La société JOKEY France, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 322 424 136 00016, RCS Arras, et dont l'adresse du siège social est Zone Industrielle, n° 1, 62113 LABOURSE, représentée par Mr XX agissant en qualité de Président.
ci-après dénommée « l’Entreprise», d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux de l’entreprise, représentant les organisations suivantes :
-
FO, représentée par Mr XX, délégué syndical
-
UNSA, représentée par Mr XX, délégué syndical
d'autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les
07/02/2025, 24/02/2025, et le 13/03/2025.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements de notre entreprise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conscient des enjeux sociaux, économiques et éthiques liés à ce thème, JOKEY France définit des objectifs concrets et des indicateurs de suivi dans trois domaines prioritaires : le
recrutement, la formation et la rémunération.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Ses dispositions bénéficient à tous les salariés, peu importe le type de contrat de travail les liant à l’entreprise.
Article 2 : Recrutement
Notre Objectif est de garantir une égalité stricte dans les processus de recrutement, en veillant à ce que la part des femmes parmi les nouvelles embauches reflète la diversité des candidatures qualifiées. L’entreprise s’engage à adopter des pratiques de sélection équitables
Actions : Analyse systématique des candidatures féminines reçues. Communication pour appuyer notre démarche et faire connaître que nos postes techniques ne sont pas fermés à un personnel féminin (exemple : notre marketing sur la façade de notre entreprise mettant en scène une technicienne de maintenance).
Indicateur annuel de suivi : Proportion des femmes recrutées sur l’ensemble des embauches réalisées au cours de l’année, comparée à la proportion des femmes parmi l’ensemble du personnel.
Article 3 : Formation
Notre objectif est d‘assurer un accès égalitaire à la formation professionnelle en tenant compte des besoins de l’entreprise, des fonctions occupées et de leurs souhaits d’évolution professionnelle.
Actions : Identification des besoins en formation des salariées lors des entretiens annuels ou des demandes auprès du manager.
Indicateur de suivi : Pourcentage des femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’au moins une formation au cours de l’année.
Article 4 : Rémunération
Notre objectif est de veiller à l’absence d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal ou à compétences équivalentes, en menant des ajustements si nécessaires. L’entreprise s’engage à garantir une politique salariale transparente et fondée sur des critères objectifs.
Actions : Suivi annuel des taux horaires pour identifier les écarts injustifiés. Mise en place d’ajustements salariaux pour réduire les disparités constatées. Communication claire des critères d’évolution salariale lors des entretiens individuels.
Indicateur de suivi : Écart moyen de taux horaire brute entre les femmes et les hommes à poste égal ou à compétences équivalentes, calculé au 31 décembre de l’année en cours.
Article 5 : Modalité de suivi
La mise en œuvre de ces dispositions sera suivie par une communication annuelle à nos délégués syndicaux des objectifs et indicateurs
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025,
Article 7 : Dépôt et publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via
la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Fait à Labourse, le 15 mai 2025 en 3 exemplaires
POUR LA SOCIETE JOKEY France POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
