AVENANT N° 2 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
Le présent avenant est conclu entre, d’une part, l’établissement JOHN DEERE Arc Les Gray, RCS 086 280 393, représenté par X, Directeur de l’établissement d’Arc Les Gray et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical Local.
L’établissement concerné et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
2.1.Caractère collectif du régime PAGEREF _Toc185430877 \h 2 2.2.Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc185430878 \h 2 2.2.1Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée PAGEREF _Toc185430879 \h 2 2.2.2Salariés dont la suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée PAGEREF _Toc185430880 \h 3 2.2.3Salariés en période de réserves militaires ou policières PAGEREF _Toc185430881 \h 3
Article 3.Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc185430882 \h 4
Le présent avenant (conclu au niveau établissement d’Arc-les-Gray) vient déroger à l’avenant n°2 à l’accord instituant un régime de frais de santé John Deere SAS signé le 18 décembre 2024 (conclu au niveau entreprise) conformément à l’article 2 de ce dernier. Le présent avenant d’établissement prévaut tant qu’il est en vigueur.
Contexte de la négociation Par souci de clarté, les Parties conviennent de rédiger et conclure le présent avenant sous la forme d’un accord autonome afin que les règles relatives au régime de frais de santé applicables au sein de l’établissement JOHN DEERE Arc Les Gray puissent être consultées sur un document unique.
Bien que le présent acte ait la nature d’un avenant, sa teneur se substitue donc au texte de l’accord d’établissement instituant un régime de frais de santé John Deere Arc Les Gray signé le 20 novembre 2019 et son avenant n°1 signé le 23 décembre 2021.
Le présent avenant est susceptible d’être désigné sous le terme d’ « accord » ci-après.
Au-delà, le présent avenant se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux, pratiques et tolérances portant sur les thèmes qu’il aborde.
Il a été convenu ce qui suit : Objet
L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
L’adhésion au contrat responsable collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Le choix de cet organisme devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans (article L.912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance.
Salariés bénéficiaires Caractère collectif du régime
Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Arc Les Gray sans condition d’ancienneté.
Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, servies au titre de la garantie incapacité prévue par le régime de prévoyance et décrite dans la notice d’information remise aux salariés, qu’elles soient versées directement par la société ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, mobilité…).
Dans de telles hypothèses, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Salariés dont la suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée
Le présent régime peut être maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée (ex : congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise…), s’ils en font la demande expresse.
Lorsque le salarié demande le maintien
Lorsque le salarié demande le maintien, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Lorsque le salarié ne demande pas le maintien
Lorsque le salarié ne demande pas le maintien, pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Dans cette situation, l’employeur est tenu d’informer l’organisme assureur avant la date de suspension du contrat de travail du salarié, afin d’éviter toute rupture de couverture pendant cette période d’exonération de cotisations.
Salariés en période de réserves militaires ou policières
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti pour l'ensemble des garanties de frais de santé, moyennant le paiement des cotisations. Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe. L'employeur se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l'organisme assureur.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire, sous réserve des cas de dispenses visées à l’article 4 du présent accord.
Leur adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Dispenses d’affiliation Cas de dispense d’affiliation A leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d'adhérer au contrat collectif s'ils respectent les conditions prévues à l'article R.242-1-6, 2° a), b), c), à l’article L.911-7-III ou à l’article D.911-2 du Code de la sécurité sociale dont notamment :
Les salariés et les apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux, conformément à l'article R.242-I-6, 2, a, du Code de la sécurité sociale ;
Les salariés et les apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée (ou d’un contrat de mission) d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, conformément à l'article R.242-t-6, 2", b, du Code de la sécurité sociale ;
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, conformément à l'article R.242-1.-6, 2", c, du Code de la sécurité sociale.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche, cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel.
A titre d’information et conformément à la jurisprudence n° 21-23.743 FS-B rendue par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 7 juin 2023, il en résulte que la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.
Formalisme des demandes de dispenses
Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer au régime conformément aux dérogations ci-dessous, ne pourra :
Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,
Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
Bénéficier de la portabilité,
Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc…)
Les salariés concernés par ces cas de dispenses devront fournir chaque année au mois de janvier leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire :
Tout justificatif nécessaire précisant le cadre dans lequel la dispense est formulée ;
La dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit permettant de solliciter cette dispense ou, le cas échéant, la date de fin de ce droit s’il est borné.
Cette déclaration doit prendre la forme d’une attestation signée par le salarié, et suppose la remise concomitante des justificatifs adéquats.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au contrat collectif à adhésion obligatoire (régime isolé de base).
Les salariés peuvent, à tout moment, revenir sur leur demande de dispense, et solliciter, auprès de l'employeur, par écrit, leur affiliation au contrat collectif.
En tout état de cause, les salariés cessant de justifier de la situation leur permettant de bénéficier d'un cas de dispense seront tenus de cotiser et d'adhérer au contrat collectif à titre obligatoire.
Garanties
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties et pourront être modifiées d'un commun accord entre l'entreprise et l'organisme assureur sans qu'une révision du présent accord soit nécessaire.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.
Portabilité
Les salariés pourront bénéficier temporairement (maximum 12 mois) du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Financement
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
Régime de base (par mois)
Part salariale Part Employeur Contribution totale Isolé 18,07€ 27.59€ 45,66€ Famille 46,92€ 71,75€ 118,67€
Régime option 1 (par mois)
Part salariale Part Employeur Contribution45.45. totale Isolé 34,83€ 27.59€ 62,42€ Famille 90,39€ 71,75€ 162,14€
Régime option 2 (par mois)
Part salariale Part Employeur Contribution totale Isolé 62,49€ 27.59€ 90,08€ Famille 151,30€ 71,75€ 223,05€
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les salariés ont l’obligation d’informer la Société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Le paiement de la cotisation se fera mensuellement sur le bulletin de paie. Dans le cas d’un départ en cours de mois, la cotisation se fera pour un mois complet à l’échéance de paie. Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés en prenant en compte le montant de la valeur de la contribution employeur issue de la négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. En l’absence d’accord, toute augmentation de cotisations sera prise en charge intégralement par les salariés sous réserve du respect par l’employeur de ses obligations légales quant à la prise en charge d’a minima 50% de la cotisation totale de base pour un salarié isolé.
Information des salariés
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’établissement. L’accord sera également physiquement consultable au service des Ressources Humaines.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
En outre, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
Stipulations finales Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est précisé que la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera néanmoins de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par écrit aux parties signataires.
Dénonciation
Le présent accord peut faire l'objet d‘une dénonciation par ses signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt
Le présent accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement, signataires ou non dudit accord.
L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’un communiqué de la Direction.
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.
