Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du lundi 30 Novembre 2022, entre :
M………………………………, Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE, accompagné de ………………………
M. ………………………………délégué syndical « CGT», accompagné de ……………………….
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « CGT ». Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Le
budget social est porté à 0.55% de la masse salariale brute
Augmentation pour 2023 : Il a été décidé une augmentation de 60€ par salarié.
Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :
Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité
Travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Egalité professionnelle Homme/Femmes
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail. Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Fait à Lempdes sur Allagnon, le 14 décembre 2022
Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS,Pour la délégation syndicale CGT, …………………………., Directeur général ………………………, délégué syndical
