PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La Société
Johnson Controls Industries SAS dont le siège social est situé 14, rue de Bel Air, 44470 Carquefou, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 343 056 958, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de DRH,
D’une part Et D’autre part
L’Organisation Syndicale dans l’Entreprise, représentée par ses Délégués Syndicaux, XXXXXXXXX et XXXXXXXXX.
A été, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire.
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 22, 28, 29 et 30 septembre et le 6 octobre 2026.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal (PV).
Article 2. Etat des propositions communes
Les différentes propositions de l’Organisation Syndicale ont été les suivantes :
Revendications initiales du 22 septembre 2026 :
4% de budget dont un minimum garanti de 2,4%
Mise en place d'un CET
Revalorisation de la prime transport pour les mensuels
Augmentation des tickets restaurant à 10,40€
2ème échange du 28 septembre 2026 :
3,2% dont un minimum garanti par salarié de 75€ brut/mois
3ème échange du 29 septembre 2026 :
3% dont un minimum garanti par salarié de 75€ brut/mois
4ème échange du 30 septembre 2026 :
3% dont un minimum garanti par salarié de 70€ brut/mois
5ème échange du 6 octobre 2026 :
3% dont un minimum garanti par salarié de 70€ brut/mois
De son côté la Direction a fait les propositions suivantes :
Afin de définir son budget d’augmentation, l’entreprise vise à conjuguer résultats financiers de l’entité légale et l’inflation.
1er échange du 28 septembre 2026 :
2,1% de budget dont 0,8% d’Augmentation Générale (minimum garanti)
Un accord pour la revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 10,40€
CET : une analyse est à prévoir sur le sujet. La Direction demande le temps d’étudier le sujet avant d’en discuter
2ème échange du 29 septembre 2026 : réunion additionnelle au calendrier
2,4% de budget dont 1,1% avec un plancher à 40€ d’augmentation minimale
3ème échange du 30 septembre 2026 :
2,8% de budget dont 1,2% d’Augmentation Générale (minimum garanti)
Article 3. Mesures faisant l’objet du présent accord
Au terme d’une dernière réunion additionnelle le 6 octobre privilégiant le dialogue social, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
3% de budget dont un minimum garanti par salarié de 70€/mois
Une revalorisation du
ticket restaurant à hauteur de 10,40€
CET : la Direction prévoit d’analyser le sujet avec attention
Transport : cette thématique a été abordée de manière plus large.
Mobilité verte : Dans un contexte sociétal où la mobilité verte est encouragée, Johnson Controls contribue également à son développement. Avec le support de salariés, nous venons de signer la convention de partenariat Mobilité avec la Semitan de Nantes métropole (voir résumé des avantages en annexe).
Prime transport (pour les mensuels), elle sera désormais appliquée de la manière suivante :
Pour les salariés ayant un arrêt de transport en commun à plus de 3km ou non desservi par les transports en commun : augmentation de
5,7% du montant de prise en charge soit 0,1*22 jours*nb km (dans la limite de 40km)
Pour les salariés desservis par les transports en commun : maintien de
39,64€/mois
Article 4. Conditions d’éligibilité
L'augmentation minimale garantie ne concerne pas les salariés répondant à l’un des critères suivants :
-Ancienneté inférieure ou égale à 3 mois au 1er janvier 2027 -Salariés en préavis à la date d’application des augmentations de salaires - Salariés ayant eu une promotion supérieure ou égale à 5% depuis le 1er octobre 2026 - Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
L’augmentation individuelle concerne les salariés répondant à l’un des critères suivants :
Être en CDI
Avoir été embauché(e) avant le 1er octobre 2026
Les cadres de niveau VII sont placés dans une logique totalement au mérite.
Les augmentations individuelles seront attribuées selon des critères objectifs. Elles tiendront compte de la performance démontrée sur le poste, de la cohérence des niveaux de rémunération pour des fonctions/postes équivalentes au sein de l’organisation, ainsi que de l’ancienneté dans le poste et l’entreprise. Seront également pris en considération les éventuels nouveaux périmètres ou responsabilités confiés au salarié au cours de l’exercice fiscal.
Date d'effet : 1er janvier 2027
Article 4. Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le PV donnera lieu à affichage sur l’intranet RH.
Fait à Carquefou, le 7 octobre 2026.
La Société Johnson Controls Industries SAS
XXXXXXXXX
DRH
XXXXXXXXX
Délégué Syndical F.O.
XXXXXXXXX
Délégué Syndical F.O.
ANNEXE - PACK MOBILITE NANTES METROPOLE
La société JCI a signé une convention de Partenariat Mobilité avec La Semitan, pour promouvoir au sein de l’entreprise l'utilisation des transports en commun et les mobilités durables pour les trajets domicile-travail des salariés de Johnson Controls, dans le cadre du dispositif
Packs Mobilité de Nantes Métropole.
Dans ce cadre, les salariés peuvent bénéficier d'une
réduction de 20 % pendant 12 mois sur une Formule Illimitée Transports en commun, sous certaines conditions :
être un nouvel abonné ;
ne pas bénéficier de la tarification solidaire ;
ne pas avoir été abonné à une Formule Illimitée au cours des 3 dernières années
fournir une
Attestation Packs Mobilité Employeur.
La souscription est réalisée directement par le salarié auprès de Naolib.
En complément des 20% de réduction sur la première année, l’entreprise prend en charge à hauteur de 50% l’abonnement transports en commun. Sur la première année, dans le cadre de cette convention, les salariés peuvent ainsi bénéficier d’une réduction cumulée à hauteur de 70%.
L’entreprise communiquera dans les semaines suivant la signature du présent accord sur les différentes options de transports en commun dont peuvent bénéficier les salariés, comme par exemple les vélos électriques.
