seront choisis afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes, des hommes et des personnes en situation de handicap. Les mêmes principes seront appliqués en ce qui concerne le recours aux contrats d’apprentissage, aux contrats de professionnalisation, aux stages en entreprise et aux offres de mission d’intérim. Les actions suivantes ont pour objectif de promouvoir les métiers industriels :
John Cockerill Services France Nord s’engage à poursuivre et amplifier sa coopération avec le système éducatif (secondaire, filières techniques, grandes écoles et universités) afin de promouvoir, notamment auprès des femmes, les métiers de l’industrie et en particulier ceux de la maintenance industrielle. A cet effet, des actions de promotion auprès des écoles, permettant de faire connaitre à tous, et notamment aux femmes, les métiers de l’Entreprise et plus particulièrement ceux de la maintenance industrielle, seront réalisées par John Cockerill Services France Nord à travers des salons, forums écoles, forums alternance et interventions dans les classes. Des partenariats avec l’Education Nationale, des associations et des organismes publics ou professionnels seront recherchés, afin de former ou de qualifier des femmes aux métiers techniques. Ils pourront être mis en place au niveau de CMI Services France comme au niveau de John Cockerill Services France Nord. Ces coopérations seront destinées à encourager les jeunes femmes à rejoindre des études et des filières techniques et industrielles sur lesquelles John Cockerill Services France Nord a détecté des besoins à moyen terme. John Cockerill Services France Nord, développe chaque année la journée des apprentis, par des actions internes et externes, en y conviant les partenaires financeurs et écoles, centre de formation. La formation professionnelle : L’accès à la formation continue constitue un facteur essentiel dans le développement des compétences et des carrières au sein de John Cockerill Services France Nord. John Cockerill Services France Nord assure un égal accès à la formation aux hommes et aux femmes qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Le pilotage de l’emploi s’effectue par la compétence. Les salariés sont formés et habilités en fonction des chantiers, des interventions et en tenant compte des restrictions médicales ou inaptitudes. Les prises de décisions sont effectuées en concertation et de manière tripartite : responsable hiérarchique N+1 et/ou N+2, RRH et Direction de l’Entreprise. La lutte contre la discrimination : A travers les actions énoncées ci-dessus sur l’égalité de traitement, John Cockerill Services France Nord, démontre son engagement en matière de lutte contre la discrimination (H/F, handicap, nationalité…) que ce soit pour le recrutement, l’emploi et l’accès à la formation professionnelle. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés : John Cockerill Services France Nord s’efforce de prendre en compte, la situation individuelle des salariés afin de maintenir un bon équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Le droit à la déconnexion : L'objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Un accord a été signé en 2019
Article 3. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra donc fin automatiquement en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 4. PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. Le procès-verbal sera communiqué au personnel de la Société JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE NORD par voie d'affichage. Fait à Grande-Synthe, le 03 avril 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE NORD – XXX, Directeur Région Nord Ouest,
Pour le Syndicat C.G.T., représenté par XXX, en qualité de déléguée syndicale,
