ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
ENTRE
LA DIRECTION JOHNSON CONTROLS Sarreguemines SAS, représentée
par
, Directeur Général
et
LA C.G.C.représentée par LA C.G.T.représentée par
PREAMBULE :
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arriveront normalement à terme au 4 juillet 2018.
Les mandats des membres du CHSCT arriveront normalement à terme au 13 juillet 2018. Néanmoins conformément aux dispositions de l’article 9 de l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
Article 1
Les mandats des représentants du personnel siégeant dans tous les organismes cités dans le présent préambule sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019.
Article 2
Pendant la période de prorogation des mandats des représentants du personnel prévue à l’article précédent, les modalités de remplacement des représentants du personnel s’effectueront dans les conditions initialement prévues.
ARTICLE 3
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 mars 2019. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 4 :
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi à l’initiative de la Direction.
