La société JOKEY France, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 322 424 136 00016, RCS Arras, et dont l'adresse du siège social est Zone Industrielle, n° 1, 62113 LABOURSE, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président.
ci-après dénommée « l’Entreprise», d'une part, ET
Les Délégués Syndicaux de l’entreprise, représentant les organisations suivantes :
-
FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical
-
UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical
d'autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les
19/02/2024, 11/03/2024, et le 25/03/2024.
La Direction ayant la volonté d’encourager les transports dits « à mobilité douce ». Il a été convenu d’étendre l’actuel dispositif pour permettre aux salariés utilisant ces modes de déplacements de pouvoir bénéficier du présent « forfait mobilités durables »
Il a été arrêté ce qui suit en vue de l’application d’un accord sur l’indemnité éloignement.
En effet, au regard des horaires de travail appliqués au sein de la société et la non possibilité d’utiliser les transports en commun, les salariés sont contraints de se rendre sur leur lieu de travail par leurs propres moyens de transport, notamment par l’utilisation de leur véhicule personnel.
La société n’est légalement pas tenue d’indemniser les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail sis : Zone industrielle n°1, à Labourse (62113). La société a néanmoins tenu à participer à ces frais de déplacement. Sont exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;
Article 1 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, présent au moment du versement de cette prime, lié à la société JOKEY France par un contrat à durée indéterminée, par un contrat à durée déterminée ou par un contrat en alternance d’une durée déterminée. Le domicile est le lieu de résidence habituelle.
Article 2 : Versement
La prime «
éloignement » ou le forfait « mobilité durable » sera versé annuellement en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail (selon le site http://www.viamichelin.fr et sur la base du trajet le plus court), sur la base du barème ci-dessous et des modalités d’attribution de l’article 3 :
Nombre de Kilomètres aller/retour journalier pour le trajet domicile / travail Indemnité annuelle « éloignement » ou forfait annuel « mobilité durable » - De 11 km 100 euros De 11 km à 20 km 150 euros 21 km et + 200 euros
a) Dans le cadre de la prime «
éloignement », Le barème tient compte des éléments suivants pour les véhicules : dépréciation, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, primes d’assurance, consommation de carburant, frais de batterie pour les véhicules électriques.
Cette participation sera exonérée de charges sociales et fiscales pour la part ne dépassant pas les limites du barème fiscal des indemnités kilométriques alors en vigueur. Dans tous les cas, les salariés concernés devront :
Justifier du transport utilisé avec copie de la carte grise au nom du salarié, ou à défaut, attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule
Attester sur l’honneur le lieu de résidence habituelle
b) Dans le cadre du forfait «
mobilité durable », celui-ci sera versé aux salariés utilisant un mode de transport dit « à mobilité douce » :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Cette participation sera exonérée de charges sociales et fiscales pour la part ne dépassant pas les limites du barème fiscal des indemnités kilométriques alors en vigueur. Dans le cadre de ces deux dispositifs, en cas de changement de domicile au cours de l’année, le salarié doit en informer le service RH afin que la valeur de la prime soit actualisée.
Article 3 : Modalités d’attribution
Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime «
éloignement » ou le forfait « mobilité durable » sont fixés forfaitairement aux montants maximaux fixés à l’article 2 pour l’ensemble des salariés.
L’attribution de l’intégralité de la prime ou du forfait sera conditionnée à un minimum de 1017.60 heures de heures de présence dans l’entreprise durant l’année 2024. En deçà de cette horaire, la prime sera proratisée en fonction de la présence sur le site. Les absences sont décomptées hormis celles pour congés payés ou récupérations d’heures.
La période de référence servant à déterminer cette prime est du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le versement de cette prime sera effectué sur la paie de février 2025 sous réserve de la réception de l’ensemble des documents requis selon le cas :
Pour bénéficier de la prime «
éloignement », chaque salarié devra fournir : attestation + carte grise ou attestation d’assurance).
Pour bénéficier du « forfait mobilités durables », chaque salarié devra fournir : une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
En l’absence de l’ensemble de ces documents aucune indemnité ne sera versée et
aucun recours ne sera possible après le 28 février 2025.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2024 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, étant entendu que les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1, ont droit au paiement de la prime «
éloignement » ou du forfait « mobilité durable », selon les conditions du présent accord, pour la période débutant au 1er janvier 2024 et se terminant au 31 décembre 2024, le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue du 28 février 2025, date butoir du versement.
Article 5 : Dépôt et publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via
la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Fait à Labourse, le 12 février 2025 en 3 exemplaires Représentée par :
XXXXXXXXXXXX,
Président
Représentée par :
XXXXXXXXXXXX,
Président
Représentées par :
XXXXXXXXXXXX, pour le syndicat FO
XXXXXXXXXXXX, pour le syndicat UNSA
Représentées par :
XXXXXXXXXXXX, pour le syndicat FO
XXXXXXXXXXXX, pour le syndicat UNSA
POUR LA SOCIETE JOKEY France POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
