ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES THEMES DE LA REMUNERATION ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SEZANNE DE JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE
Entre
La société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 €, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de Nanterre, dont le siège social est 41/43 rue Camille Desmoulins, 92040 Issy les Moulineaux
Ci-après désignée par « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Sézanne :
CGT,
FO,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le
9 novembre 2023 une réunion préparatoire dite « R0 » au cours de laquelle la Direction a remis aux membres des délégations syndicales des indicateurs statistiques sur les thématiques discutées.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues l
es 23 novembre et 5 décembre 2023.
Au terme des négociations, les Parties sont ainsi convenues des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de Sézanne de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France (Route de Retortat, 51120 Sézanne).
Article 2 : Mesures relatives à la rémunération
Article 2.1 : Règles relatives aux augmentations pour l’année 2024 Le taux directeur moyen d’augmentation est fixé à 3,5% du salaire de base.
Les salariés des groupes 1, 2 et 3 de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique bénéficieront du mécanisme de l’augmentation générale et percevront donc une augmentation de leur salaire de base de 3,5%.
Les salariés des groupes 4 et plus de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique bénéficieront du mécanisme d’augmentation individuelle au mérite. L’augmentation définitive sera déterminée par le manager au regard des compétences et de la performance de chaque salarié conformément à la politique de rémunération applicable au sein de l’entreprise et du groupe Kenvue.
La date d’effet des augmentations du salaire de base est fixée au 1er mars 2024.
Article 2.2 : Modalités de versement de la prime vacances 2024
A titre exceptionnel pour l’année 2024, et afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés, une mesure exceptionnelle de versement mensuel d’une partie de la prime vacances 2024 (soit 620€ bruts versés en 13 mensualités) sera mise en place pour tous les salariés en CDI présents au 31/12/2023.
Le nouveau mode de versement de cette prime débutera dès le mois de janvier 2024 (avec effet rétroactif, si nécessaire). Le solde restant (soit 250,48€ bruts) sera versé au mois de juin 2024.
A titre exceptionnel et durant l’année 2024, les modalités de calcul de la prime vacances ne seront pas impactées par les absences des salariés en CDI. Les modalités restent inchangées pour les salariés en CDD : en décembre ou au STC, au prorata du temps de présence.
Article 2.3 : Négociation des modalités de la prime vacances
Les parties s’engagent à entreprendre des négociations afin de revoir les modalités de la prime vacances en 2024.
Article 2.4 : Revalorisation de la grille des salaires minima de l’établissement de Sézanne
La grille des salaires minima de l’établissement de Sézanne pour la classification III est revalorisée sur la base du taux directeur de 3,5% à compter du 1er mars 2024.
Les parties s’accordent sur le gel de la revalorisation et le réajustement pour les classifications entre IV et IX inclues, pendant 4 ans soit jusqu’à l’exercice 2027 inclus.
A partir du 1er janvier 2024 :
NIVEAUX
A
B
C
JJSBF Sézanne
au 01/ 01/ 2024
O
III
2 551,40 €
2 607,07 €
2 874,72 €
NIVEAU A
NIVEAU B
NIVEAU C
Expérience acquise avant embauche
EXP < 6 mois
EXP > ou = 6 mois
Si ok selon questionnaire A-B-C
Si triple certification CRMA
Expérience acquise chez J&J / Kenvue
A l'embauche
A l'embauche + 3 MOIS ET APTE SUR B2 + 9 MOIS ET TRIPLE CERTIFICATION SUR CMA B3 CONFIRME DANS SON POSTE B3
III
AGENT D'ENTRETIEN DES SG
2 551,40 €
2 607,07 €
2 670,66 €
2 812,45 €
2 874,71 €
AGENT DE MAINTENANCE
2 551,40 €
2 607,07 €
2 670,66 €
2 874,71 €
CMA, API, FLEXA, IMA,DIGITAUX
2 551,40 €
2 607,07 €
2 670,66 €
2 812,45 €
2 874,71 €
2 958,20 €
EXEMPLES DE POSTE : MAGASINIERS, ASSISTANT RESPONSABLE MAGASIN, APPROVISIONNEUR DE ZONE, APPROVISIONNEUR DE PIECES DETACHEES.
2 551,40 €
2 607,07 €
2 670,66 €
2 812,45 €
2 874,71 €
A partir du 1er mars 2024 :
NIVEAUX
A
B
C
JJSBF Sézanne
au 01/03/ 2024
O
III
2 640,70 €
2 698,31 €
2 975,34 €
NIVEAU A
NIVEAU B
NIVEAU C
Expérience acquise avant embauche
EXP < 6 mois
EXP > ou = 6 mois
Si ok selon questionnaire A-B-C
Si triple certification CRMA
Expérience acquise chez J&J / Kenvue
A l'embauche
A l'embauche + 3 MOIS ET APTE SUR B2 + 9 MOIS ET TRIPLE CERTIFICATION SUR CMA B3 CONFIRME DANS SON POSTE B3
III
AGENT D'ENTRETIEN DES SG
2 640,70 €
2 698,31 €
2 764,14 €
2 910,88 €
2 975,33 €
AGENT DE MAINTENANCE
2 640,70 €
2 698,31 €
2 764,14 €
2 975,33 €
CMA, API, FLEXA, IMA,DIGITAUX
2 640,70 €
2 698,31 €
2 764,14 €
2 910,88 €
2 975,33 €
3 061,74 €
EXEMPLES DE POSTE : MAGASINIERS, ASSISTANT RESPONSABLE MAGASIN, APPROVISIONNEUR DE ZONE, APPROVISIONNEUR DE PIECES DETACHEES.
2 640,70 €
2 698,31 €
2 764,14 €
2 910,88 €
2 975,33 €
Article 2.5 : Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
Article 2.5.1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Sézanne, liés à l’établissement par un contrat de travail, selon la condition de présence à la date de mise en paiement des salaires figurant sur le bulletin de paie et dans la déclaration DSN, à savoir le 31 décembre 2023.
Conformément aux dispositions légales et des modalités d’application, cette prime bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition au sein de l’établissement à cette même date.
Article 2.5.2 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur s’élèvera à
620€ bruts.
La Direction fait le choix d’une prime unique, d’un montant significatif identique et couverte par le dispositif PPV (Prime de partage de la valeur).
En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la prime sera traité socialement et fiscalement comme suit :
Il est important de rappeler que le décret d’application concernant les modalités de placement dans un plan d’épargne salarial d’entreprise n’est pas encore paru à la date de la signature de l’accord.
Article 2.5.3 : Date de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de
mai 2024.
Article 2.5.4 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 2.5 : Tableau des primes
Le tableau des primes applicables est mis à jour.
(Primes au 1er mars 2024)
MONTANT BRUT
MODALITES
PRIME DE VACANCES
250€
Versée en juin pour les CDI (CDD : en décembre ou au STC, au prorata du temps de présence) Modalité exceptionnelle en 2024 décrite dans le point 2.2 du présent accord
PRIME DE NUIT
17 % du salaire brut mensuel Paiement mensuel
PRIME D’EQUIPE
150 euros
Personnel concerné : Groupes I à V, travaillant en équipe Paiement mensuel
PRIME DE PANIER
7,5 Euros Personnel concerné : personnel travaillant de nuit, en équipe de suppléance ou décalée (samedi)
13ème MOIS
Salaire de base auquel s’ajoutent s’il y a lieu la prime d’ancienneté, la prime d’équipe, la prime de nuit et 1/12ème des heures supplémentaires / après déduction faite des absences impactantes éventuelles Versé à l'ensemble du personnel pour moitié en juin, le solde en décembre.
PRIME EQUIPE D
30 € /mois Versée mensuellement au personnel de l’équipe D (prorata pour mois incomplet)
PRIME D’ANCIENNETÉ
3, 6, 9, 12, 15 ou 18 % du salaire minimum conventionnel du groupe concerné Personnel concerné : Groupes I à V Prime versée mensuellement en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (3, 6, 9, 12, 15 et plafonnée à partir de 18 ans)
PRIMES DE CHANGEMENT DE POSTE
CMA > OT = 135.2€ CRMA > OT = 145.6€ OT > Coordinateur de production = 156€ CRMA > Coordinateur de production = 342.22€ CMA > Coordinateur de production = 364 Les primes de changement de poste correspondent à des montants forfaitaires qui se substituent aux dispositions de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique ayant le même objet.
Article 3 : Pont de l’ascension
Le vendredi 10 mai 2024 sera chômé et payé pour le pont de l’ascension.
Article 4 : Jour offert par la Direction pour l’année 2024
Un jour sera chômé et payé durant l’année 2024. Cette journée pourra être imposée par la direction, et sera communiquée dans un délai raisonnable à tous les salariés après concertation avec les organisations syndicales.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A l’échéance, cet accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé d’un commun accord entre l’ensemble des parties signataires.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par email.
Article 9 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Sézanne, Le 29 janvier 2024,
en six exemplaires originaux.
Pour la société Johnson & Johnson Santé Beauté
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Sézanne :
