ACCORD MAJORITAIRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société
JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 343 056 958, dont le siège est situé - ZI – 14 rue de Bel Air – BP 70309 – 44473 Carquefou Cedex,
Représentée par Madame, en qualité de
Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
FO,
Représentée par : Monsieur et Monsieur
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Dans ce cadre, la direction et les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise, se sont rencontrées et conviennent que les mandats prendront fin en date de proclamation des résultats définitifs. Le présent accord collectif a donc pour objet de définir :
le périmètre et les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE,
les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE,
les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions thématiques du CSE.
Article 1.Modalité de mise en place du CSE.
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à la personne morale JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS (RCS Nantes 343 056 958). Les modalités de cette élection seront définies par la négociation avec les organisations syndicales d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) devant notamment porter sur :
la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux,
la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral,
La date précise des élections (1er et 2ème tour le cas échéant).
Comme auparavant pour les précédentes élections du CE et des DP, la validité du PAP pour l’élection du CSE sera subordonnée à une condition de double majorité :
signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,
dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au CE.
Article 2.Composition du CSE
Nombre de membres
Il a été convenu que le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral.
Secrétaire et trésorier du CSE
Au cours de la première réunion du CSE, le CSE désignera, à la majorité des voix exprimées et parmi les membres titulaires du CSE :
un Secrétaire,
un Secrétaire adjoint,
un Trésorier,
un Trésorier adjoint.
Un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaires de 4 heures par mois est attribué au secrétaire et au trésorier. Le secrétaire bénéficie également de 4 heures supplémentaires en cas de CSE extraordinaire.
Article 3. Présidence du CSE
Le CSE sera présidé par un membre de la Direction qui pourra se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
Article 4.Nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures qui sera établi en fonction de l’effectif et du nombre de siège. Il sera inscrit dans le protocole d’accord préélectoral. Ce crédit d’heures sera cumulable dans la limite de douze mois glissant mais un élu ne pourra pas disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le membre titulaire ou suppléant devra informer de la date prévue de l’utilisation des heures de délégation. Afin de faciliter le remplacement des titulaires éventuellement absents et pour assurer une continuité dans les échanges, des suppléants seront invités, parmi les suppléants élus, aux réunions préparatoires. Un nombre de suppléants, par collège, égal à la moitié du nombre de titulaires seront présents aux réunions préparatoires. Dans le cas où le nombre de titulaires, dans un collège, est un nombre impair, on considère le nombre entier immédiatement inférieur résultant du calcul de la moitié du nombre de titulaires pour ce collège. Ces suppléants sont nommés "suppléants invités" dans le présent accord. De plus, un suppléant invité par collège sera présent aux réunions CSE. Il appartiendra à chaque organisation syndicale de définir les suppléants invités à la réunion préparatoire et à la réunion CSE de façon à garantir la continuité des échanges attendue par cette mesure. Ces suppléants invités bénéficieront de 4 heures de délégation chacun par mois afin de pouvoir assister à la réunion de préparation. En cas de réunion extraordinaire, les membres titulaires du CSE bénéficient de crédit d’heures de délégation supplémentaires, à hauteur de 4 h de délégation supplémentaire par réunion. Pour des questions d'organisation du travail, les cadres au forfait jour prennent leurs heures de délégation en demi-heure et non en demi-journée, tout en respectant le nombre d'heures auquel ils ont droit chaque mois. Ces heures viennent en déduction du forfait jour, une demi-journée correspond à 4 heures. Dans le cadre de la mutualisation, le membre devra informer le bénéficiaire. Ce dernier devra informer par tout moyen son manager et la Direction si possible 48 heures avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation, et le cas échéant, dans les meilleurs délais.
Article 5.Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Corrélativement, les mandats de membre de la CSSCT prendront fin à l’issue du mandat des membres les ayant désignés.
Article 6.Les modalités de fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions
Les réunions ordinaires seront des réunions mensuelles, à raison de dix minimums par an (à l'exception du mois d’août et/ou décembre). 4 réunions par an traiteront des enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail (prévu les mois de février, avril, juillet et novembre).
Le CSE se réunira habituellement au siège sur le site de Carquefou. Toutefois, deux réunions par an seront organisées de façon décentralisée en agence. Le choix des dates et lieux sera fait lors de l'élaboration du calendrier annuel des réunions conjointement entre les élus et la Direction. Le calendrier des 4 réunions ordinaires de l’année civile 2019 qui auront lieu en juillet, septembre, octobre et novembre sera fixé lors de la première réunion du CSE. Le calendrier des 10 réunions ordinaires pour l’année suivante sera fixé au plus tard au mois de novembre de l’année N-1. Lors de leur première année d'élection, tous les élus titulaires et suppléants pourront participer exceptionnellement à la première réunion plénière ainsi qu'à la réunion préparatoire correspondante. Dans le cas où les élections ont lieu en juin ou juillet, ils seront convoqués aux réunions plénière et préparatoire de septembre. Les suppléants bénéficieront de 4 heures de délégation afin de pouvoir assister à cette réunion préparatoire.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Pour séquencer les réunions et la participation des intervenants, la présentation de l’ordre du jour du CSE sera structurée en fonction des points à aborder en démarrant la réunion avec les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail lors des 4 réunions annuelles qui ont été déterminées sur cette thématique, puis les points relatifs à l’approbation du procès-verbal, la situation économique et financière et ensuite les autres points.
L'ordre du jour des réunions du CSE ainsi que le procès-verbal sont communiqués aux membres du comité, titulaires, suppléants et représentants syndicaux par voie électronique en format Microsoft Word, 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
La Direction adressera une convocation, au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion aux :
membres élus titulaires et suppléants du CSE,
représentants syndicaux,
personnes mentionnées à l’article L.2316-4 du Code du travail lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
A la convocation sont joints les documents se rapportant à l'ordre du jour.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative.
La Direction ou la délégation du personnel du CSE décide du recours à l'enregistrement des séances du comité social et économique.
Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire. A cet effet, il sera assisté par une société extérieure (financé par la Direction) qui procède à la retranscription écrite des débats. Le CSE se charge de l'enregistrement des réunions. Cette société est soumise aux mêmes obligations de confidentialité et discrétion que celles qui s’imposent aux membres du CSE conformément aux dispositions de l’article L 2325-5 du Code du Travail. L'enregistrement de chacune des réunions est remis au secrétaire. Le procès-verbal retrace les échanges et les différentes interventions, et mentionne :
Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion,
Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, recommandations et motions adoptées au cours de la réunion.
Le prestataire, après rédaction, transmet le projet de PV au secrétaire qui le vérifie et effectue les éventuelles modifications. Ensuite, il est communiqué par voie électronique au format Microsoft Word à tous les membres du comité 7 jours avant la réunion suivante, sauf circonstances indépendantes du secrétaire et/ou du CSE, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal peut ensuite être affiché et diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire.
Moyens de communication
Le CSE et ses commissions pourront informer les personnels par voie d’affichage sur des emplacements obligatoirement prévus par la Direction. Une personne par site sera responsable de l'affichage de ces communications. Une liste de ces personnes sera communiquée au CSE par la Direction. Cette même liste sera mise à jour par la Direction dans le cas du départ d'une de ces personnes de la société et de son remplacement. Le CSE dispose également d’un site internet pour diffuser ses informations. La Direction diffusera notamment, par l'intermédiaire du service RH, les PV du CSE sur l'intranet de l'entreprise.
Modalités de remplacement d’un membre du CSE
Lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes définies par la loi (démission du mandat, invalidation de l’élection d’un membre ou départ de l’entreprise, par exemple) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Il bénéficie alors des mêmes droits et des mêmes protections qu’un titulaire.
Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE peuvent librement se déplacer dans ou hors de l’entreprise. Ils peuvent circuler librement dans l’ensemble des établissements de la société et peuvent à cette occasion prendre avec les salariés tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’exercice de leur travail. Les déplacements des membres du comité, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être subordonnés à une autorisation préalable. Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ainsi que le temps de trajet seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. Pour les suppléants invités, le temps de trajet sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Leurs frais de déplacement et d'hébergement seront pris en charge par la Direction.
Démarches d’information consultation
Le délai de consultation relatif aux projets sera de 1 mois et porté à 2 mois en cas d’expertise. Dans le cas où le CSE nomme un expert-comptable, celui-ci adresse à la Direction une copie de sa lettre de mission ou convention d'expertise envoyée au secrétaire du CSE. Au plus tard dans les 10 jours suivant sa désignation, l'expert demande à la Direction les éléments nécessaire à sa mission. La Direction a 1 mois pour y répondre, le délai de consultation démarre à la remise de la totalité des documents. Dans un délai de 15 jours à compter de sa désignation, l'expert notifie à la Direction le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de sa mission. L’article R. 2312-5 du Code du travail, prévoit que le point de départ du délai de consultation court à compter de la mise à disposition de l’information dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Consultations récurrentes obligatoires
Le CSE doit être informé et consulté au cours de trois consultations obligatoires au moins une fois tous les 3 ans:
-sur les orientations stratégiques; -sur la situation économique et financière; -sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Par le présent accord, il est convenu que le CSE sera consulté, tous les 3 ans, sur les orientations stratégiques, avec une information régulière annuelle au démarrage de chaque nouvel exercice fiscal, au cours du 1er trimestre du nouvel exercice fiscal ; tous les ans sur la politique sociale au cours de la présentation du bilan social en avril d’une part et lors du plan de développement des compétences au début du premier trimestre de l’année civile d’autre part, et chaque année sur la situation économique au mois de mai après validation des comptes par les commissaires aux comptes. La situation économique et financière sera présentée lors de chaque réunion ordinaire du CSE. Une fois par an, la Direction présentera un bilan de la situation économique et financière avec les résultats français. Des explications accompagneront la présentation du nouveau plan.
Expertise
Le CSE peut recourir à un expert-comptable tous les trois ans en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette expertise sur les orientations stratégiques sera financée en intégralité par la Direction. Le CSE peut recourir à un expert-comptable tous les ans en vue de la consultation sur la politique sociale et sur la situation économique et financière. Ces expertises sont prises en charge intégralement par la Direction.
Informations consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté, chaque fois que nécessaire, sur l’organisation et la marche de l’entreprise, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : •Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; •La modification de son organisation économique ou juridique ; •Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; •L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; •Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Réunion préparatoire au CSE
Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
Réunion extraordinaire du CSE
Le CSE peut demander une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres. Les questions envoyées par ces derniers sont de plein droit, inscrites à l’ordre du jour de la réunion. De même, une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, dans le domaine de la santé et de la sécurité. La Direction peut également convoquer les membres du CSE en les informant de la date, de l’heure et du lieu de ladite réunion extraordinaire. Elle devra en outre joindre l’ordre du jour et tous les documents nécessaires à la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit obligatoirement parvenir aux membres dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion extraordinaire.
Règlement intérieur du CSE
Au-delà de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE qui sera établi au début de la première mandature.
Article 7.Moyens alloués au CSE
Formation des membres élus au CSE
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’une formation de 5 jours sur les prérogatives économiques et sociales du CSE. Cette formation pourra être organisée en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures. Le prix du stage, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation de 5 jours sur les prérogatives santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Cette formation pourra être organisée en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur.
Budget du CSE
La transmission des comptes du CE de Johnson Controls Industries vers le CSE sera réalisée au 28 juin 2019. Le CSE perçoit une subvention au titre des attributions économiques et professionnelles égale à 0,2% de la masse salariale brute. Le CSE perçoit également de la société une subvention annuelle de 1,033% de la masse salariale brute, affectée au financement des activités sociales et culturelles. Ces subventions sont versées, avec un exercice actuel du 1er octobre au 30 septembre, de la façon suivante : 50% en octobre, 40% en janvier et 10% à la clôture de l'exercice.
Article 8.La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)
Composition de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 5 membres (chaque collège devra être représenté) du Comité Social et Économique, désignés parmi ses membres titulaires et suppléants. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution votée lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres présents. Un rapporteur est désigné pour la même durée, parmi les membres titulaires du CSE. En cas de démission ou départ d'un des membres de la commission, celui-ci est remplacé sous un délai maximum d'un mois. La commission est présidée par un membre de la Direction. Il peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre des représentants du personnel de la CSSCT. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative, aux réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Médecin du Travail
Responsable interne Sécurité (EHS) en charge des questions relatives à la prévention des risques dans les domaines santé, sécurité et conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent être invités aux réunions, à la demande de la majorité des membres de la CSSCT :
à la suite d’un accident du travail grave,
aux réunions CSE extraordinaires consacrées aux domaines santé, sécurité et conditions de travail
consécutives à une maladie professionnelle spécifique.
Périodicité et organisation des réunions
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se réunira au moins quatre fois par an. Ces réunions seront accolées aux réunions ordinaires du CSE, sur les mois de janvier, mars, juin et octobre.
Attributions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
La Commission se voit confier par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert. En l’occurrence, l’objet de la CSSCT est de préparer les résolutions qui seront prises, lors des réunions dévolues aux domaines de la santé, sécurité et des conditions de travail, par le CSE. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle générant la demande d’une enquête, celle-ci sera réalisée par une délégation composée obligatoirement d’un représentant de la direction et d’un membre désigné par la CSSCT.
Fonctionnement
La commission est convoquée par son président, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par courrier électronique avec l'ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le rapporteur de la CSSCT. A la convocation sont joints les documents se rapportant à l'ordre du jour. Les élus du CSE peuvent faire appel à toute personne qualifiée pour participer de façon ponctuelle aux réunions de la CSSCT, avec l’accord du président de la commission. Toutes les personnes assistant aux réunions de la CSSCT sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction (y compris temps de déplacement pour s’y rendre) est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Le rapporteur devra, à l'issue de chaque réunion de la CSSCT, établir un rapport qu'il soumettra, après approbation par la majorité des membres de la commission, aux membres et au président du CSE. A cet effet, les réunions de la CSSCT seront enregistrées. L'enregistrement sera à la charge du CSE et pourra être consultable par l'ensemble des membres de la CSSCT. Le rapport sera approuvé par la CSSCT via la messagerie électronique à l'initiative du rapporteur, de façon à être communiqué au CSE au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion du CSE traitant des enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mutualisé de 500 heures de délégation par an. Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ainsi que le temps de trajet seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission.
Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions. Ces jours pourront être fractionnées. Par ailleurs, les membres de la CSSCT auront également une formation spécifique sur les risques psycho-sociaux. Le financement de ces formations est pris en charge par l’employeur, ce qui inclut les frais de déplacement et d’hébergement.
Article 9.La Commission Emploi, Formation et Egalité Professionnelle
Composition de la Commission Emploi, Formation et Egalité Professionnelle
La Commission Emploi, Formation et Egalité Professionnelle est composée de 3 élus titulaires et/ou suppléants du CSE, choisi par le CSE. La Direction pourra assister aux réunions de la Commission Emploi, Formation et Egalité Professionnelle, à la demande de la commission. En cas de démission ou départ d'un des membres de la commission, celui-ci est remplacé sous un délai maximum d'un mois, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Périodicité et organisation des réunions
Elle se réunit deux fois par an. Le calendrier des 2 réunions de la Commission Emploi, Formation et Egalité Professionnelle sera fixé au plus tard au mois de novembre de l’année N-1. Dans la mesure du possible, afin d'éviter de trop nombreux déplacements, il est convenu que les réunions de la commission, soient organisées de façon à coïncider avec les réunions plénières mensuelles. Dans le cas contraire le temps de trajet sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement et d'hébergement seront pris en charge par la Direction.
Attributions de la Commission Emploi, Formation et Egalité Professionnelle
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’égalité professionnelle. L’objet de cette commission est de préparer les résolutions qui seront prises, lors des réunions dévolues aux domaines de l’emploi, de la formation et de l’égalité professionnelle, par le CSE.
Fonctionnement
La commission est présidée par un membre de celle-ci, élu parmi les membres titulaires du CSE. Celui-ci sera notamment chargé d’animer les réunions de la commission et de présenter au CSE, lors des réunions de préparation du CSE ordinaire, les propositions et résultats des réflexions de la commission qui pourront donner lieu à délibération en réunion ordinaire. La commission devra, à l'issue de chacune de ses réunions, établir un rapport qu'elle soumettra aux membres du CSE.
Heures de délégation
Les membres de cette commission disposent d’un crédit d’heures mutualisé de 30 heures de délégation par an.
Article 10.Commission Mutuelle, Prévoyance et Fonds Communs de Placement
Composition de la Commission Mutuelle, Prévoyance et Fonds Communs de Placement
La Commission Mutuelle, Prévoyance et Fonds Communs de Placement est composée de 3 élus titulaires ou suppléants du CSE, choisi par le CSE. La Direction pourra assister aux réunions de la Commission Mutuelle, Prévoyance et Fonds Communs de Placement, à la demande de la commission. En cas de démission ou départ d'un des membres de la commission, celui-ci est remplacé sous un délai maximum d'un mois, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. L’assureur, le courtier et un représentant de l'organisme financier de placement pourront être invités par la commission en fonction des sujets abordés.
Périodicité et organisation des réunions
Elle se réunit deux fois par an. Le calendrier des 2 réunions de la Commission Mutuelle, Prévoyance et Fonds Communs de Placement sera fixé au plus tard au mois de novembre de l’année N-1. Dans la mesure du possible, afin d'éviter de trop nombreux déplacements, il est convenu que les réunions de la commission, soient organisées de façon à coïncider avec les réunions plénières mensuelles. Dans le cas contraire le temps de trajet sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement et d'hébergement seront pris en charge par la Direction.
Attributions de la Commission Mutuelle, Prévoyance et Fonds Communs de Placement
La commission mutuelle, prévoyance et Fonds Communs de Placement est chargée notamment de l’étude des sujets en lien avec la mutuelle et la prévoyance. La commission aura aussi la charge du suivi de l'intéressement complémentaire et de la participation légale. Et de tout sujet en lien avec les compétences de l'organisme de gestion des fonds de placement. L’objet de cette commission est de préparer les résolutions qui seront prises, lors des réunions dévolues sur ce thème, par le CSE.
Fonctionnement
La commission est présidée par un membre de celle-ci, élu parmi les membres titulaires du CSE. Celui-ci sera notamment chargé d’animer les réunions de la commission et de présenter au CSE, lors des réunions de préparation du CSE ordinaire, les propositions et résultats des réflexions de la commission qui pourront donner lieu à délibération en réunion ordinaire. La commission devra, à l'issue de chacune de ses réunions, établir un rapport qu'elle soumettra aux membres du CSE.
Heures de délégation
Les membres de cette commission disposent d’un crédit d’heures mutualisé de 24 heures de délégation par an.
Article 11. Exercice et valorisation des mandats des représentants du personnel
La Direction souhaite accompagner les nouveaux élus dans leur prise de mandat, pour cela un guide sera adressé à chaque élu titulaire et suppléant. Ce guide présentera notamment les droits et les devoirs de l’élu. La Direction souhaite également accompagner les managers qui auront des élus au sein de leur équipe. Pour cela, elle organisera une formation de sensibilisation sur les droits et les devoirs du manager envers son collaborateur élu. De même, un guide pratique sera transmis à chaque manager ayant un élu au sein de son équipe. Ces guides feront l’objet d’une information au CSE avant leur première diffusion et avant toute éventuelle modification. De plus, sur demande de l’élu, la Direction mettra en place un entretien de début de mandat. L’entretien de début de mandat a pour objectif d’assurer à l’élu une meilleure conciliation entre l’exercice de son mandat et l’exercice de son activité professionnelle. Durant cet entretien, l’élu pourra à sa demande, se faire assister par un autre élu, le cas échéant par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au terme de son mandat l'élu titulaire bénéficie d'un entretien avec son responsable RH permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Durant cet entretien, l’élu pourra à sa demande, se faire assister par un autre élu, le cas échéant par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Article 12.Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du CSE. Les dispositions non indiquées sur ce présent accord, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont les textes de références.
Article 13.Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet pour et à compter des élections prévues en 2019.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 14.Clause de suivi et de prise de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants des organisations syndicales signataires se réunira à l’échéance de la première année du présent accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.
Article 15.Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction des ressources Humaines à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en applications de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait Carquefou, le 27 juin 2019.
La société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS Le Syndicat FO représenté par : Représentée par : Monsieur Madame
