Accord d'entreprise JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 01/06/2023
Début : 01/06/2020
Fin : 01/06/2023
10 accords de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
Le 03/04/2020
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La Société
JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 343 056 958, dont le siège est situé - ZI – 14 rue de Bel Air – BP 70309 – 44473 Carquefou Cedex,
Représentée par Monsieur, en qualité de
Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
FO,
Représentée par :Messieurs
D’autre part,
Préambule
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord affirme la volonté des parties signataires de promouvoir l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes et à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur ce sujet.L’objectif du présent accord est de s’assurer que l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes est appliquée au sein de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES.
L’OBJET DE L’ACCORD
Les écarts de situation entre les hommes et les femmes font l’objet d’un constat.
Les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs de progression en proposant un plan d’action concret, chiffré et réaliste autour de 4 thèmes :
- Embauche
- Rémunération effective
- Promotion professionnelle
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’EMBAUCHE
Processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.
JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES réaffirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe est appliqué.
Relations écoles et salons professionnels
Sensibilisation des personnes en charge du recrutement
INDICATEURS :
- Nombre de candidats rencontrés (annexe au Bilan social),
- Répartition de l’effectif total (annexe au Bilan social),
- Nombre d’embauches en CDI (annexe au Bilan social),
- Nombre d’embauches en CDD (annexe au Bilan social),
- Nombre d’actions déployées au sein des écoles/salons professionnels par branch (annexe au Bilan social),
- Nombre d’actions déployées au sein des écoles d’enseignement général/salon (annexe au Bilan social),
REMUNERATION EFFECTIVE
Recrutement
Ajustement des politiques salariales pour garantir l’égalité salariale
Dans le cadre législatif, « l’index » sera revu tous les ans et présenté au Comité Social et Economique (CSE).
INDICATEURS :
- Ecart de rémunération (Index d’égalité professionnelle femmes-hommes),
- Ecart d’augmentations individuelles (Index égalité professionnelle femmes-hommes),
- Rémunération brute moyenne mensuelle (annexe au Bilan social),
- Répartition de l’augmentation de performance (annexe au Bilan social).
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Egalité d’accès à la promotion professionnelle
Mobilité professionnelle dans l’Entreprise
JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES s’engage par ailleurs à rédiger les annonces avec des mots neutres et les rendre attractives pour les femmes et les hommes.
INDICATEURS :
- Nombre de promotion par catégorie (annexe au Bilan social),
- Ecart de promotion (Index d’égalité professionnelle femmes-hommes),
L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Gestion et aménagement du temps de travail
Horaires d’entrées et de sorties
Le paragraphe suivant : « Les règles de comptabilisation des heures et des limites d’horaires (+ et – 2 heures autour de 37h50) demeurent inchangées. Les plages mobiles sont les suivantes :
-7h30 à 9h30 le matin
-16h à 18h00 le soir,
Sauf accords contractuels particuliers.
Avec une pause déjeuner de 45 minutes à 1 heure à prendre entre 11h45 et 14 heures (ces plages horaires pourront toutefois faire l’objet d’aménagements spécifiques dans les agences) »
Est remplacé par « Les règles de comptabilisation des heures et des limites d’horaires (+ et – 2 heures autour de 37h50) demeurent inchangées. Les plages mobiles sont les suivantes :
-7h30 à 9h30 le matin
-16h à 18h30 le soir,
Sauf accords contractuels particuliers.
Avec une pause déjeuner de 45 minutes à 1h30min à prendre entre 11h45 et 14 heures (ces plages horaires pourront toutefois faire l’objet d’aménagements spécifiques dans les agences).
Les salariés qui oublieront de badger lors de la pause déjeuner se verront appliquer automatiquement une pause de 1h30min sauf justification. »
Les autres paragraphes de l’article 2.4.3 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail de la société York France SAS du 22 décembre 2000 restent inchangés.
Cette modification a pour but de rendre plus compatible l’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité.
Télétravail
Congés pour enfant malades
Le congé pour enfants malades sans perte de salaire est ouvert à tout salarié s’occupant d’au moins un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical que le salarié doit transmettre au plus vite à la Direction Ressources Humaines.
Le nombre de jours de congés pour enfants malades sans perte de salaire est fixé par salarié en fonction de l’âge de chaque enfant et par an (à date du 01/01 de chaque année pour l’année civile en cours) à :
-2 jours par enfant de moins de 12 ans.
-1 jour par enfant âgé de 12 ans à 16 ans.
Le nombre de jours attribué au titre des congés pour enfant malades est plafonné à 6 jours par salarié et par année civile.
Pour les conjoints travaillant au sein de l’Entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés mais ne peut être pris aux mêmes dates.
Maternité
Accès pour les femmes enceintes
La demande sera faîte à la Direction Ressources Humaines.
Entretien pré-congés maternité
Cet entretien a pour objectif d’ouvrir le dialogue entre la salariée et son manager.
Entretien retour de congés maternité
Cet entretien a pour objectif de faciliter le retour de la salariée.
Congés supplémentaires « Mère de Famille »
Cette disposition légale est complétée pour les mères de famille de plus de 21 ans, par l’accord maison de 1979, prévoyant que toutes les mères de famille ayant au 1er juin de chaque année :
-2 enfants de – 10 ans a droit à 1 jour de congés supplémentaires
-3 enfants de – 10 ans a droit à 2 jours de congés supplémentaires
-4 enfants de – 10 ans a droit à 3 jours de congés supplémentaires
Etc.
Droit à la déconnexion
Don de jours
Harcèlement moral et sexuel
INDICATEURS :
- Nombres de salariés à temps partiel (annexe au Bilan social),
- Nombre de passage à temps partiel et de retour à temps plein (annexe au Bilan social),
- Nombre de déclenchement de procédure harcèlement sexuel/moral (annexe au Bilan social),
- Nombres de jours attribués pour enfants malades au cours de l’année (annexe au Bilan social),
- Nombres d’heures attribuées pour la rentrée scolaire (annexe au Bilan social),
- Nombre de jours de télétravail par sexe (annexe au Bilan social),
Nombre de dons de jours par CSP (annexe au Bilan social)*.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Carquefou, le 3 avril 2020
La société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS
Monsieur
Le Syndicat FO représenté par :
Monsieur
Le Syndicat FO représenté par :
Monsieur
*Si accord/Charte relatif au don de jours.
Mise à jour : 2020-06-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir