La société Jokey France, ayant son siège social à 62113 Labourse, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine, et XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
Ciaprès dénommée "la Société"
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXXXXXXXXXX, délégué syndical FO
XXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
D'AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de Jokey France a invité, au cours de trois réunions qui se sont déroulées les 23 avril 2018, 28 mai 2018 et le 28 juin 2018, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux représentants du personnel pour la préparation de ces négociations. Un certain nombre de questions complémentaires ont été posées. Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué leurs demandes qui figurent en annexe.
Les documents permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes figurent en annexe.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales néanmoins les parties signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :
Article 1 – Augmentations générales
Augmentation générale du taux horaire brut de 1,5% à compter du 1er juillet 2018 à l’ensemble du personnel ayant au moins 12 mois d’ancienneté.
Article 2 – Prime d’habillage / déshabillage
Une prime d’habillage/déshabillage est mise en place pour le personnel posté ayant une tenue de travail fournie par l’entreprise ayant pour contrainte une prise de poste et un départ de poste à un horaire fixe. L’habillage et le déshabillage nécessitent d’être réalisés au sein de l’entreprise.
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, intervenant en dehors du temps de travail effectif, sera compensé par une prime de 1 euro bruts par journée travaillée pendant lesquelles il est nécessaire que la tenue de travail soit portée. Tout retard et départ anticipé entraine le non versement de cette prime. Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois d’août 2018.
Article 3 – Durée et révision
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition.
Le présent accord peut être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives selon les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7-1 du code du travail et les dispositions suivantes.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.
Puis conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui en effectuerait la demande.
En 4 exemplaires originaux Fait à Labourse, le 01 juillet 2018
Pour la société JOKEY FRANCE, Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d‘usine
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines
Pour la société JOKEY FRANCE, Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d‘usine
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines
