AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
JOHN DEERE ARC LES GRAY.
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
xxxxxxx, En sa qualité de xxxxxxx de l’établissement John Deere Arc les Gray situé sis 2, avenue Jean Jaurès 70103 Gray Cedex D'une part, ET Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndicaux centraux :
xxxxxxx – CFE-CGC
xxxxxxx - CGT
D'autre part,
PREAMBULE :
Faisant suite aux dernières présentations des comptes de résultat de notre contrat frais de santé, une évolution des cotisations s’impose. Dans ce cadre des dispositions présentées et retenues en réunion de CSEC le 21 décembre 2021, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies afin de définir une évolution de la part employeur.
Il est rappelé que le présent avenant concerne l’accord du régime de frais de santé spécifique pour l’établissement d’Arc les Gray permettant de prendre en compte les spécificités de structure de contrat propres à cet établissement.
Il a été convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : FINANCEMENT
Pour l’ensemble des régimes (base, option 1, option 2) et des couvertures (« isolé » ; « Famille »), le montant des cotisations Part Employeur/ Part Salariale évolue comme suit :
Au 1er janvier 2022 :
Cotisation Totale 1er janvier 2022
Part employeur
Part salarié
Base Obligatoire Isolé 33,67 € 24,09€ 9,58 € Base Obligatoire Famille 87,49 € 62,59€ 24,90 € Option 1 Isolé 49,01 € 24,09€ 24,92 € Option 1 Famille 127,27 € 62,59€ 64,68 € Option 2 Isolé 70,84 € 24,09€ 46,75 € Option 2 Famille 174,83 € 62,59€ 112,24 €
La cotisation sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paie, et dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations continueront à être réparties entre l'employeur et les salariés en prenant en compte le montant de la valeur de la contribution employeur issue de la négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales. En l’absence d’accord, toute augmentation de cotisations sera prise en charge intégralement par les salariés.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il est repris de l’accord en date du 20 novembre 2019 :
ARTICLE 3 : DISPENSE D’ACTIVITE ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des Salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Employeur. Dans une telle hypothèse, l’Employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le Salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations qui seront directement prélevées par l’Employeur. Les Salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental, etc.) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation prévue au contrat pour cette situation spécifique.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par une publication sur le site Intranet de l’établissement.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
L’accord initial poursuit ses effets pour toutes les clauses non impactées par le présent avenant, sans caducité. L’accord du 20 novembre 2019 ne deviendrait caduc que si la résiliation par un organisme assureur n’était pas suivie d’une souscription d’un nouveau contrat d’assurance. Fait à Arc les Gray, le ……………….…… décembre 2021 en cinq exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise :
xxxxxxx, fonction
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
