RELATIF A LA TENUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2021
ENTRE
La société John Deere SAS
Dont le siège social est situé 1 rue John Deere 45400 FLEURY LES AUBRAIS RCS Orléans n° 086 280 393 Représentée par XXX, en qualité de Président
Ci-après désignée la « Société »,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
L’Organisation Syndicale CGT
L’Organisation Syndicale SUD
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE
La Direction
de la Société et les Organisations Syndicales ont négocié et signé le 10 mai 2019, un Accord de CSE et son annexe. Dans l’article 3 de l’Annexe de l’Accord CSE John Deere France SAS, intitulé Dialogue Social, il est inscrit :
« 3. Négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives : Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives seront mises en œuvre selon les dispositions suivantes :
3.1 Composition des délégations La délégation des Organisations Syndicales Représentatives sera composée :
Du Délégué Syndical Central et de deux accompagnants pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes sur un seul site
Du Délégué Syndical Central et de trois accompagnants pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes sur au moins deux établissements
Dans toutes réunions de négociation, le Délégué Syndical Central (DSC) devra être présent. En cas de réunion au niveau d’un établissement, il s’agira un Délégué Syndical (DS).
Dans le cas d’un établissement sans représentation syndicale, un membre désigné de l’actuel Délégation Unique du Personnel et du futur Comité Social Economique (CSE) pourra être invité à participer aux réunions de négociation.
La délégation de la Direction sera composée d’un représentant de la Direction avec deux ou trois accompagnants si le sujet négocié comporte des spécificités pour plusieurs établissements. Les délégations seront définies pour chacun des thèmes négociés selon la composition précisée ci-dessus. »
Toutefois, à la demande expresse des Organisation Syndicales Représentatives et uniquement, pour les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire d’avril 2021, la composition des délégations est révisée.
Les Parties se sont accordées sur le présent accord de méthode ayant notamment pour objet de :
Fixer la composition des délégations ;
Fixer les modalités de tenue des réunions ;
Le présent accord s’applique à l’échelle de la société John Deere SAS.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Titre I - Les délégations des Organisations Syndicales Représentatives pour les réunions de Négociation Annuelles Obligatoire (NAO) d’Avril 2021
Article 1 – Composition
Les Parties conviennent que les délégations des Organisations Syndicales Représentatives seront composées du Délégué Syndical Central et de quatre accompagnants
TITRE II – Les modalités d’organisation des réunions de Négociation Annuelles Obligatoire (NAO) d’Avril 2021
Article 1 – Tenue des réunions de NAO d’avril 2021
Au regard de l’éloignement et de la situation sanitaire, les Parties optent pour les modalités suivantes.
Les réunions de NAO 2021 seront organisées en présentiel sur le site de Saran et simultanément par visioconférence.
Chaque DSC recevra pour chaque réunion une invitation Outlook contenant un lien permettant de se connecter au logiciel de visioconférence ou audioconférence « Teams », charge à lui de transmettre cette invitation aux membres de sa délégation.
TITRE III – Dispositions finales
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour les seuls besoins des réunions de négociation collective obligatoire organisées dans le cadre de la NAO de 2021, soit pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit de produire effet jusqu’à la clôture de la NAO 2021.
Le présent accord prime pendant sa durée d’application sur toute disposition issue d’un accord collectif d’entreprise sur les thèmes qu’il aborde.
Le présent accord pourra être révisé par un accord conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité- de signature d’un avenant. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.
Ce point spécifique concernant la composition des délégations dans le cadre des négociations avec les Organisations Syndicales pourra faire l’objet d’ajustements lors de la révision de l’accord CSE du 10 mai 2019.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par décision unanime des parties signataires.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction :
Par le biais de la procédure dématérialisée applicable ;
Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires, A Orléans-Saran, le 15 avril 2021
