Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre les soussignés :
La
Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974,
Représentée par M XXXXXXXXXX, Directeur,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-15 et suivants ainsi que L.2242-17 et suivants du Code du travail.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées sur les rémunérations, les effectifs, l’égalité professionnelle et le temps de travail.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2023 de la société et les perspectives pour l’année 2024.
Concernant l’environnement économique, la Direction a rappelé que l’inflation est en fort repli et que la croissance diminue. Le secteur de la distribution se concentre avec pour conséquence une pression concurrentielle qui augmente. Pour JPA, il a été souligné que le REX est négatif en 2023 (- 2,724 M€) s’expliquant par une marge brute très dégradée sur le 2ième semestre 2023 compte-tenu de facteurs externes. Le site doit prendre en compte la nécessité d’atteindre ses engagements budgétaires 2024 pour assurer les investissements d’avenir et une redistribution au travers de l’accord d’intéressement. Ceci dans un contexte où le site s’est donné comme priorité de préserver ses compétences et renforcer son attractivité tant pour son développement, son maintien de ses effectifs que le renouvellement des départs naturels dans un contexte de bassin d’emploi pénurique.
La Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base. Les parties ont convenu que les NAO de 2024 se sont déroulées dans l’esprit de l’accord sur le dialogue social signé le 20 février 2020.
A l’issue des 4 réunions entre les parties en date des 20 février, 05 mars, 15 mars et 19 mars 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés CDI et CDD de la Société JPA présents à la date de la signature et toujours présents à la date de mise en œuvre des différentes mesures.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 - Augmentations générales
Les salaires de base mensuels bruts des catégories professionnelles Ouvriers - Employés et Techniciens - Agents de maîtrise sont revalorisés comme ci-dessous :
Augmentations générales
Ouvriers, employés Techniciens et Agents de maîtrise Au 01/01/2024 2,425 % 2,425 %
Cette augmentation concerne les Ouvriers – Employés et Techniciens – Agents de maîtrise du niveau 1 au niveau 7. Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par les présentes augmentations, ces derniers ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024. De même, les stagiaires n’étant pas titulaires d’un contrat de travail ne peuvent prétendre aux présentes mesures.
Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2023.
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois
d’avril 2024 pour les non-cadres.
Article 4 - Augmentations individuelles des non-cadres
Les parties conviennent que des augmentations individuelles peuvent être versées, en s’attachant à maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une enveloppe de
0.275 % est affectée à cette mesure.
Article 5 - Augmentation individuelle des Cadres
Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales. Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2023, à sa compétence et à sa performance.
L’enveloppe pour les collaborateurs Cadre sera de 3,1 % et en cas de déclenchement d’AI celle-ci sera de 1 % minimum. Ces revalorisations seront applicables au 01 juillet 2024.
Article 6 - Principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 7 – Prime vacances
La prime Vacances est revalorisée de 75 € brut à compter de l'année 2024 et son montant est porté à 355 € brut. Les autres modalités de calcul restent inchangées.
Article 8 – Revalorisation de la participation employeur dans les titres restaurant et dans les paniers de jour
Les parties décident de revaloriser l’indemnité prime panier de jour et ticket restaurant :
La prime panier de jour est revalorisée de
0,50€, portant le montant à 3,50€
Le montant du ticket restaurant est revalorisé à
5,83€, avec une part patronale de 3,50€, soit 60% de la valeur nominale
Cette mesure entrera en vigueur sur le bulletin de paie du mois de mai 2024 avec les éléments variables du mois d’avril 2024.
Article 9- Grille des salaires minimaux de JPA
Les parties conviennent de maintenir la grille des salaires minimaux de JPA avec a minima un écart de 40 euros par rapport à celle de la convention collective de l’Industrie et du Commerce en Gros des Viandes.
Cette grille s’applique à tous les salariés à compter du 1er avril 2024.
Article 10 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :
Un accord de participation en date du 8 décembre 2016,
Un plan d’épargne entreprise mis en place par décision unilatérale en date du 27 octobre 2020,
Un accord intéressement triennal en date du 1er juin 2023.
Avant la fin du premier semestre 2024, les parties devront se rencontrer pour étudier les critères d’attribution de l’intéressement en place et fixer les nouveaux objectifs pour l’année 2024.
Article 11 – Mesures relatives à la qualité de vie et des conditions de travail et à l’égalité professionnelle
Les parties rappellent que la négociation sur l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et l’égalité professionnelle a démarré par la signature d’un accord de méthode, le 3 novembre 2022. Lors de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire de 2023, 7 réunions ont été réalisées. La négociation se poursuivra et reprendra suivant le calendrier social défini.
Article 12 – Prime de douche
Les parties conviennent d'un commun accord et par dérogation, de ne pas mettre en place la « prime douche » conventionnelle prévue par l’article 23.2 de la CCN Viandes. Qu’à ce titre, aucune compensation du temps de douche ne sera rémunérée.
Article 13 – Orientation des mobilités – prime de transport
Les parties conviennent d'un commun accord et par dérogation, de ne pas mettre en place la « prime transport » conventionnelle prévue par l'article 41 bis, intégré à la CCN Viandes par l’avenant n° 92 du 6 décembre 2021.
Article 14 - Calendrier du dialogue social
L’accord sur le dialogue social du 20 février 2020 est le socle qui permet aux parties de mener à bien les discussions dans une vision partagée.
Le dialogue social de JPA est basé sur deux fondements :
La capacité des parties à mener un dialogue social constructif,
Et le principe guidant les négociations est qu’un accord structurant doit être achevé avant qu’un autre accord structurant soit ouvert à la négociation.
Pour mémoire, un accord est dit structurant lorsqu’il est nécessaire pour accompagner l’entreprise sur le moyen et long terme. L’accord d’entreprise de la société JPA du 17 mai 2021 et l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la société JPA du 20 décembre 2021 en font partie. Le dernier accord structurant est l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail qui est en cours de négociation, comme évoqué à l’article 11.
Un accord est dit thématique lorsqu’il aborde des points particuliers, indépendant ou en appui des accords structurants. En 2022, il s’agit de l’accord collectif relatif au don de jours de repos et de proche aidant du 28 juin 2022.
Les parties font le constat qu’elles n’ont pu mener à bien toutes les négociations inscrites au calendrier social 2023, à savoir l’accord PERCOL et l’accord CET. Elles décident de les reconduire pour l’année 2024.
Dans cet esprit, le calendrier social 2024 envisagé est le suivant :
Avenant n° 1 sur les indicateurs 2024 à l’accord d’intéressement 2023/2025
Accord portant « Compte Epargne Temps »
Accord PERCOL
Accord QVCT
Un macro-planning prévisionnel est joint à cet accord en annexe.
Article 15 - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Vannes.
Article 16 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Josselin, le 26 mars 2024 En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la Société, M XXXXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, M XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, MXXXXXXXXXXXXX
